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En cas de locations Airbnb non déclarées, au regard de la prescription quinquennale applicable, seule la période non prescrite est prise en considération pour l’évaluation de l’amende. Résumé de l’affaire : Contexte de l’Affaire La Ville de Paris a assigné plusieurs personnes, dont Monsieur [K] [T], Madame [M] [J], Madame [P] [T] et Madame [H]…

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (50 000 euros par local irrégulièrement transformé). L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation L’alinéa premier de l’article L.651-2 du code…

Le législateur, aux articles L 651-6 et L 651-7 du code de la construction et de l’habitation, a conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de la commune dans laquelle le logement loué en infraction est situé, le pouvoir de constater les infractions aux dispositions de l’article L 631-7 du même code et…

La Ville de Paris a condamné plusieurs propriétaires pour des infractions liées à la location de leur appartement sur des plateformes comme Airbnb, sans déclaration préalable. Selon l’article L.324-1-1 du code du tourisme, toute location de meublé de tourisme doit être déclarée auprès du maire. Les contrevenants ont été sanctionnés par une amende de 1…

Le « swatting » est un canular consistant à alerter les forces de police de manière anonyme, les incitant à intervenir en urgence au domicile de particuliers. Ce type d’appel peut constituer des infractions telles que la dénonciation de délit imaginaire et la fausse alerte. Les victimes peuvent alors demander en justice les coordonnées de…

La Ville de Paris a engagé des poursuites contre plusieurs individus pour des infractions liées à l’usage d’un appartement, loué de manière répétée sur des plateformes comme Airbnb, sans autorisation préalable. Selon l’article L.631-7 du code de la construction, un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation nécessite une autorisation. Les défendeurs ont été condamnés…

Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une affaire impliquant des infractions liées à l’usage d’un appartement loué sur Airbnb. Les agents assermentés ont constaté que le logement, affecté à l’habitation depuis 1970, était loué de manière répétée à une clientèle de passage, constituant un changement illicite d’usage. Malgré la contestation des défendeurs sur…

La S.A.S INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS a obtenu une saisie conservatoire sur les comptes de la S.A.S SMARDTV CORPORATION pour garantir le paiement d’une créance de 158.586,59 euros. Cependant, le juge a ordonné la mainlevée de cette saisie, constatant que la S.A.S SMARDTV CORPORATION, bien que refusant de payer, présentait une bonne santé financière avec un…

En cas de locations Airbnb non autorisées, les amendes peuvent atteindre 20 000 euros, comme l’illustre une affaire récente à Paris. Les propriétaires, ayant loué un appartement sans autorisation, ont contesté le montant des amendes, mais n’ont pas fourni de preuves suffisantes pour remettre en cause les constatations des agents municipaux. Le tribunal a établi…

En cas de locations Airbnb non déclarées, la prescription quinquennale s’applique, limitant l’évaluation des amendes à la période non prescrite. La Ville de Paris a assigné plusieurs personnes pour des infractions liées à l’usage d’un appartement, demandant des amendes de 50 000 euros chacune. Le tribunal a reconnu la responsabilité de certains défendeurs, condamnant chacun…

En cas de suppression d’un compte Instagram, la demande d’expertise pour vérifier que Meta ne dispose plus de traces de ces données, n’a que peu de chances d’aboutir. En la cause, la « Case Manager » au sein de la société Meta, dont l’activité consiste à faciliter l’identification, la conservation, la collecte, l’analyse et la production des…

En cas de suppression d’un compte Instagram, la demande d’expertise pour vérifier la conservation des données par Meta a peu de chances d’aboutir. La société a confirmé qu’aucun élément n’a pu être trouvé concernant le compte en question, affirmant qu’il avait été supprimé de manière permanente. Le demandeur, Monsieur [B] [Z] [J], n’a pas apporté…

L’affaire entre IBM, Pro BTP et Korelio illustre les enjeux de rentabilité dans le développement de solutions logicielles. Malgré un partenariat visant à créer la plateforme Solon, la commercialisation a échoué, ne générant qu’un client. Les sociétés Korelio et Pro BTP ont alors assigné IBM, invoquant des manœuvres dolosives et une erreur sur la rentabilité.…

Dans l’affaire opposant M. [X] [P] à la société AVA2I, la cour a infirmé le jugement initial concernant la résiliation du contrat de prestation de services. M. [X] [P] contestait la légitimité de cette résiliation, arguant qu’aucune clause ne stipulait une présence permanente dans les locaux de Fujitsu. La cour a constaté l’absence de mise…

La SASU Protexsur a mis fin à sa relation commerciale avec l’EURL Eliops, spécialisée dans les services informatiques. Eliops, fondée par un ancien salarié de Protexsur, a contesté cette rupture, la qualifiant de brutale et demandant 300.000 € d’indemnisation. Le tribunal a jugé que la rupture n’était pas brutale, déboutant Eliops de ses demandes et…

Dans le cadre d’un projet d’intelligence artificielle, la société Experconnect a engagé BLH Conseils pour une mission de conseil. Cependant, BLH n’a pas respecté les délais de livraison des livrables, entraînant une demande de réduction de prix de la part d’Experconnect. Le tribunal a constaté que les documents fournis par BLH étaient incomplets et ne…

La résiliation d’un accord-cadre entraîne la caducité des sous-contrats, sauf stipulation contraire. Dans le cas de l’accord-cadre entre Econocom et Dyneff, il est précisé que la résiliation de l’accord n’affecte pas les contrats d’application en cours, qui continuent jusqu’à leur terme. Ainsi, bien que Dyneff ait contesté la validité du contrat d’application après la résiliation,…

L’Arrêté du 21 octobre 2024 a établi le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique, conformément à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques. Ce guichet, dédié au « génie civil », facilite l’identification des maîtres d’ouvrage pour les travaux d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à haut débit.…

L’employeur peut sanctionner un salarié insistant pour établir une relation affective avec une collègue, surtout si celle-ci a clairement refusé ses avances. Dans ce cas, le comportement du salarié constitue une violation des obligations professionnelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. La rupture du contrat pour faute grave est justifiée, car les agissements du salarié…

La garantie d’éviction dans un contrat de cession de logiciel est essentielle pour protéger l’acquéreur contre toute éviction, qu’elle soit due à des tiers ou au cédant lui-même. Selon l’article 1626 du code civil, cette garantie doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l’acquéreur, sans porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Dans le cas de…