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Risque de confusion entre logos de sociétés
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Brochure publicitaire : toujours hors du périmètre contractuel
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Sauf preuve contraire, une brochure publicitaire n’a pas de valeur contractuelle. Dans le cas des acheteurs d’une installation photovoltaïque, ils n’ont pas démontré que des éléments tels que la rentabilité ou les aides de l’État faisaient partie intégrante du contrat. En l’absence de preuves tangibles, ces informations, bien que présentes dans la brochure, ne peuvent…
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Violation de la loi Evin sur Instagram : vers une vague de condamnations ?
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales requises. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
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Greenfin : le Label de la finance verte
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Le label Greenfin, homologué par l’arrêté du 8 janvier 2024, vise à certifier les fonds d’investissement respectant des critères environnementaux stricts. Pour obtenir ce label, un fonds doit d’abord prouver son éligibilité en soumettant une demande à un organisme labellisateur, accompagné d’informations sur son portefeuille et ses règles de gestion. Ensuite, il doit satisfaire à…
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Utiliser le même visuel publicitaire que son concurrent : affaire Arthurimmo.com
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L’utilisation d’un visuel publicitaire identique à celui d’un concurrent peut entraîner des accusations de concurrence déloyale, même si la photographie provient d’une banque d’images. Dans cette affaire, la société Lestienne a contesté l’originalité de son visuel, qui ne se distingue pas suffisamment des autres. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de droit d’auteur…
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Dépôt de logo non exploité : pas de contrefaçon
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas utilisé. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Licenciement abusif d’un Booker en Agence de Mannequins
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Le licenciement d’un Booker en agence de mannequins a été jugé abusif en raison de l’absence d’objectifs chiffrés. La société VIP MODELS a constaté une baisse du chiffre d’affaires, mais tous les employés ont connu une situation similaire. De plus, le Booker était comparé à des salariés d’un autre bureau, ce qui fausse l’évaluation. Les…
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Utiliser une photographie dans un spot publicitaire : légal ou non ?
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L’utilisation d’une photographie dans un spot publicitaire est légale si les droits d’auteur ont été cédés. En effet, la cession des droits pour une communication promotionnelle, qu’elle soit digitale ou classique, inclut le droit d’utiliser les images dans des publicités. Un exemple notable est celui d’une photographe qui a contesté l’utilisation de ses clichés par…
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La présomption de salariat des mannequins résidants en Suisse : affaire Next Management
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été récemment confirmée, même pour ceux enregistrés comme indépendants. Selon l’article L. 7123-3 du code du travail, tout contrat impliquant un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette décision, issue de l’affaire Next Management, souligne que la législation suisse ne déroge pas à…
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Salons professionnels : pensez à l’antériorité de marque
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Avant de promouvoir un événement, il est déterminant de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec cet événement, a été accusée par Weyou d’utiliser cette dénomination sans autorisation. Malgré la bonne foi…
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Protection d’un concept : les critères du parasitisme
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessiter une concurrence directe. La simple reprise d’un concept…
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Contrat de dépôt : la clause de retour
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Dans le cadre d’un contrat de dépôt, il est essentiel d’inclure une clause de retour pour éviter des litiges. En l’absence de cette clause, les biens non retournés peuvent être considérés comme dégradés et facturés au preneur. L’affaire Avomarks illustre ce principe : malgré des relations conflictuelles, la société a réussi à récupérer une partie…
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Publicité en mer : de nouvelles sanctions
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Le Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 encadre la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Il prohibe la publicité lumineuse et impose des restrictions sur la publicité non lumineuse, notamment en limitant la surface autorisée à 4 m² sur les navires. Des exceptions sont prévues pour les activités nautiques…
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Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
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La contrefaçon de logo soulève des questions déterminantes sur l’originalité des œuvres. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création, à condition qu’elle soit originale. L’originalité peut découler de choix esthétiques variés, mais doit se distinguer nettement d’œuvres antérieures. Dans une affaire récente, un…
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Fraude aux clics : affaire Twenga
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a accusé Twenga de générer des faux clics, mais n’a pas réussi à prouver ses allégations. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, les juges ont constaté que Twenga avait respecté ses…
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De nouvelles surfaces publicitaires maximales
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Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 introduit de nouvelles surfaces maximales pour les publicités et enseignes, dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure. La surface unitaire maximale des publicités est désormais fixée à 10,50 mètres carrés, contre 12 mètres carrés auparavant. Pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants,…
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Extinction des publicités lumineuses : de nouvelles sanctions
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Le Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 introduit des sanctions pour le non-respect de l’extinction des publicités lumineuses durant les pics de consommation électrique. Une contravention de 5e classe est désormais applicable, visant à réduire la pollution lumineuse. Ce décret précise également les prescriptions techniques que doivent respecter les installations lumineuses, incluant la puissance…
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Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information
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L’affaire Apache Communication illustre l’importance de l’obligation de conseil d’une agence de publicité envers son client. En proposant le nom « Actibaie », l’agence a négligé de vérifier les risques de confusion avec une société existante, entraînant des conséquences juridiques pour son client. Malgré l’absence d’une mission juridique explicite dans le contrat, l’agence devait s’assurer que le…
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Démarchage d’annonceur : certaines pratiques sanctionnées
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Une association, l’Amicale des Sapeurs Pompiers, a obtenu la condamnation de sa régie publicitaire, la SCEP, pour avoir continué à démarcher des annonceurs après la rupture de leur contrat. La SCEP s’est présentée comme le mandataire de l’association, créant ainsi une confusion chez les annonceurs. Ce comportement a été jugé comme un trouble manifestement illicite,…
