Santé | Médecine

Un patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a eu lieu le 13 novembre 2024 et a été maintenue jusqu’au 16 novembre 2024. Le directeur a ensuite saisi le juge des libertés et de…

La présente affaire est régie par les articles L.3222-5-1 et suivants du Code de la Santé Publique, concernant une procédure de soins psychiatriques sans consentement. Elle implique une patiente, actuellement hospitalisée. Le Directeur du Centre Hospitalier a demandé le maintien de la mesure d’isolement le 21 novembre 2024, soutenue par un avis favorable du Procureur…

Contexte de l’Affaire Un patient, né en 1994, a été placé sous soins psychiatriques depuis le 5 novembre 2024, suite à une décision d’hospitalisation complète prise par le directeur d’un établissement de santé, à la demande d’une tierce personne. Cette mesure a été mise en œuvre en urgence, conformément aux dispositions légales en vigueur. Procédure…

La présente affaire concerne un patient sous soins psychiatriques, dont la situation a été examinée par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER. Le 30 octobre 2024, une ordonnance a été rendue, suivie d’un appel interjeté par l’avocat représentant le patient le 1er novembre 2024. Le 19 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier a pris une…

Une requérante, désignée comme une épouse, a sollicité le 9 janvier 2023 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté sa demande en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Suite à ce rejet,…

Dans cette affaire, un salarié, exerçant en tant que magasinier cariste, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 10 janvier 2019, fondée sur un certificat médical daté du 26 juillet 2018. La caisse d’assurance maladie a informé l’employeur de la prise en charge de la sciatique par hernie discale. L’employeur a contesté cette décision,…

Le 30 janvier 2021, un salarié, exerçant en tant que cuisinier pâtissier traiteur à l’Assemblée Nationale, a déclaré une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique a refusé la prise en charge de cette pathologie, estimant que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) était inférieur à 25%. Le…

Un professionnel de santé a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles pour contester le rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines. Cette décision concernait un indu de 940 euros, lié à un remboursement erroné pour des soins dentaires effectués au profit d’une victime. Lors…

Un travailleur a déclaré une maladie professionnelle pour une épicondylite droite, prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Après contestation, son recours a été rejeté par la Commission Médicale de Recours amiable (CMRA). Le travailleur a saisi le pôle social pour contester les décisions, demandant une réévaluation de son taux d’incapacité. La…

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Yvelines a notifié à un établissement de soins un indu de 19 162,32 euros le 13 décembre 2019, en raison d’anomalies de facturation. Suite à un recours de l’établissement, la commission de recours amiable a confirmé la créance de la CPAM. L’établissement a contesté cette décision devant le…

Le 22 novembre 2024, une ordonnance a été rendue par un juge des libertés et de la détention concernant une patiente mineure, actuellement hospitalisée dans un établissement de soins psychiatriques. La procédure a été initiée par le directeur des hôpitaux universitaires, qui a pris des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques en raison…

Le 13 novembre 2024, un juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien d’une patiente sous hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique, en raison de sa maladie psychiatrique, une schizophrénie, qu’elle ne traite pas depuis quatre ans. La patiente, en déni de ses troubles, nécessite une surveillance médicale constante. Contestant cette décision,…

Un patient, désigné ici comme un malade, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers (sa fille). Le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention, demandant la poursuite de la mesure d’hospitalisation. Le malade a exprimé son…

Dans cette affaire, les parties ont choisi de ne pas demander un huis clos, permettant ainsi des débats publics. Un bénéficiaire de soins psychiatriques n’a pas comparu à l’audience, entraînant son absence d’audition. L’avocat commis d’office pour le bénéficiaire a soulevé plusieurs irrégularités, notamment un manque de clarté concernant la tutelle et l’absence d’informations sur…

Une personne handicapée a sollicité le 14 novembre 2022 le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion “Invalidité” auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté sa demande le 16 février 2023, estimant que les critères requis n’étaient pas remplis. Suite à…

Dans cette affaire, les parties ont choisi de ne pas demander un huis clos, permettant ainsi des débats publics. Un dirigeant d’entreprise, qui n’a pas comparu à l’audience, n’a pas été entendu. L’avocat commis d’office a confirmé la régularité de la procédure sans faire d’observations supplémentaires. L’hospitalisation complète d’un patient admis en soins psychiatriques doit…

Admission en soins psychiatriques Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 septembre 2024, suite à une décision du représentant de l’État. Cette admission a été motivée par une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, déclarant le patient irresponsable pénalement en raison d’une abolition du discernement dans…

La caisse primaire d’assurance maladie (la caisse) a pris une décision le 8 février 2022 pour prendre en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée de la société (la société), qualifiée de burn-out. Cette décision a été contestée par la société devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire d’Evreux. Le…

Le litige concerne le décès d’un ancien salarié, désigné ici comme un travailleur, employé par une société de construction navale en tant qu’électricien. Suite à son décès en janvier 2020, son fils, en tant que demandeur, a sollicité la reconnaissance d’un mésothéliome comme maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. La société employeuse…

Dans le cadre d’une audience publique, la procédure a été initiée à l’hôpital, conformément à une convention signée avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S). La requête a été déposée par le représentant de l’État, en l’occurrence le préfet, concernant une patiente admise en soins psychiatriques. La victime n’était pas présente lors de l’audience, ayant refusé…