Q/R juridiques

L’article L. 1235-1 du Code du travail stipule que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement fournis par l’employeur. En cas de doute, celui-ci doit profiter au salarié. La cour a constaté que les éléments fournis par l’employeur n’étaient pas suffisants pour établir la responsabilité de la salariée. Le…

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail et portant atteinte aux droits du salarié. Le juge doit examiner les éléments fournis, y compris les documents médicaux, pour présumer l’existence d’un harcèlement. En cas d’affirmation, l’employeur doit prouver que les agissements ne constituent pas de harcèlement et…

L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, en prenant des mesures de prévention et d’information. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur a conscience du danger et n’agit pas. En cas de reconnaissance de cette faute, la victime peut obtenir une majoration de sa rente et demander réparation pour divers préjudices.…

Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui dégradent ses conditions de travail, portent atteinte à ses droits et à sa dignité, altèrent sa santé ou compromettent son avenir professionnel. Lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements…

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur repose sur l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que l’employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses salariés lorsqu’il a commis une faute inexcusable. Pour établir cette faute, il est nécessaire de prouver que l’employeur avait conscience du danger et…

Le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, justifiée par des éléments tangibles. L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les faits de harcèlement moral et de discrimination en raison de l’état de santé…

L’article 1302 alinéa 1 du Code civil stipule que tout paiement suppose une dette. Le contrat de travail précise que les frais professionnels de déplacement sont remboursés dans les limites fixées par note de service. La note de service du 17 janvier 2012 exclut les retraits de carburant et les péages liés à des déplacements…

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale stipule que les maladies non désignées par un tableau peuvent être reconnues d’origine professionnelle si elles sont établies comme étant essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime, entraînant une incapacité permanente d’au moins 25%. La caisse primaire d’assurance maladie ne peut statuer…

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, incluant la prévention des risques professionnels. La juridiction prud’homale est compétente pour les demandes de dommages et intérêts pour manquement à cette obligation, à l’exclusion des accidents du travail. Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle…

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d’un salarié, affectant ses droits et sa dignité. Le juge évalue les éléments présentés par le salarié pour établir une présomption de harcèlement. En cas de présomption, l’employeur doit prouver que les agissements ne constituent pas de harcèlement. Le licenciement doit…

Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l’absence de preuve d’un manquement grave, il est considéré comme nul. La jurisprudence précise que le motif de licenciement ne peut être fondé sur l’exercice de la liberté d’expression du salarié, sauf abus. Le salarié bénéficie d’une liberté d’expression dans l’entreprise,…

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en raison de manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié doit prouver que ces manquements sont suffisamment graves. En cas de non-respect de l’obligation de fournir du travail et de verser la rémunération, le salarié peut également demander la résiliation…

L’employeur est tenu de payer l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés. Il incombe à l’employeur de prouver qu’il a exécuté cette obligation. La mise à pied conservatoire ne peut être justifiée que par une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’indemnité compensatrice de préavis est due…

La convention collective nationale des entreprises de propreté impose à l’entreprise nouvellement attributaire de reprendre les contrats de travail des salariés de l’entreprise sortante, sous certaines conditions. Ces conditions stipulent que le personnel concerné doit avoir été affecté au marché pendant au moins six mois avant l’expiration du contrat et ne doit pas avoir été…

L’exécution provisoire ne peut être arrêtée en cas d’appel que par le premier président dans des cas spécifiques. L’Eurl AUX DEMENAGEURS DE NORMANDIE SOCIETE NOUVELLE a soutenu que le jugement était nul en raison d’un défaut de motivation, mais ce moyen n’a pas été jugé sérieux. De plus, la demande de consignation a été rejetée…

L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par un salarié en raison de manquements de l’employeur, rendant impossible la poursuite du contrat. Si ces manquements sont établis, la résiliation est prononcée aux torts de l’employeur, équivalant à un licenciement sans cause réelle. En cas de manquements ne rendant pas impossible la…

Le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l’absence de preuve d’une faute grave, il est considéré comme abusif. La charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit démontrer que les faits reprochés sont établis et suffisamment graves. De plus, aucun salarié ne peut être licencié en raison…

L’article L.3123-1 du Code du travail définit le travail à temps partiel comme tout contrat prévoyant une durée inférieure à 35 heures par semaine. En l’absence de mentions écrites sur la durée de travail, le contrat est présumé être à temps complet. De plus, l’article L.3123-9 stipule que les heures complémentaires ne peuvent porter la…

Le désistement d’appel doit être effectué par déclaration au greffe. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. Ce désistement emporte acquiescement au jugement, signifiant que la partie accepte la décision rendue en première instance. En l’espèce, la SAS [8] a formé un désistement sans…

L’article L. 1152-1 du code du travail stipule qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, entraînant une dégradation de ses conditions de travail et portant atteinte à ses droits et à sa dignité. Le harcèlement se caractérise par des agissements répétés, altérant la santé physique ou mentale du salarié. L’article L.…