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Dépenses de publicité : l’URSSAF veille
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L’URSSAF a récemment statué sur les dépenses de publicité d’une société, soulignant que c’est à cette dernière de prouver que ses frais sont réellement des dépenses publicitaires. La société a présenté une photographie d’une balle de golf siglée comme preuve, mais n’a fourni aucune information sur la quantité produite ou les lieux de distribution. De…
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Les risques d’une publicité comparative imprécise
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La publicité comparative doit être fondée sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine d’être jugée illicite. En 2021, la S.A.S. Neworch, opérant sous l’enseigne Orchestra, a lancé une campagne affirmant être « le moins cher grâce au club », en comparant ses vêtements à ceux de la S.A.S. Tape à l’œil. Cette dernière a…
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Factures d’affichage publicitaire : affaire Médiatransports
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Non-respect de la réglementation : un acte de concurrence déloyale
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un avantage illicite pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas. En effet, un professionnel qui exerce sans respecter les normes se place dans une position favorable par rapport à ses concurrents, perturbant ainsi le marché. Cette situation est clairement illustrée par l’affaire opposant…
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Preuve de la publicité comparative par photographies
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La preuve de la publicité comparative par photographies s’avère délicate, notamment en raison de l’absence de date certaine. Selon l’article L 122-5 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des énonciations dans un bref délai. Cependant, les photographies présentées par Monoprix sont souvent illisibles ou ne permettent pas d’établir la date et le…
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Protection de charte graphique : pensez à la concurrence déloyale
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La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
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Publicité : les droits du directeur artistique salarié
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La cession des droits d’un directeur artistique salarié est déterminante dans le domaine de la publicité. En l’absence de cette cession, le salarié peut revendiquer des dommages pour contrefaçon. Un exemple marquant est celui d’un directeur artistique qui a obtenu 80 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, suite à l’utilisation non autorisée de…
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Arnaque à l’insertion publicitaire : nullité du contrat
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Dans cette affaire, Mme [N] a contesté la validité de son contrat avec Éditions Conseil, arguant avoir été trompée par des manœuvres dolosives. Le tribunal a constaté que l’ambiguïté des termes de l’offre publicitaire avait influencé son consentement. En effet, le bon de commande présentait des informations trompeuses sur la diffusion et l’audience des magazines,…
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Surfacturation de budgets publicitaires : affaire Panasonic
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La société Panasonic a été condamnée à verser plus de 2 millions d’euros à Mediainspekt pour surfacturation de budgets publicitaires. Malgré les contestations de Panasonic sur l’intégrité des contrôles effectués par Mediainspekt, la cour a jugé que les preuves fournies par cette dernière étaient suffisantes. Les contrats stipulaient que Mediainspekt devait recouvrer les sommes surfacturées,…
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Contrat d’envoi d’emails publicitaires : une obligation de moyens
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour a confirmé que cette dernière n’était soumise qu’à une obligation de moyens concernant l’envoi d’emails publicitaires. Le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne garantissait ni un volume minimum d’envois ni un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par [X], la cour a…
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Sponsoring et mannequinat : redressement de l’URSSAF confirmé
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Un contrat de sponsoring d’athlète, comportant des obligations strictes, expose le sponsor à un redressement de l’URSSAF, l’athlète étant considéré comme mannequin. Les athlètes doivent porter exclusivement les équipements de la marque, promouvoir celle-ci lors d’interviews, et fournir des clichés de leur image avec le matériel. Ces obligations, en vertu de l’article L.7123-2, qualifient l’athlète…
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Contrat de vente d’espaces publicitaires : pas de mandat pas de paiement
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Une société ne peut revendiquer le paiement d’espaces publicitaires si les attestations de mandat fournies ne respectent pas les exigences de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Ce texte impose qu’un contrat écrit de mandat fixe les conditions de rémunération du mandataire, détaillant les prestations et leur montant. En l’absence de…
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Conscience écologique et publicité illicite en faveur du vapotage
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La jurisprudence sur les produits du tabac s’applique également aux produits de vapotage, interdisant toute communication associant ces produits à une conscience écologique. Selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la publicité pour le vapotage est strictement prohibée. Le site Wpuff, promouvant des e-cigarettes comme « recyclables » et « écologiques », enfreint cette loi. De…
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Réalisateur de vidéo publicitaire : auteur ou prestataire ?
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Dans le cadre d’un litige entre un réalisateur et la société One Color, la question de la présomption de salariat a été soulevée. Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, certains artistes, dont les réalisateurs, peuvent bénéficier d’une présomption de contrat de travail. Cependant, il a été établi que le réalisateur, M. [E], n’a…
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Sonorisation de film publicitaire : pas d’atteinte au droit moral
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L’exploitation d’une musique dans un film publicitaire, lorsque le droit patrimonial a été cédé contractuellement, ne porte atteinte au droit moral de l’auteur que si elle altère l’œuvre ou déconsidère l’auteur. Dans ce cas, l’auteur ne peut revendiquer une atteinte à l’intégrité de son œuvre, ayant autorisé l’utilisation d’extraits pour des films publicitaires. Les modifications…
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Publicité de la viande et protection de la cause animale
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L’affaire 269 Life met en lumière le conflit entre la promotion de la cause animale et la défense des intérêts de la profession de boucher. En septembre 2019, des affiches anti-spécisme ont été placées sur des panneaux publicitaires, provoquant la réaction de la Confédération française de la boucherie (CFBCT), qui a intenté une action en…
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Prestations graphiques sans contrat : qui prouve quoi ?
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En matière de prestations graphiques sans contrat, l’absence de devis ne prive pas le prestataire de rémunération. Selon l’article L 110-3 du code de commerce, la preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par échanges d’emails. Le prestataire doit prouver que les travaux ont été commandés ou acceptés par le client. De plus,…
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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Publicité comparative : l’influence sur le consommateur est déterminante
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La publicité comparative, bien qu’elle puisse sembler trompeuse, n’influence pas toujours le comportement des consommateurs. Dans l’affaire Carrefour, il a été établi que 45 des 227 prix cités étaient erronés, mais la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces inexactitudes aient modifié les décisions d’achat des consommateurs. Selon la législation, une…
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Publicité comparative sur des produits à identité distincte
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La publicité comparative est strictement encadrée par la loi, notamment lorsque les produits comparés n’ont pas la même identité. Dans l’affaire ARKOPHARMA, la société a été condamnée pour avoir comparé ses gélules de Valériane, un médicament, avec des compléments alimentaires de la société ATLANTIC NATURE. Le tribunal a jugé que cette comparaison était trompeuse, induisant…
