Q/R juridiques

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi formulé par le demandeur. En conséquence, la Cour…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un vendeur à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi jugé manifestement non fondé, entraînant le rejet de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de motiver ce rejet. La société impliquée, désignée comme la société Debled Kyt, a été condamnée aux dépens, devant couvrir…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un vendeur à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…

Il est donné acte à un couple de demandeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société de crédit. Le moyen de cassation, invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…

La société liquidatrice, en sa qualité de liquidateur de la SCOP Seafrance, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui a débouté un salarié de ses demandes à l’encontre de la société DFDS Seaways. Cet arrêt a confirmé que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un vendeur et une acheteuse contre une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire de…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une demandeuse, contestant une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société, en l’occurrence un vendeur, contre une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une…

Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de l’instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Le tribunal a statué publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, précisant que les dépens, y compris les frais d’huissier,…

La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi déposé par une société, conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile. Il a été établi qu’une omission de statuer par le juge, en ne répondant pas à une prétention dans le dispositif d’une décision, peut être corrigée par la procédure prévue à l’article…

Le 7 mars 2024, un saisissant a pratiqué une saisie des droits d’associé détenus par un débiteur, pour un montant total de 32 585,53 €. En réponse, le débiteur a assigné le saisissant devant le juge de l’exécution, demandant la mainlevée de la saisie, qu’il considère abusive. Il a soutenu que le créancier avait déjà…

La société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie, représentée par son avocat, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 06 décembre 2024, annonçant le désistement du pourvoi formé contre un jugement rendu le 08 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry, au profit d’une victime. Conformément à l’article…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un vendeur à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…

L’affaire a été initiée par une acheteuse et un vendeur, qui ont assigné un liquidateur judiciaire agissant pour une société en liquidation. Les demandeurs ont sollicité la reconnaissance de la recevabilité de leurs demandes et la jonction de cette instance avec une autre en cours. Lors de l’audience, l’acheteuse et le vendeur ont comparu par…

En vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire, un créancier et une créancière ont procédé à deux saisies-attribution sur les comptes d’un débiteur et d’une débitrice, pour un montant total de 39.239,76€. Les débiteurs ont contesté ces saisies, arguant que le titre exécutoire ne leur avait jamais été signifié. Les créanciers ont répliqué en affirmant que…

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre un résident et une résidente de l’immeuble concerné. Le syndicat, représenté par un avocat, a saisi le tribunal judiciaire par un acte introductif daté du 18 octobre 2024. Le juge du tribunal a constaté un défaut de diligence de la part des…

Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de son instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Le tribunal a également statué sur la question des dépens, précisant que les frais d’huissier liés à cette affaire…