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L’affaire oppose la société Lead Advisor à Inbound Value concernant un contrat de référencement signé en 2017. Le tribunal a jugé que Lead Advisor n’avait pas prouvé un manquement grave de la part d’Inbound Value, qui avait respecté ses obligations de moyens. Ainsi, la demande de résolution judiciaire du contrat a été rejetée. Inbound Value…

Dans l’affaire opposant Mme [U] à la société Sorel & Stendhal, le tribunal a statué sur la rupture du contrat de gestion des réseaux sociaux. Mme [U] a demandé la résiliation pour inexécution, arguant que la société n’avait pas respecté ses obligations. Cependant, le tribunal a jugé que la demande de suspension du contrat par…

La société des Chaussures Martine France a assigné la société Vivaldi pour contrefaçon de sa marque verbale « Vivaldi ». Le tribunal a reconnu la contrefaçon, car Vivaldi a utilisé ce signe comme dénomination sociale et enseigne, ce qui est interdit sans autorisation. En revanche, l’utilisation du signe « Livaldi » n’a pas été jugée contrefaisante, n’engendrant pas de…

L’affaire oppose la société Feeli à l’agence IDS concernant l’exécution d’un contrat de communication. Feeli conteste la qualité des prestations fournies, notamment la promotion sur les réseaux sociaux, jugée insuffisante. Le tribunal a reconnu une inexécution partielle, fixant le montant dû à 4.000 euros. Feeli a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts…

Le Comité National contre le Tabagisme (CNCT) a assigné la société J WELL FRANCE pour publicité illicite de produits de vapotage, en violation du code de la santé publique. Le CNCT, visant à protéger la santé publique, a demandé une provision de 50.000€ pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu la recevabilité de l’action, considérant…

Le règlement européen No 1924/2006, adopté le 20 décembre 2006, établit des règles concernant les allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires. Son objectif principal est de garantir que les informations fournies aux consommateurs soient claires, précises et fondées sur des preuves scientifiques. Ce règlement vise également à éviter les pratiques trompeuses et…

La cour a confirmé l’illicéité des contenus du compte Instagram ‘YourBestRiflon’, en vertu de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, qui encadre strictement la publicité pour les boissons alcooliques. La société Meta a reconnu cette violation et la cour a ordonné le retrait des contenus illicites ainsi que la communication des données…

Les photographies de produits déposés bénéficient d’une protection maximale. Le titulaire d’un modèle peut agir contre toute utilisation non autorisée, même si celle-ci ne concerne pas directement le produit en question. Dans l’affaire « L’Armoire à Tissus », la société a commercialisé une boîte contenant des éléments pour confectionner un « sac Georges », en utilisant une photographie du…

Dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale liée à une publicité Fiat, l’auteur n’a pas pu prouver la création antérieure de son morceau. Malgré ses affirmations, il n’a fourni aucun justificatif tangible, ni même la preuve de l’existence du morceau prétendument joint à ses courriels. Le tribunal a jugé que l’auteur, ayant adhéré à la SACEM,…

Dans le cadre de la cession de droits photographiques, l’absence d’un contrat écrit peut favoriser le mannequin. Le photographe, en tant que professionnel, doit informer clairement ses clients des utilisations permises de ses œuvres. Dans l’affaire Obviousidea, le photographe a constaté que ses images étaient diffusées sur un réseau social sans autorisation. Bien qu’il ait…

Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…

Dans le cadre d’un contrat de distribution de tracts publicitaires, le client a le droit d’exiger la preuve de l’exécution de la prestation. En l’espèce, la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement d’une facture de 5 993,29 € en raison de l’absence de résultats probants de la campagne. Malgré des attestations de distributeurs, le…