-
Maintien des soins psychiatriques en raison de troubles graves et urgents
·
Un patient a été hospitalisé le 3 septembre 2016 pour un risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes. Libéré le 23 décembre 2016, il a été réadmis le 2 novembre 2024 par décision du représentant de l’État. Le préfet des Hauts-de-Seine a saisi un magistrat le 5 novembre 2024, entraînant une ordonnance du juge…
-
Hospitalisation sans consentement : conditions et surveillance médicale nécessaires
·
L’affaire concerne une victime, hospitalisée sans son consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 14 novembre 2024, sur ordre du directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de troubles mentaux. Le 19 novembre 2024, le directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre,…
-
Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux et conséquences pour le patient.
·
En 2009, madame [E] a consulté le docteur [W] pour des problèmes de parodontie, entraînant l’extraction de dents et la pose d’implants. Malgré plusieurs interventions, elle a signalé une insatisfaction due à une dissymétrie des mâchoires. En 2023, après une expertise révélant des manquements dans les soins, elle a assigné le docteur [W] et son…
-
Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques face aux obligations d’information et de sécurité des produits médicaux.
·
En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue au traitement Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame [G] a demandé…
-
Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques contraints et de leur levée.
·
Le 13 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [X] [F] en soins psychiatriques contraints. Le 18 novembre, il a saisi les autorités compétentes avec les pièces justificatives nécessaires. Un certificat de levée des soins sous contrainte a été établi le 19 novembre, indiquant que les conditions d’hospitalisation n’étaient…
-
Isolement psychiatrique : conditions et justifications légales
·
Dans le cadre de la législation en vigueur, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour un patient. Le directeur du centre hospitalier a formulé une requête le 21 novembre 2024, visant à obtenir le maintien de la mesure d’isolement du patient. Des pièces justificatives ont été transmises pour soutenir…
-
Maintien en soins psychiatriques pour protection de l’ordre public
·
Dans cette affaire, un individu en soins psychiatriques a été admis à l’hôpital psychiatrique de L’EPS DE [4] suite à une décision du représentant de l’État. Le 6 juin 2024, un juge des libertés et de la détention a examiné la mesure d’hospitalisation complète de cet individu. Le 18 novembre 2024, le représentant de l’État…
-
Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
·
Le 21 novembre 2024, une audience a été tenue au tribunal judiciaire de Pontoise concernant une procédure de saisine obligatoire en matière de soins psychiatriques. Cette audience a été présidée par une vice-présidente, assistée d’un greffier, dans un hôpital local. Le directeur de l’hôpital a soumis une requête demandant au juge de vérifier la nécessité…
-
Maintien de l’hospitalisation psychiatrique en raison de l’état mental du patient
·
Dans cette affaire, un bénéficiaire de soins psychiatriques fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte depuis le 13 novembre 2024, suite à une décision du directeur d’un établissement hospitalier. Cette mesure a été demandée par un tiers, en l’occurrence, une proche, la sœur du patient. Le directeur a saisi le magistrat compétent pour statuer sur la…
-
Reconnaissance d’un malaise professionnel et de ses conséquences psychologiques
·
Un fiscaliste a été engagé par une société en vertu d’un contrat à durée indéterminée. En 2017, un projet de rapprochement a entraîné une réorganisation, et en septembre 2018, le fiscaliste a été placé en arrêt maladie. Lors d’une convocation avec la responsable des ressources humaines, il a subi un malaise, nécessitant une hospitalisation et…
-
La question de la légalité des mesures d’isolement en soins psychiatriques.
·
Le 21 novembre 2024, le directeur de l’établissement a annoncé la levée de l’isolement de Monsieur [R] [K], effective depuis 11h09. Cette décision, prise par le Docteur [I] [N], a conduit à ce que l’appel formé par Monsieur [R] [K] le 20 novembre devienne sans objet. La cour a rendu sa décision publiquement, laissant les…
-
Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection de la santé mentale et des droits individuels.
·
Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a décidé d’admettre Madame [Y] [W] NEE [H] en soins psychiatriques contraints. Hospitalisée pour péril imminent, elle a exprimé son chagrin suite au décès de sa mère et a contesté le risque suicidaire. Malgré son souhait d’être suivie en hôpital de jour, l’évaluation médicale a révélé un…
-
Levée de la mesure d’hospitalisation complète
·
La requête a été déposée par le Directeur d’un établissement de santé au greffe le 15 novembre 2024. Elle concerne un patient, désigné ici comme l’intéressé, hospitalisé dans le cadre d’une mesure de santé publique. Le 19 novembre 2024, le Directeur a décidé que l’intéressé ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète. Par conséquent,…
-
Hospitalisation psychiatrique : nécessité de maintien en soins complets pour garantir la sécurité et la prise en charge adaptée.
·
Le 12 novembre 2024, le directeur d’un centre hospitalier a ordonné l’admission en soins psychiatriques d’une patiente, à la demande de sa fille, en raison de troubles du comportement mettant en danger son intégrité physique. Le 18 novembre 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du tribunal pour obtenir la…
-
Isolement autorisé : procédure et voies de recours
·
Dans cette affaire, une personne hospitalisée fait l’objet d’une mesure d’isolement, décidée par un juge des libertés et de la détention. Ce dernier a autorisé le maintien de cette mesure pour protéger la personne concernée. L’ordonnance a été notifiée à plusieurs parties, dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’organisme de protection des…
-
Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux et conséquences
·
En 2013, une victime a été diagnostiquée avec des méningiomes, qu’elle soupçonne d’être causés par un traitement à base d’acétate de cyprotérone, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, la victime a assigné en référé plusieurs parties, dont des laboratoires pharmaceutiques, un médecin généraliste et un pharmacien, pour obtenir une expertise sur les effets…
-
Évaluation des taux d’incapacité pour des pathologies lombaires similaires.
·
Le 2 juillet 2018, un assuré, exerçant en qualité de maçon, a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée de certificats médicaux. Les pathologies ont été reconnues le même jour. Le 16 novembre 2018, la caisse a pris en charge les maladies, fixant la consolidation de l’état de santé au 10…
-
Évaluation des conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et nécessité d’expertise médicale.
·
M. [Z] [K] a demandé le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le 10 janvier 2020. Cependant, le 10 septembre 2020, sa demande a été refusée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après un rejet de son recours, il a saisi le tribunal judiciaire de Chartres, qui a confirmé le refus.…
