Propriété intellectuelle

La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia) a assigné la SARL Watelet pour des factures impayées, réclamant 10.484,10 euros pour la période de 2017 à 2021. Le tribunal a condamné la SARL Watelet à verser cette somme, ainsi qu’un euro symbolique pour le préjudice moral subi par la profession. La Sofia, en…

Le 13 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a statué sur l’affaire de contrefaçon de la marque ProxiVitre. La société CEVINO GLASS a assigné HOME ASSISTANCE pour avoir utilisé son signe déposé sur le site proxi-vitre.com. Le tribunal a déclaré HOME ASSISTANCE coupable de contrefaçon, interdisant l’utilisation de la marque et ordonnant le transfert…

Après la résiliation d’un contrat de franchise, le franchiseur peut exiger la cessation de l’utilisation de sa marque par les anciens franchisés. Dans le cas de la société Era France, elle a assigné la société PGI et ses dirigeants pour obtenir des paiements et la transmission de documents comptables. Le tribunal a condamné PGI à…

Les fournisseurs de livres, tels que l’association DES LIVRES ET DÉLICES, ont l’obligation de déclarer leurs ventes à la SOFIA pour permettre le calcul des rémunérations dues au titre du droit de prêt en bibliothèque. En l’absence de déclarations, la SOFIA émet des factures basées sur les acquisitions déclarées par les bibliothèques. Dans une affaire…

L’affaire Big Smash illustre la problématique de la contrefaçon de marque par enseigne. La S.A.R.L. BIG SMASH a été assignée en justice pour avoir utilisé une enseigne et une dénomination sociale contenant des marques déposées par des tiers. Malgré l’absence d’autorisation, elle a continué à exploiter ces marques après l’expiration d’un contrat de licence. Le…

Le repositionnement de la marque Scottage a été au cœur d’un litige entre la société R&C CONSULTING et la société CAFAN. Après la fermeture de Scottage en 2018, R&C CONSULTING a signé un protocole pour passer sous l’enseigne [T]. Cependant, des difficultés de vente ont conduit CAFAN à ne pas renouveler le contrat. R&C CONSULTING…

La contrefaçon d’une œuvre protégée ne se limite pas à l’atteinte au droit moral de l’auteur, mais inclut également un préjudice moral lié à la banalisation de l’œuvre. Lorsqu’un contrefacteur commercialise des produits reproduisant une œuvre, même avec des modifications, cela peut nuire à l’image de l’auteur. Selon l’article L. 331-1-3 du Code de la…

L’originalité d’un motif floral sur tissu repose sur la combinaison unique de fleurs et feuillages, reflet de la personnalité de l’auteur. Pour qu’un dessin soit protégé par le droit d’auteur, il doit présenter des caractéristiques distinctives. Dans cette affaire, la société TEINTURERIES DE LA TURDINE revendique l’originalité de son dessin, qui associe des fleurs évoquant…

La saisie-contrefaçon permet de prouver la contrefaçon par les déclarations faites au Commissaire de justice. La contrefaçon s’apprécie par les ressemblances entre les œuvres, et non par leurs différences. Dans cette affaire, la société TEINTURERIES DE LA TURDINE a constaté que le dessin utilisé par GROUPE MULLIEZ FLORY reprenait des éléments caractéristiques de son œuvre…

Pour protéger la dénomination d’un collectif, il est essentiel de la déposer en tant que marque. Dans une affaire récente, le tribunal a débouté l’association « Collectif [Localité 6] en luttes » de ses demandes d’interdiction d’usage du nom par d’anciens membres, soulignant l’existence d’une contestation sérieuse. Les intimés, ayant été élus sous cette dénomination, ont démontré…

La société Athanor.net a déposé une demande en nullité de la marque BLOCKCHAIN FRANCE, mais a également formulé des demandes connexes ne relevant pas de la compétence de l’INPI. Selon l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, si une demande ne relève pas de l’INPI, l’ensemble des demandes doit être porté devant les…

L’affaire Yagi Tsusho concerne la contrefaçon de la marque Château de Chambord. Le domaine national a assigné la société japonaise pour nullité de marques et concurrence déloyale, après une mise en demeure restée sans réponse. Le tribunal a rejeté la demande de déchéance des marques du domaine, affirmant qu’il avait démontré un usage sérieux de…

Dans l’affaire opposant Mattel Inc. à Toi-Toys BV, le tribunal a examiné la protection de la poupée « Barbie CEO ». Mattel revendique des droits d’auteur sur ce modèle, arguant que sa combinaison unique de caractéristiques lui confère originalité. Cependant, le tribunal a conclu que la poupée « Lauren Deluxe » de Toi-Toys ne reproduit pas intégralement ces caractéristiques,…

Dans l’affaire opposant la SAS LEXON à la société BEIJING LESHANG ESLITE E-COMMERCE CO Ltd, cette dernière conteste la compétence du tribunal de Paris en invoquant une clause compromissoire d’un protocole d’accord auquel elle n’est pas partie. Le tribunal rappelle que, selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées avant…

Dans l’affaire opposant M. [P] [S] à la société 3 Chic Srl Semplificata, la cour a établi un risque de confusion entre les marques « Ose ! » et « Osérée ». Les deux signes présentent des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, rendant difficile pour le consommateur d’identifier l’origine des produits. La cour a souligné que les produits en…

Dans l’affaire opposant Mme [C] [V] à M. [Y] [F] et M. [B] [A], la demande de restitution d’une œuvre d’art par Mme [C] [V] a été rejetée. Bien qu’elle ait produit un certificat d’authenticité, celui-ci ne prouve pas la propriété de l’œuvre, qui est actuellement en possession de M. [Y] [F]. Les éléments présentés,…

Dans l’affaire opposant TF1 à HDM Développement, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Nanterre. TF1, titulaire de la marque « votre plus beau marché », avait assigné HDM pour contrefaçon, arguant que cette dernière portait atteinte à ses droits. Un accord de médiation signé le 21 juin 2023…

Dans le cadre d’un litige opposant la Banque Delubac à son ancien employé, M. [D] [P], le tribunal a jugé que la création de sites internet par ce dernier ne constitue pas une contrefaçon de la marque. Les noms de domaine litigieux, bien que contenant le signe « Delubac », n’étaient pas utilisés dans un cadre commercial…

Le prestataire fondeur d’art, M. [O], a assigné les héritiers de l’artiste décédé, M. [C] [E], pour une créance de 20.916 euros. Le juge des référés a d’abord déclaré irrecevable la demande de condamnation in solidum des héritiers, stipulant qu’ils ne sont tenus qu’au prorata de leurs droits dans la succession. En appel, la cour…

L’appréciation du risque de confusion entre les marques Perenia et Cerenia repose sur plusieurs critères. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être enregistrée si elle porte atteinte à des droits antérieurs, notamment en cas de similarité des signes et des produits. Bien que les deux marques partagent une terminologie similaire,…