Numérique

L’installation d’une antenne-relais à proximité d’une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage, notamment par pollution visuelle. Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages excessifs aux voisins. Dans une affaire récente, un couple a obtenu réparation pour le préjudice esthétique causé…

La garantie d’éviction dans un contrat de cession de logiciel est essentielle pour protéger l’acquéreur contre toute éviction, qu’elle soit due à des tiers ou au cédant lui-même. Selon l’article 1626 du code civil, cette garantie doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l’acquéreur, sans porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Dans le cas de…

L’installation d’une antenne-relais à proximité d’habitations suscite des préoccupations, notamment en matière de santé et d’anxiété. Cependant, les juridictions ne reconnaissent pas ces craintes si l’antenne respecte les normes en vigueur, comme le décret n° 2002-775, qui fixe des limites d’exposition aux champs électromagnétiques. Les études sur les effets sanitaires des ondes sont contradictoires, et…

Le harcèlement moral au travail peut se manifester par des messages inappropriés, comme ceux envoyés par un responsable à un salarié. Dans une affaire, le salarié a rapporté avoir reçu des SMS à connotation sexuelle, tels que « va te coucher et laisse tomber les gonzesses ». Ces messages, jugés déplacés, ont été considérés comme des éléments…

Les avis en ligne négatifs sur une société soulèvent la question de la frontière entre dénigrement et liberté d’expression. Dans le cas d’une cliente insatisfaite d’un lissage capillaire, ses critiques, bien que virulentes, relèvent d’une expérience personnelle et d’un sujet d’intérêt général : la sécurité des produits cosmétiques. Les termes excessifs utilisés pour décrire sa…

L’enveloppe de preuve de DocuSign, bien qu’elle retrace les étapes de la signature électronique, ne constitue pas un certificat électronique qualifié. Dans le cas présent, la signature de M. [X] sur le contrat de prêt, bien que horodatée, ne répond pas aux exigences légales d’identification. Malgré cela, d’autres documents, tels qu’une carte d’identité et un…

Dans le cadre des enchères en ligne, l’adjudication d’un bien entraîne la perte du droit de rétractation pour l’acheteur, sauf mention contraire. Selon l’article 1650 du code civil, l’acheteur doit régler le prix au moment de la vente. En cas de non-enlèvement du bien, celui-ci peut être revendu par la maison d’enchères. L’adjudicataire devient propriétaire…

La diffusion illicite de compétitions sportives en ligne soulève des enjeux juridiques complexes. Les sociétés Groupe Canal + et SECP, détentrices des droits d’exploitation du championnat de rugby « Top 14 », ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à Internet pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement ces matchs. Le tribunal a ordonné aux FAI de mettre…

La demande de l’établissement public SEINE ET YVELINES NUMERIQUE et de son directeur général visant à faire supprimer des commentaires jugés diffamatoires sur Indeed a été rejetée par le tribunal. Les jugements de valeur exprimés dans ces commentaires, bien que critiques, ne constituaient pas des injures ou diffamations au sens légal. Le tribunal a souligné…

Dans l’affaire des virements bancaires frauduleux, Monsieur et Madame [X] contestent des opérations totalisant 29.950 euros, effectuées entre le 28 juin et le 7 juillet 2021, après avoir reçu un email frauduleux prétendant provenir de leur banque. Malgré leur signalement rapide, la Banque postale refuse le remboursement, invoquant une négligence grave de leur part. Cependant,…

La cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de commerce, déboutant la société Prefiloc Capital de ses demandes contre USA Trade Internationale. Prefiloc Capital avait invoqué un contrat signé électroniquement, mais la signature contestée ne prouvait pas l’identité du représentant légal de l’autre société. Le certificat de réalisation indiquait un signataire différent,…

Le contrat d’abonnement signé par [D] [P] avec la SARL GEOBOOST pour la création d’un site internet a une durée d’engagement de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction. Malgré les allégations de dissimulation d’informations, le tribunal a jugé que les modalités de résiliation étaient clairement stipulées et que [D] [P] avait signé en connaissance de…

En raison d’une panne informatique ayant empêché l’utilisation de la clé USB d’authentification, le délai pour conclure a été régularisé. Le 4 septembre 2024, date d’expiration du délai, les services de la Poste et de la cour d’appel fermaient avant la fin de celui-ci. Monsieur [F] [U] a justifié cette impossibilité par une attestation de…

Dans le cadre de la fraude bancaire en ligne, la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire. Celui-ci doit démontrer une fraude ou une négligence de la part du client pour refuser un remboursement. La simple utilisation de codes d’authentification ne suffit pas à établir la responsabilité du client. Dans l’affaire opposant Monsieur [E]…

En matière de développement de site internet, la cession des codes source n’est pas automatique. La société JNSM hôtels restaurants a été condamnée à indemniser la société PMT hôtels pour des litiges liés à un contrat de création de site. La cour a jugé que la résiliation unilatérale du contrat par JNSM était fautive, car…

La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant la demande de la SA LE CREDIT LYONNAIS. Elle a constaté que la banque n’avait pas prouvé que M. [F] [U] avait souscrit le prêt, en raison des éléments d’escroquerie établis. En effet, M. [F] [U] a affirmé avoir été victime d’une escroquerie orchestrée par…

Dans l’affaire opposant la SA Floa à Madame [Z] [T], la cour a confirmé le jugement du tribunal de Senlis, déboutant la banque de sa demande de paiement. La décision repose sur l’absence de preuve d’une signature électronique fiable. Bien que Floa ait présenté un contrat signé électroniquement et un fichier de preuve, elle n’a…

Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France, le juge des référés a mis hors de cause Google France, considérant que cette dernière n’était pas l’hébergeur des avis litigieux. La responsabilité incombait à Google Ireland Ltd, seul exploitant du service. Le juge a rejeté les demandes de retrait des commentaires et d’interdiction de diffusion,…