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Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, permettant à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée. La condamnation aux dépens, prévue par l’article 696, impose à la partie perdante de payer les dépens. De plus, l’article 700 permet à la Cour…

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La condamnation aux dépens, prévue par l’article 696, a été prononcée contre l’association caisse de Crédit mutuel en raison du rejet de son pourvoi. De plus, la Cour a rejeté les demandes formulées en vertu de l’article 700, signifiant…

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire soumis aux conditions du code de procédure civile. Selon l’article 1014, alinéa 1er, il doit reposer sur un moyen de droit sérieux. Si le moyen n’est pas de nature à entraîner la cassation, la Cour peut rejeter le pourvoi sans décision motivée. Le rejet a des conséquences…

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire soumis aux conditions du Code de procédure civile. Selon l’article 1014, alinéa 1er, il doit reposer sur des moyens de droit sérieux et pertinents. Si les moyens invoqués ne justifient pas la cassation, la Cour peut rejeter le pourvoi sans motivation particulière. Le rejet entraîne des conséquences…

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire soumis à des conditions spécifiques. Selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il doit reposer sur des moyens de droit sérieux et pertinents. Si ces moyens ne justifient pas la cassation, la Cour peut rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Le rejet entraîne des…

Les moyens de cassation doivent être suffisamment fondés pour entraîner la cassation de la décision attaquée. Le pourvoi ne peut être examiné que si les moyens invoqués justifient une intervention de la Cour de cassation. Le rejet du pourvoi entraîne la confirmation de la décision de la cour d’appel, et la société Cândido, partie perdante,…

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, permettant à la Cour de rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée lorsque le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. La condamnation aux dépens est prévue par l’article 696, stipulant que la partie perdante…

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire permettant de contester une décision d’une cour d’appel. Il est admis uniquement s’il soulève une question de droit. Si les moyens invoqués ne justifient pas la cassation, la Cour peut rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Le rejet entraîne des conséquences sur les dépens, la partie perdante…

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, permettant à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée. Les dépens sont à la charge du Trésor public, conformément à l’article 696, qui stipule que les dépens incombent à la partie perdante. De plus,…

Le pourvoi en cassation est soumis à des conditions de recevabilité strictes, notamment concernant la nature des moyens invoqués. Selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi ne peut être examiné que si les moyens soulevés sont de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Lorsque le moyen de…

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, permettant à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée lorsque le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. Mme [E] est condamnée aux dépens en raison du rejet de son…

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, permettant à la Cour de rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée. La condamnation aux dépens, prévue par l’article 696, impose à la partie perdante de payer les dépens. De plus, la Cour a rejeté les demandes formulées en…

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire permettant de contester une décision d’une cour d’appel. Il doit être fondé sur un moyen de droit sérieux et pertinent. Si le moyen invoqué n’entraîne pas la cassation, la Cour peut rejeter le pourvoi sans décision motivée. Le rejet a des conséquences sur les dépens, la partie…

La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens justifiant son admission. En l’absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis. La Cour peut également condamner la partie perdante à verser une somme d’argent à la partie gagnante pour couvrir les frais engagés. Dans ce cas, la société…

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il repose sur des moyens sérieux et fondés. La Cour de cassation a pour mission de garantir l’application uniforme de la loi et de contrôler la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures. Pour qu’un pourvoi soit admis,…

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il repose sur des moyens de droit sérieux et pertinents. La jurisprudence a établi que le pourvoi doit être fondé sur des griefs précis et suffisamment étayés. En l’absence de moyens valables, la Cour se voit contrainte de déclarer…

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il repose sur des moyens sérieux et fondés. La Cour de cassation doit s’assurer que les conditions de recevabilité sont remplies avant d’examiner le fond du dossier. La jurisprudence a établi que le pourvoi doit être motivé et que…

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il repose sur des moyens de droit sérieux et pertinents. La jurisprudence a établi que le pourvoi doit être fondé sur des griefs précis et suffisamment étayés. En l’absence de moyens valables, la Cour se voit contrainte de déclarer…

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il repose sur des moyens sérieux et fondés. Pour qu’un pourvoi soit admis, il doit démontrer un grief sérieux, soulevant une question de droit ou une violation manifeste de la loi. En l’absence de tels moyens, la Cour de…

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire permettant de contester une décision d’une cour d’appel. Il doit être fondé sur un moyen de droit sérieux et pertinent. Si le moyen invoqué n’entraîne pas la cassation, la Cour peut rejeter le pourvoi sans décision motivée. Le rejet a des conséquences sur les dépens, la partie…