Propriété intellectuelle

Dans l’affaire opposant M. [T] [P] à la société Spirit, la question centrale concerne le risque de confusion entre les marques. M. [P] a contesté l’opposition de Spirit à son enregistrement, arguant de l’absence de similarité entre les produits et des différences significatives entre les marques. La cour a examiné les éléments visuels, phonétiques et…

L’affaire concerne la marque « L’Exemplaire », déposée par la SARL L’Exemplaire en 2015. En août 2021, la SAS Exemplaire a demandé la déchéance partielle de cette marque, arguant d’un usage non sérieux. Le 4 juillet 2022, l’INPI a statué en faveur de la déchéance, notifiant la décision le 8 juillet. La SARL L’Exemplaire a formé un…

L’usage d’un prénom en droit des marques soulève des questions de similitude et de risque de confusion. Dans l’affaire opposant la société A. Meunier mère et fils à Cantine Ceci, le prénom « Bruno » est central. La cour a noté que, bien que « Bruno » soit dominant dans « Saint Bruno », il ne crée pas de confusion avec…

Le groupe TULAVIOK, formé en 1984, a connu des tensions juridiques autour de l’utilisation de son nom après sa reformation en 2019. Madame [D] [I]-[C] a déposé une marque pour TULAVIOK, ce qui a conduit à des conflits avec Monsieur [B] [W] et Madame [Y] [S], qui souhaitaient continuer à utiliser ce nom. Le tribunal…

La Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA) a assigné la société VIE P pour non-paiement des redevances dues au titre du droit de prêt en bibliothèque. Malgré un protocole transactionnel signé en 2022, VIE P n’a versé qu’une partie des sommes dues et n’a pas déclaré ses ventes. Le tribunal a condamné…

Les recours en opposition devant l’INPI permettent de contester des décisions relatives à l’enregistrement de marques. Selon l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ces recours sont considérés comme des recours en annulation. La société A. Meunier mère et fils a contesté la décision du directeur général de l’INPI, qui avait rejeté sa…

L’usage sérieux d’une marque ne dépend pas du volume des ventes, mais de la réalité de son exploitation commerciale. Dans le cas de la marque « L’Atelier des fromages », son apposition dans un supermarché constitue un usage sérieux, permettant d’écarter la déchéance des droits. La société Savencia a prouvé un usage continu de la…

La clause pénale de la SACEM, jugée manifestement excessive, peut être modérée par le juge du fond selon l’article 1231-5 du code civil. Dans une affaire récente, la SACEM a assigné la SARL Merlab pour le paiement de redevances dues, après une transaction non respectée. Lors de l’audience, la SACEM a réduit ses demandes en…

L’appréciation du risque de confusion entre marques repose sur la perception du public, qui pourrait croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise. Dans le cas du signe « TECHNIC ISOL » par rapport à la marque « TECHNISOL », le tribunal a constaté une similitude visuelle et phonétique suffisante pour induire…

Dans le cadre de la procédure INPI, il est crucial de respecter l’article R411-39 du code de la propriété intellectuelle. Les conclusions doivent clairement énoncer les prétentions des parties, accompagnées des moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces justificatives. Dans l’affaire opposant M. [L] à la société Spirit, les conclusions de cette…

L’atteinte à la dénomination sociale est un acte de concurrence déloyale, distinct de la contrefaçon de marque. Une personne morale, dès son immatriculation, acquiert des droits sur sa dénomination, lui permettant de s’opposer à toute usurpation créant un risque de confusion. La liberté du commerce est fondamentale, mais elle peut être restreinte par des actes…

La responsabilité personnelle du gérant peut être engagée en cas de contrefaçon de marque. Dans cette affaire, le gérant de la société TECHNIC ISOL a déposé une demande de marque en son nom, malgré une condamnation antérieure pour contrefaçon au préjudice de TECHNISOL. Ignorant les mises en demeure, il a continué à exploiter le signe…

La confusion entre marques peut survenir même si les produits ne sont pas identiques, comme le stipule l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle. Pour évaluer la similitude, il faut considérer divers facteurs, tels que la nature et la destination des produits. Dans l’affaire opposant les marques « PERENIA » et « APPART’CERENIA », le directeur de…

La SACEM, représentée par son directeur général, a la capacité d’ester en justice pour recouvrer les droits d’auteur de ses membres, sans nécessiter d’instruction préalable du conseil d’administration. Les statuts de la SACEM stipulent que le directeur général peut agir en justice, notamment pour percevoir des droits, ce qui lui confère des prérogatives propres. Dans…

Dans l’affaire opposant M. [Y] à Arte France, le tribunal a rejeté les demandes de l’auteur concernant la contrefaçon de ses droits d’auteur sur le format de la série « Villages de France » et ses photographies. M. [Y] soutenait que ses contributions constituaient une œuvre originale, mais le tribunal a estimé qu’il n’avait pas…

Le 21 juillet 2020, les sociétés Axa ont déposé une demande d’enregistrement pour le signe verbal ENTOURAGE, destiné à distinguer des services d’assurances. L’INPI a refusé cette demande, arguant que le terme était descriptif et manquait de caractère distinctif. En appel, Axa a soutenu que le signe était suffisamment arbitraire pour identifier leurs services, sans…

Le 16 juillet 2009, M. [V] [D], technicien de plateau, est décédé lors de l’effondrement d’une structure scénique pendant le montage d’une scène pour un concert. Cet accident a également causé la mort d’un autre employé et blessé huit autres. La CPCAM a reconnu le décès comme un accident de travail. L’épouse de M. [D],…

Dans l’affaire opposant la société INDIRA DE PARIS à PROMOD, la cour a confirmé que PROMOD avait commis des actes de parasitisme en reproduisant sans autorisation des photographies de la société INDIRA sur un tee-shirt. Bien que le tribunal ait reconnu la présomption de titularité des droits d’auteur d’INDIRA, il a débouté ses demandes de…

Les artistes-musiciens utilisant des instruments spéciaux, comme la contrebasse à 5 cordes, ont droit à une prime. Selon la convention collective, un supplément de 10 % est accordé pour l’utilisation d’instruments non prévus dans le contrat. M. [D] [V], engagé par Radio France, a réclamé un rappel de rémunération pour l’utilisation de cet instrument, arguant…

La protection des idéogrammes par le droit des marques soulève des questions complexes. En effet, leur caractère faiblement distinctif peut empêcher le public de les associer à une marque spécifique. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq…