-
L’unité de cybersécurité nationale
·
Le Décret n° 2025-78, promulgué le 28 janvier 2025, modifie le code de procédure pénale en réorganisant les unités de la gendarmerie nationale. Parmi les innovations, on note l’intégration de nouvelles entités, telles que le commandement pour l’environnement et la santé, et l’unité nationale cyber, visant à renforcer la sécurité publique. Le décret entraîne également…
-
Souveraineté numérique en Europe
·
La proposition de résolution européenne soumise au Sénat appelle à renforcer la souveraineté numérique en Europe. Elle demande à la Commission européenne d’appliquer rigoureusement le cadre réglementaire numérique tout en défendant une stratégie renouvelée axée sur des solutions souveraines. Cela inclut le développement d’infrastructures et de technologies, notamment en intelligence artificielle, pour réduire les dépendances…
-
Découverte de la plateforme ERMES
·
La plateforme ERMES, introduite par l’Arrêté du 23 janvier 2025, vise à généraliser l’utilisation d’un système dématérialisé et sécurisé pour les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux. L’Arrêté du 6 juin 2013 précise les modalités de transmission des déclarations de soupçon à TRACFIN, qui doivent se faire via ERMES, sauf…
-
Escroquerie aux Cryptomonnaies : quel tribunal compétent ?
·
Entre novembre 2018 et janvier 2019, M. et Mme [Z] ont transféré 63.833,21 euros vers des comptes en Allemagne, croyant investir dans des crypto-monnaies via Northen Lion. Après avoir déposé une plainte en avril 2019 pour récupérer leurs fonds, ils ont assigné ING Bank N.V. et Deutsche Bank AG en septembre 2023, invoquant un manquement…
-
Piratage informatique : un cas de force majeure
·
Le 30 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a jugé recevable la demande d’expertise médicale de M. [S], ordonnant une expertise par le docteur [C] [N]. La société Areas Dommages a été condamnée à verser 12 000 euros à M. [S] pour préjudice, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du…
-
Avis en ligne négatifs sur les sociétés : les enseignements de l’affaire Go Work
·
La société SCRIBEO a assigné GOWORK.ES SP ZO.O. pour la publication de faux avis nuisant à sa réputation. Dans sa demande, SCRIBEO a exigé la suppression de la page litigieuse, une astreinte de 1 000 euros par jour, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. GOWORK a refusé, affirmant que les avis étaient conformes à…
-
Les notions de service intermédiaire et de destinataire actif d’une plateforme en ligne
·
La société SCRIBEO a assigné GOWORK.ES SP ZO.O. pour la publication de faux avis nuisant à sa réputation. Dans sa demande, SCRIBEO a exigé la suppression de la page litigieuse, une astreinte de 1 000 euros par jour, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. GOWORK a refusé, affirmant que les avis étaient conformes à…
-
Paiements en ligne non autorisés : la responsabilité du client de la banque
·
Mme [K] [D] [S] conteste des opérations de paiement non autorisées sur son compte bancaire, totalisant 24 655 euros, effectuées entre le 26 avril et le 15 mai 2023. Malgré l’interpellation de deux fraudeurs et le remboursement partiel de 8 555 euros, la Société Générale refuse de rembourser le reste des sommes. Dans ses conclusions,…
-
Traitement des données DOCVERIF
·
DOCVERIF, mis en place par l’arrêté du 20 décembre 2024, vise à renforcer la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. Ce traitement automatisé permet aux forces de sécurité et à d’autres administrations d’accéder à des données sur les documents d’identité, facilitant ainsi la détection de fraudes. Interconnecté avec d’autres systèmes, DOCVERIF a montré…
-
Contrôle des réseaux sociaux et des plateformes de ventes en ligne par les impôts : ou en est-on ?
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
-
Fibre : définition de l’accès central en gros
·
La fourniture en gros d’accès central est essentielle dans les télécommunications, facilitant l’accès à Internet à haut débit. Ce modèle permet aux opérateurs d’utiliser des infrastructures existantes pour offrir des services aux consommateurs. L’ARCEP analyse la substituabilité des offres, tant du côté de la demande que de l’offre, en tenant compte des différents types d’accès,…
-
Différences entre très haut débit et haut débit
·
Le débat sur le haut débit et le très haut débit est essentiel dans le paysage numérique actuel. Le très haut débit se distingue par un débit descendant d’au moins 30 Mbit/s, influencé par les technologies et les caractéristiques des lignes. En France, au 31 décembre 2023, environ 39,8 millions de logements étaient éligibles à…
-
État des lieux sur l’accès à la boucle locale cuivre
·
L’accès à la boucle locale cuivre est essentiel pour les opérateurs de détail en France, leur permettant de proposer des services de télécommunications. Le dégroupage de cette boucle, défini par le Code des Postes et des Communications Électroniques, offre aux opérateurs tiers la possibilité d’utiliser l’infrastructure en cuivre. Les technologies DSL peuvent être injectées à…
-
Visioconférence à l’occasion d’audiences portant sur la détention provisoire
·
La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
-
Les informations publiées sur les comptes Instagram des personnalités publiques
·
Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
-
La DGCCRF en tant que coordinateur numérique
·
La DGCCRF, avec le Décret n° 2025-9, renforce son rôle dans la régulation des pratiques commerciales numériques. Désignée comme autorité compétente, elle peut désormais saisir la juridiction civile pour lutter contre les pratiques déloyales. Ce décret, en lien avec le règlement (UE) 2022/2065, vise à protéger les consommateurs et à promouvoir une concurrence loyale. La…
-
Système d’information de France Travail
·
Le 3 janvier 2025, le système d’information France Travail a été instauré pour centraliser et optimiser la gestion des données liées à l’emploi en France. Ce dispositif vise à améliorer l’accès à l’emploi et l’accompagnement des demandeurs, tout en renforçant l’efficacité des politiques publiques. La Déclaration sociale nominative (DSN) joue un rôle clé en collectant…
-
Stratégies de couverture mobile ciblée
·
Dans le cadre du « New Deal mobile » de janvier 2018, les opérateurs français s’engagent à améliorer la couverture mobile. Le projet d’arrêté soumis à l’ARCEP prévoit 265 nouvelles zones à couvrir, nécessitant l’installation de nouveaux sites. L’ARCEP souligne l’importance d’une mise en œuvre conjointe des obligations de partage de réseau pour optimiser les…
-
Fibre optique et accès effectif aux infrastructures de génie civil
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
-
Responsabilité des hébergeurs : l’affaire SoundCloud
·
[N] [F], un auteur d’œuvres graphiques sous le pseudonyme « [M] », a accusé la société SoundCloud Limited d’avoir exploité son œuvre « Death Moon » sans autorisation sur sa plateforme. Après avoir contacté SoundCloud le 12 juin 2020, il a été informé que la reproduction provenait d’Universal Music Group et que le contenu avait…
