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Contrefaçon de Logo : les conditions
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La SAS PROCOPTERE, spécialisée dans le transport aérien, a été assignée en justice pour contrefaçon de droits d’auteur par M. [H] [R], qui revendique la paternité d’un logo utilisé par la société. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de la protection. Dans ce cas,…
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Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande de protection du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La…
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Grèves et Affichage publicitaire : renégociez vos factures
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Une grève dans les transports peut être une opportunité pour renégocier à la baisse les factures d’affichage publicitaire. Il est déterminant de bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur. Dans l’affaire GIE Médiatransports, la société KAP a obtenu un tarif préférentiel en raison des grèves, illustrant l’importance de la flexibilité contractuelle. Les échanges entre les…
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Image des Mannequins : la durée de la Cession de droit à l’image
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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Substances à risque : les obligations légales d’information
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Le 23 janvier 2024, l’Agence européenne des produits chimiques a mis à jour la liste des substances candidates à l’autorisation, portant le total à 240 substances. Selon le règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, ces substances, bien que non interdites, nécessitent une communication d’informations pour garantir leur utilisation en toute sécurité. Les fabricants et fournisseurs doivent…
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Traçabilité des produits du tabac
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La direction générale des douanes et droits indirects a mis en place un traitement automatisé pour contrôler la traçabilité des produits du tabac. Ce système permet aux agents habilités d’accéder aux données de traçabilité, facilitant ainsi la détection d’infractions liées à la fabrication, la vente et le transport illicites de tabac. Les données personnelles traitées…
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Publicité en ligne du vapotage : condamnation pour publicité illicite
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La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
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Casting de mannequins : le droit applicable
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Le casting, préalable au contrat de mannequin, consiste en la sélection de candidats pour un emploi précis, selon des critères définis par un client. Cette activité, distincte de celle d’une agence de mannequins, est souvent exercée en nom propre. Le responsable du casting est rémunéré uniquement par le client et ne peut recevoir de paiements…
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Publicité immobilière mensongère : la responsabilité du notaire
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La responsabilité du notaire dans le cadre de la publicité immobilière mensongère est limitée. En effet, il n’est pas tenu d’informer les acheteurs des éléments non portés à sa connaissance, tels que l’absence de garantie des loyers ou les risques liés à un bail commercial. Sa mission se concentre sur la rédaction des actes authentiques,…
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Immobilier : la Valeur contractuelle des documents publicitaires reconnue
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Les documents publicitaires peuvent revêtir une valeur contractuelle lorsqu’ils sont suffisamment précis et influencent le consentement des parties. Dans le cas des époux [T], la plaquette de commercialisation présentait un projet immobilier comme un investissement attractif, garantissant un rendement financier net de 4,5%. Cependant, cette promesse de rentabilité, mise en avant dans la documentation, a…
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Publicité contre le tabac : qui peut agir ?
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Les associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, comme le CNCT, ont le droit d’agir en justice pour défendre leurs intérêts. Selon l’article L.3515-7 du code de la santé publique, elles peuvent exercer les droits de la partie civile en cas d’infractions liées à la publicité pour les produits du tabac et du vapotage.…
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Avantages fiscaux : quelle responsabilité pour le promoteur immobilier ?
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Dans l’affaire Icade Promotion, il a été établi que le promoteur immobilier n’avait pas d’obligation de conseil concernant les avantages fiscaux, tels que la loi Pinel, en l’absence de mention dans le contrat. Les époux [V] ont signé un contrat sans référence à ce dispositif, malgré une publicité évoquant son éligibilité. Le tribunal a jugé…
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Rupture vexatoire du contrat d’agence de communication
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La rupture du contrat d’agence de communication entre Decathlon et Rosbeef ! soulève des questions de vexation. Alors que le plan de communication 2020 était validé, Rosbeef ! a été informée de son éviction par un simple courriel et un article de presse, sans notification directe de Decathlon. Cette absence de communication constitue une rupture…
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Contrat d’agence : la promesse de maintien de chiffre d’affaires
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Dans l’affaire opposant Decathlon à l’agence Rosbeef !, la société Decathlon a été jugée responsable d’avoir rompu son engagement contractuel en ne commandant aucune prestation durant la période de préavis. Malgré la validation d’un plan de communication pour 2020, Decathlon a choisi de collaborer avec une autre agence, privant ainsi Rosbeef ! de six mois…
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Spot Publicitaire : les principes créatifs ne sont pas protégeables
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Les principes créatifs d’un spot publicitaire ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Pour qu’une action en parasitisme soit recevable, il faut prouver un savoir-faire ou une notoriété acquise grâce à des efforts et des investissements. Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts d’autrui sans compensation, en copiant des valeurs économiques qui procurent…
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La cession tacite des droits graphiques entre professionnels
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Risque de confusion entre logos de sociétés
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Marque incluant le terme Bio : le risque de tromperie
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs, car elle suggère une conformité aux normes de l’agriculture biologique. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits respectant des exigences spécifiques. Les matières fertilisantes et supports de culture,…
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Brochure publicitaire : toujours hors du périmètre contractuel
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Sauf preuve contraire, une brochure publicitaire n’a pas de valeur contractuelle. Dans le cas des acheteurs d’une installation photovoltaïque, ils n’ont pas démontré que des éléments tels que la rentabilité ou les aides de l’État faisaient partie intégrante du contrat. En l’absence de preuves tangibles, ces informations, bien que présentes dans la brochure, ne peuvent…
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Violation de la loi Evin sur Instagram : vers une vague de condamnations ?
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales requises. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
