Numérique

Introduction à l’Arrêté du 28 septembre 2023 L’Arrêté du 28 septembre 2023 a introduit des mesures significatives concernant la transparence des informations sur les substances extrêmement préoccupantes dans les produits. En désignant l’application Scan4Chem comme un moyen de mise à disposition de ces informations, cet arrêté s’inscrit dans un cadre législatif plus large visant à […]

Le cadre juridique des contrats conclus hors établissement Les contrats conclus hors établissement, tels que ceux résultant d’un démarchage à domicile, sont soumis à des règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles imposent notamment la remise d’un exemplaire du contrat au client, ainsi que des informations claires sur le droit de rétractation. Ce

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Contexte et cadre juridique des contrats entre professionnels Dans le cadre des relations commerciales, les contrats entre professionnels sont régis par des dispositions spécifiques qui visent à protéger les parties impliquées. Lorsqu’un professionnel, tel qu’un chauffeur de taxi, conclut un contrat pour le développement de son activité, il est essentiel de déterminer si ce contrat

Publications Instagram diffamatoires Les réseaux sociaux, et en particulier Instagram, sont devenus des plateformes où les utilisateurs partagent des contenus variés, parfois sans mesurer les conséquences juridiques de leurs publications. Dans le cas de la société Volotea, des publications sur un compte Instagram ont été jugées diffamatoires, imputant à la société et à ses employés

Trois mois pour agir L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Ce délai est particulièrement pertinent dans le cadre des diffamations

Publications Instagram au vitriol Dans le cadre d’un litige opposant deux personnalités du milieu artistique, une story Instagram publiée par M. [L] a suscité des controverses. Cette story, qui contenait des images et des propos jugés injurieux par M. [G], a été mise en ligne le 9 juillet 2022. Les contenus en question incluaient des

Contexte Juridique de la Propriété des Comptes Instagram La question de la propriété des comptes sur les réseaux sociaux, notamment Instagram, est devenue un enjeu juridique majeur, surtout dans le cadre des relations commerciales. Dans le cas d’une société, la gestion d’un compte Instagram peut être cruciale pour la communication et le marketing. La propriété

La Protection des Interfaces Logicielles : Analyse d’un Litige entre Agicap et Fygr Le domaine des logiciels de gestion de trésorerie est en pleine expansion, avec de nombreuses entreprises proposant des solutions similaires. Ce contexte a donné lieu à un litige notable entre deux sociétés, Agicap et Fygr, concernant la protection des interfaces logicielles et

L’Arrêté du 9 octobre 2023 Les produits et services fournis après le 28 juin 2025 devront se conformer à de nouvelles règles en matière d’accessibilité. L’Arrêté du 9 octobre 2023 a établi ces exigences, qui s’appliquent non seulement aux produits technologiques, mais également aux conditionnements et aux services numériques. Interface des produits L’interface utilisateur des

Introduction au litige entre M. [H] et la société SWAPP Le litige opposant M. [H], entrepreneur individuel sous l’enseigne ‘LIFT’, à la société SWAPP, spécialisée dans le développement de logiciels, illustre les enjeux liés à l’exécution des contrats de prestations de services, notamment dans le domaine du marketing en ligne. Ce cas met en lumière

Des consultations ponctuelles Dans le cadre d’un litige opposant une salariée à son employeur, il a été établi que la salariée avait effectué des connexions à des sites non professionnels, notamment YouTube et le site du Crédit Agricole, pendant ses heures de travail. Lors de l’entretien préalable, elle a reconnu avoir connaissance du règlement intérieur

Les risques des paiements en dehors des plateformes de petites annonces Les transactions effectuées en dehors des plateformes de petites annonces peuvent exposer les utilisateurs à des risques importants, notamment en matière d’escroquerie. En effet, lorsque les paiements sont réalisés directement entre l’acheteur et le vendeur, l’utilisateur se prive de toute garantie offerte par la

Obligations du Prestataire Informatique Le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il doit livrer un produit conforme aux attentes du client. Dans le cadre de la création d’un site internet, cette obligation inclut la mise au point effective du site, son adaptation et son paramétrage selon les besoins spécifiques

Introduction au Droit d’Auteur et Logiciels Le droit d’auteur est un domaine juridique essentiel qui protège les œuvres de l’esprit, y compris les logiciels. Cependant, la protection par le droit d’auteur n’est pas automatique et nécessite que certaines conditions soient remplies, notamment l’originalité de l’œuvre. Cet article explore les enjeux liés à la protection des

Introduction au parasitisme commercial Le parasitisme commercial est un concept juridique qui désigne le comportement d’une entreprise qui tire profit des efforts, des investissements ou de la notoriété d’une autre entreprise sans en avoir l’autorisation. Ce phénomène est souvent observé dans le domaine des logiciels, où des entreprises peuvent utiliser des programmes sans acquérir les

Affaire Recherche Maison & Appartement Dans le cadre d’un litige opposant la société Patr’immo à la société Recherche Maison & Appartement, la question de l’usage d’un nom commercial et d’un nom de domaine similaire à une marque déposée a été soulevée. La société Patr’immo, titulaire de la marque verbale « Recherche appartement ou maison »,

Analyse du litige autour de la marque « Caribbean Dream » Le litige concernant la marque « Caribbean Dream » met en lumière des enjeux cruciaux liés à la propriété intellectuelle, notamment en matière de contrefaçon et d’usage sérieux d’une marque. Ce cas illustre comment la notoriété d’une marque peut influencer les décisions judiciaires et les droits des parties

Introduction à la Contrefaçon et à la Concurrence Déloyale dans le Secteur des Ressources Humaines La question de la contrefaçon et de la concurrence déloyale est particulièrement pertinente dans le domaine des ressources humaines, où plusieurs acteurs peuvent traiter des thématiques similaires. Cet article explore les enjeux juridiques liés à la contrefaçon de contenus et

La résiliation du contrat de conception de site internet : enjeux et implications La résiliation d’un contrat de conception de site internet soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne les obligations de délivrance du prestataire et les droits du client. Dans le cadre d’un litige récent, un tribunal a été amené à se