Profession d’Avocat

L’article 455 du code de procédure civile impose aux parties de présenter oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. En l’absence de présentation de ces éléments, le juge n’est pas tenu de répondre aux arguments non exposés lors de l’audience. Si une partie, comme M. [Z], n’est ni présente ni représentée,…

La responsabilité contractuelle d’un mandataire judiciaire, lorsqu’il confie à un avocat une mission, est régie par les articles 1103 et 1104 du Code civil. Le mandataire ne peut déléguer ses tâches qu’avec l’autorisation du président du tribunal. Les honoraires dus à l’avocat sont généralement à la charge de la société en liquidation, sauf si le…

Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris celles relatives à la recevabilité des interventions en appel. L’article 554 du code de procédure civile stipule que peuvent intervenir en cause d’appel les personnes ayant un intérêt à agir. Dans ce cas, il a été déterminé…

La publicité des débats est un principe fondamental en matière judiciaire, stipulant que les débats sont publics, sauf décision contraire du bâtonnier. En l’espèce, le bâtonnier a rejeté la demande de huis clos formulée par M. [D], considérant qu’il n’était pas démontré que la publicité porterait atteinte à son intimité. La rupture d’un contrat de…

L’absence de comparution des parties à l’audience, sans justification, impacte la recevabilité des conclusions et le déroulement de la procédure. Selon l’article 16 de la loi du 27 novembre 1991, le recours est instruit selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. De plus, l’article 946 du code de procédure civile précise que les…

L’action en responsabilité contre les personnes ayant assisté les parties se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. La mission de Me [Z] a pris fin le 18 juillet 2013, faisant courir le délai de prescription. M. [K] devait introduire son action avant le 18 juillet 2018. M. [K] a…

Le recours contre la décision du bâtonnier sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat est recevable dans un délai d’un mois, à compter de la notification de la décision. En l’espèce, la notification a eu lieu le 20 novembre 2024, et le recours a été formé le 4 décembre 2024, rendant ainsi le…

Le recours contre la décision du bâtonnier sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat est recevable, formé dans un délai d’un mois à compter de la notification. La décision a été notifiée le 30 août 2024, et le recours a été émis le 27 septembre 2024, rendant ainsi le recours recevable. En l’absence…

Les articles 175 et suivants du décret n° 91-1197 stipulent qu’en cas de non-statut du bâtonnier sur une demande de taxation d’honoraires dans un délai de quatre mois, l’une des parties peut saisir le premier président dans le mois suivant l’échéance. La demande de taxation d’honoraires a été introduite par Maître [P] dans le respect…

La loi n° 71-1130 impose à l’avocat de conclure une convention d’honoraires par écrit avec son client, sauf en cas d’urgence ou d’aide juridictionnelle totale. En cas de dessaisissement, les clauses d’honoraires deviennent caduques, sauf celle relative au paiement de l’honoraire de diligence. L’évaluation des diligences doit se baser sur des preuves documentées. Les griefs…

La contestation des honoraires d’un avocat doit être soumise au bâtonnier par lettre recommandée. Ce dernier a quatre mois pour statuer, délai prorogeable. La décision doit être notifiée dans les quinze jours, mentionnant les modalités de recours. Si le bâtonnier ne décide pas dans les délais, un recours peut être fait auprès du premier président…

Les conditions d’organisation des épreuves de contrôle des connaissances pour l’accès à la profession d’avocat sont régies par des textes établissant les règles fondamentales concernant la préparation, le déroulement et l’évaluation des épreuves. La régularité du déroulement de l’examen est essentielle pour la validité des résultats. Les erreurs matérielles doivent être évaluées selon leur impact…

La publicité des débats judiciaires est un principe fondamental en droit français, garantissant le droit à un procès équitable. La cour a confirmé le refus de huis clos formulé par M. [C], considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une atteinte à sa vie privée. En matière de nullité de contrat, M. [C] n’a…

L’article 176 du décret n°91-1197 stipule que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée. Le délai de recours est d’un mois. En l’espèce, le recours formé par Mme [B] a été effectué dans le délai imparti, rendant…

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, permettant à toute partie de se désister de son action, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement doit être formé par écrit et peut être accepté par l’autre partie. L’acceptation du désistement entraîne la fin de la procédure. Selon l’article…

La procédure en matière de contestation d’honoraires d’avocat est régie par des articles spécifiques, établissant que la contestation doit être traitée selon une procédure orale. L’absence du requérant, régulièrement convoqué, entraîne la présomption que le recours n’a pas été soutenu, ce qui peut conduire à considérer la demande comme abandonnée. De plus, les dépens sont…

L’ordonnance rendue le 28 juin 2024 par la bâtonnière a été notifiée à M. [F] [I] le 9 juillet 2024. Ce dernier a formé un recours le 6 août 2024, respectant ainsi le délai d’un mois prévu par la loi. Par conséquent, le recours est déclaré recevable. Une convention d’honoraires forfaitaire a été signée le…

L’ordonnance rendue le 9 avril 2024 par le bâtonnier a été notifiée à M. [K] [Y] le 22 avril 2024. Ce dernier a formé un recours le 8 mai 2024, respectant ainsi le délai d’un mois prévu par la loi. Par conséquent, le recours est déclaré recevable. La procédure de contestation des honoraires est limitée…

L’article 176 du décret n°91-1197 stipule que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée. Le délai de recours est fixé à un mois. L’ordonnance rendue le 10 juin 2024 a été notifiée à M. [Z] [D] à…

L’article 176 du décret n°91-1197 stipule que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée. Le délai de recours est d’un mois. L’ordonnance rendue le 7 février 2024 a été notifiée à Mme [F] [U] le 16 février…