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Affichage en entreprise : Validité de l’information syndicale par publicité
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Conditions de protection des marques
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Pour qu’un demandeur puisse revendiquer des droits sur une marque déposée par un tiers, il doit prouver un usage stable et reconnu de cette marque. Ce critère est essentiel pour établir l’indisponibilité de la marque en raison de droits antérieurs. La jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2003 souligne l’importance de cette…
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Délit de publicité illicite en faveur du tabac
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Les dirigeants d’une société ayant approuvé la stratégie de promotion des produits de la marque Camel sont tenus responsables de publicité illicite en faveur du tabac. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 18 mars 2003, souligne la responsabilité des acteurs du marketing dans la diffusion de messages en faveur du tabagisme. La…
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Délit de publicité illicite en faveur du tabac : la Cour de cassation confirme la complicité des annonceurs
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La Cour de cassation a confirmé une décision d’appel concernant la complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La cour d’appel a jugé que la campagne pour les vêtements Winston Spirit, évoquant la marque Winston, constituait un délit de publicité indirecte pour des produits du tabac. Cette décision souligne l’importance de la réglementation sur…
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Délit de publicité illicite en faveur du tabac : la Cour de cassation rappelle la portée des textes législatifs
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La Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en considérant que l’élément matériel du délit n’était pas établi. Elle rappelle que l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique sanctionne non seulement la propagande, mais aussi toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac.…
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Publicité et réglementation des soldes : La Redoute face à la Cour de cassation
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
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Publicité et signes distinctifs : la légitimité des pictogrammes dans la communication des produits
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Fraude et contrats d’annonceurs
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Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et…
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Exceptions au droit des marques : La liberté d’expression face au détournement graphique des logos
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le détournement graphique du logo d’Esso par Greenpeace, affirmant que la liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association de critiquer les pratiques environnementales des entreprises. Les juges ont reconnu que les modifications apportées au logo et les textes associés visaient à dénoncer les impacts environnementaux…
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Publicité et actes de parasitisme : l’utilisation abusive d’une enquête sans autorisation
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L’utilisation non autorisée du nom et de l’œuvre de l’Association UFC – QUE CHOISIR par une société tierce à des fins publicitaires constitue un acte de parasitisme. Ce comportement est fautif car il exploite la notoriété de l’association sans son consentement, tout en reproduisant une partie de son œuvre dans un cadre illégal. La jurisprudence…
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Jeux et concours : Juridiction et actions contentieuses en matière de gains
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
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Publicité des Médicaments : Jurisprudence de la Cour de Justice Européenne
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La diffusion d’informations sur un médicament par un tiers, même de manière indépendante du fabricant, peut être considérée comme de la publicité selon l’article 86 de la directive 2001/83/CE. Il revient au juge national d’évaluer si cette diffusion constitue une forme de démarchage ou d’incitation visant à promouvoir la prescription, la vente ou la consommation…
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Fiscalité de la publicité : la décision de la Cour de cassation sur la taxe des véhicules de société
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La société Visiocom, spécialisée dans la location d’espaces publicitaires sur ses véhicules, a été soumise à la taxe sur les véhicules de société par l’administration fiscale. Malgré sa contestation, la Cour de cassation a confirmé que l’utilisation des véhicules comme supports mobiles de publicité ne bénéficiait pas des exonérations prévues par l’article 1010 du code…
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Suspension de la Publicité Audiovisuelle : Décision du Conseil d’Etat
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Des particuliers ont tenté, sans succès, de faire suspendre la décision de la ministre de la culture concernant l’interdiction de la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions, effective depuis le 5 janvier 2009. Le Conseil d’Etat a jugé que l’urgence n’était pas démontrée, car la suspension n’aurait eu d’impact qu’après plusieurs mois,…
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Publicité comparative : Leclerc condamné pour mensonge sur les prix de Cora
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Une enseigne du groupe Leclerc a mené une action de publicité comparative en envoyant des acheteurs avec un huissier dans un magasin CORA pour comparer les prix. Cependant, la société CORA a contesté cette pratique, la jugeant illicite et mensongère. La Cour d’appel de Versailles a donné raison à CORA, qualifiant les publicités de mensongères.…
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Publicité mensongère : LIDL condamné à 70 000 euros d’amende
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La société LIDL a été condamnée à une amende de 70 000 euros pour publicité mensongère, suite à des contrôles de la direction générale de la concurrence. Des promotions annoncées étaient en réalité indisponibles, car épuisées. Les juges ont rejeté l’argument de LIDL, qui soutenait que ses approvisionnements étaient basés sur des statistiques de ventes…
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Jeux et concours : Obligation de délivrance d’un gain annoncé
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Mme Y a réclamé 20 000 euros à la société PROMONDO, arguant que l’annonce d’un gain publicitaire était trompeuse. PROMONDO a défendu que ses jeux concours étaient des promotions sans obligation d’achat. Cependant, les juges ont statué que, selon l’article 1371 du Code civil, l’organisateur d’une…
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Publicité mensongère : Illusions de remises et délit de tromperie
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La publicité mensongère se manifeste lorsque des prix affichés dans un catalogue sont systématiquement supérieurs aux prix réels pratiqués par un commerçant. Cette pratique crée une illusion de remise importante pour le consommateur, constituant ainsi un délit de publicité trompeuse. Peu importe les conséquences pour l’utilisateur, le délit est établi dès qu’une information fausse ou…
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Publicité mensongère et portée contractuelle des informations bancaires
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La Cour de cassation a statué que les informations présentes sur le site internet d’une banque ne sont pas nécessairement considérées comme contractuelles. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre la publicité et les engagements juridiques. Ainsi, les consommateurs doivent être prudents et ne pas présumer que toutes les informations diffusées en ligne engagent…
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Jeux et loteries : Condamnation des sociétés pour violation du monopole du PMU
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Les sociétés Bell Med Limited et Computer Aided Technologies Limited ont été condamnées pour avoir permis l’accès au site Zeturf, en violation du monopole du PMU sur les paris hippiques en France. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une procédure opposant le PMU à Zeturf, accusée de concurrence déloyale en matière de paris en ligne.…
