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Publicité des professions réglementées : les règles pour les notaires
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La publicité pour les professions réglementées, notamment celle des notaires, doit respecter des règles strictes. Les notaires peuvent faire de la publicité pour des biens à vendre ou à louer, à condition que chaque offre soit clairement attribuée au notaire concerné. La reproduction du panonceau notarial est permise, mais il est interdit d’utiliser des panneaux…
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Publicité comparative et intérêts en jeu : l’affaire Rue du Commerce contre Fnac
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En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car…
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Responsabilité de l’agence de communication : le cas Maporama et Alizé Public Relations
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La société Maporama a engagé Alizé Public Relations pour des missions d’attaché de presse, mais a ensuite été condamnée à verser 22 300 € en raison d’impayés. En appel, Maporama a tenté de justifier sa position en évoquant des manquements contractuels de la société Alizé. Cependant, la cour a confirmé la condamnation, soulignant qu’aucune contestation…
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Contrefaçon de concepts publicitaires : la décision de la Cour d’appel de Paris
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La Cour d’appel de Paris a ordonné la cessation de la campagne publicitaire de KEEPSCHOOL, accusée d’avoir plagié le concept de Junium. Bien que KEEPSCHOOL ait initialement rejeté le projet de Junium, elle a ensuite utilisé des éléments essentiels de celui-ci pour sa propre campagne dans le métro parisien. Les juges ont souligné que l’originalité…
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Publicité comparative et ses limites juridiques en France
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant…
