Santé | Médecine

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées par des professionnels de santé. Le renouvellement est possible sous conditions, avec notification à la famille et au magistrat.…

Monsieur [V] [D] a été hospitalisé sans consentement le 10 décembre 2020 en raison de comportements hétéro-agressifs, incluant des menaces à l’arme blanche. Sa dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète date du 28 juillet 2022. Le 23 janvier 2025, il a été réhospitalisé après une récidive de violence sur la voie publique. L’évaluation du…

M. [I] [N] a assigné les sociétés Mutualiste Mut’Est et Solimut devant le tribunal de Strasbourg, demandant une expertise médicale liée à une pathologie et un arrêt de travail en 2008. Solimut a demandé à être mise hors de cause et a réclamé 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure…

Monsieur [C] [M] a contesté le rejet de la CPAM concernant la prise en charge de frais de transport en taxi de 737 €, suite à une fracture de la clavicule subie en snowboard. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, il a maintenu sa demande d’indemnisation pour préjudice moral et frais de justice. La…

Mme [O] [Z], hospitalisée au CH Pôle psychiatrie à [Localité 1], a déclaré son appel le 20 janvier 2025 contre une décision du juge des hospitalisations sous contrainte. Cependant, par un courrier électronique daté du 28 janvier 2025, elle a informé de son désistement. En conséquence, l’instance d’appel a été considérée comme éteinte, entraînant le…

La mesure d’isolement de la personne sous soins psychiatriques a été levée, malgré la demande du ministère public de son maintien. Me Claire VARGUES a laissé l’appréciation aux médecins et au juge, qui ont confirmé la conformité de la procédure. Le juge des libertés a vérifié que les restrictions étaient adaptées à l’état mental du…

M. [T] a été embauché par le CEA en 1979, où il a manipulé des matières radioactives. En 2015, il a déclaré un cancer du rein, reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM. Malgré un taux d’incapacité de 30 % et une demande de reconnaissance de faute inexcusable, le dossier a été clos en 2018.…

Madame [F] [U], née le 13 décembre 1966, est hospitalisée à l’EPS de [Localité 5] depuis le 19 janvier 2025, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Son état mental, marqué par des troubles graves, a nécessité une hospitalisation complète après une crise violente. Lors de l’audience du 28 janvier, elle a nié…

M. [G] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille le 5 février 2019, contesté un refus de prise en charge de sa maladie par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, il a demandé la reconnaissance de son exposition à l’amiante, la qualification de sa maladie comme professionnelle, et le…

Le 22 janvier 2025, le directeur de l’établissement a décidé d’admettre Monsieur [N] [G] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [L] [V]. Hospitalisé depuis le 10 janvier, le patient a exprimé lors de l’audience que son hospitalisation avait été bénéfique, malgré un isolement difficile. Son avocat a soulevé des irrégularités, mais la décision…

Le 13 novembre 1979, madame [C] a subi une intervention chirurgicale à la Maternité du Centre Hospitalier de [Localité 4], où elle a reçu des transfusions sanguines. En 1995, elle découvre sa contamination par le virus de l’hépatite C, qu’elle attribue à ces transfusions. L’ONIAM reconnaît l’origine transfusionnelle et indemnise madame [C]. AXA conteste le…

Monsieur [A] [B] a été admis à l’hôpital psychiatrique suite à une décision d’irresponsabilité pénale pour tentative de meurtre. Bien que son comportement se soit amélioré, il ne reconnaît pas sa pathologie et reste imprévisible. Lors d’une audience, il était absent en raison d’une dialyse, mais sa tutrice a témoigné de son adaptation à l’hôpital.…

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat et surveillées par des professionnels de santé. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention du…

Monsieur [U] [I], né le 21 mars 1999, est actuellement hospitalisé à l’EPS [2] en raison de troubles mentaux graves. Admis en soins psychiatriques le 23 janvier 2025, son état a été jugé nécessitant une hospitalisation complète. Le 30 janvier 2025, le juge des libertés a validé cette décision, soulignant l’absence de consentement et la…

La personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, qui demande la mainlevée de l’isolement. Le tuteur n’a pas émis d’observations, tandis que le ministère public souhaite le maintien de la mesure. La procédure a respecté les délais légaux, et le juge des libertés a vérifié la régularité des décisions. L’isolement, selon le…

Par jugement du 5 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a reconnu la maladie de Madame [M] comme d’origine professionnelle, établissant une faute inexcusable de l’association [6]. Il a ordonné une augmentation de sa rente et une provision de 5 000 €. Dans un rapport d’expertise, le docteur [O] a évalué un déficit fonctionnel…

Madame [M] [W], hospitalisée sans consentement depuis le 29 janvier 2025, a été placée à l’isolement en raison de son état de santé préoccupant, marqué par des idéations suicidaires et des comportements menaçants. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour demander le maintien de cette mesure. Le juge, après avoir examiné les avis…

Mme [Z] [T], en invalidité de catégorie 2 suite à un cancer du sein, a contesté le refus de prolongation de ses indemnités journalières par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, elle a demandé la reconnaissance de son droit aux indemnités après le 17 août 2021, arguant que sa fracture…

La personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, qui demande la mainlevée de la mesure d’isolement. Le ministère public, après avoir communiqué son avis, sollicite le maintien de cette mesure. La procédure a été menée conformément à la loi, et le juge des libertés doit vérifier la régularité des décisions administratives. Selon…

Madame [B] [G], née en 1985, a subi une chute au travail en janvier 2008, entraînant des complications médicales graves. Malgré plusieurs consultations et interventions chirurgicales, notamment par le docteur [R], elle a exprimé son insatisfaction quant aux résultats esthétiques. Après une expertise, le juge a conclu qu’il n’y avait pas de faute médicale. Madame…