Numérique

Le Dossier Médical Partagé : Garant de la Sécurité et de la Coordination des Soins

Le dossier médical partagé Le dossier médical partagé (DMP) constitue un espace de stockage personnel et sécurisé pour les données de santé. Il permet à chaque individu de conserver et de partager ses documents de santé avec les professionnels de santé de son choix. Ce dispositif vise à améliorer la coordination des soins et à […]

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La Validité des Signatures Électroniques : Enjeux et Exigences pour les Transactions Bancaires

La preuve d’une signature électronique sécurisée La question de la validité d’une signature électronique sécurisée est cruciale dans le cadre des transactions bancaires, notamment lors de l’ouverture d’un compte de dépôt. Dans le cas de la société Crédit Lyonnais, la juridiction a constaté que la preuve de la signature électronique n’était pas suffisante, ce qui

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Litige Contractuel entre Central Parts et Albalogic : Enjeux et Enseignements sur l’Exception d’Inexécution

Introduction au litige entre Central Parts et Albalogic Le litige opposant la SARL Central Parts à la SAS Albalogic illustre les enjeux contractuels liés à la fourniture de services numériques, notamment dans le cadre de la création et de la maintenance de sites internet. Central Parts, spécialisée dans la distribution de pièces détachées automobiles, a

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Litige Commercial : Analyse du Conflit entre Edita Design et Cognix Systems

Introduction au litige entre Edita Design et Cognix Systems La présente affaire concerne un litige commercial entre la société Edita Design et la société Cognix Systems, relatif à la réalisation d’un site internet de vente en ligne. Les deux sociétés ont signé plusieurs contrats entre 2016 et 2018, mais Edita Design a contesté la qualité

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Clauses Pénales dans les Contrats de Location : Équilibre entre Sécurité Juridique et Proportionnalité

Analyse des clauses pénales dans les contrats de location Dans le cadre des contrats de location, il est fréquent d’y trouver des clauses pénales qui prévoient des indemnités en cas d’inexécution des obligations contractuelles. Ces clauses ont pour but de protéger les parties en cas de manquement et de garantir une certaine sécurité juridique. Cependant,

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Réservation de Marques comme Mots-Clés : Entre Légalité et Risque de Confusion

La légalité de la réservation de marques comme mots-clés sur Google Ads La pratique de réserver des marques concurrentes comme mots-clés sur des plateformes de publicité en ligne, telles que Google Ads, est légale. Cependant, il est crucial que l’annonce qui en résulte ne crée pas de confusion chez le consommateur. Cette question soulève des

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SSSI 2023-2027 : Vers une Modernisation Stratégique et Sécurisée des Systèmes d’Information de la Sécurité Sociale

Le Plan Stratégique des Systèmes d’Information de la Sécurité Sociale (SSSI) 2023-2027 Le Gouvernement a initié un plan stratégique pour les systèmes d’information du service public de la sécurité sociale, couvrant la période 2023-2027. Ce plan, connu sous le nom de SSSI, vise à moderniser et à optimiser les processus au sein des organismes de

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Décret n° 2023-1011 : Vers une Optimisation du Remboursement des Acteurs des Enquêtes Numériques Judiciaires

Introduction au Décret n° 2023-1011 Le Décret n° 2023-1011, promulgué le 31 octobre 2023, a introduit des modifications significatives dans le code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à faciliter le remboursement des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des dispositions relatives aux enquêtes numériques judiciaires et aux enquêtes de renseignement,

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Litige Contractuel : Les Enjeux de l’Exécution et de la Preuve entre INLEED et Ambiance

Introduction au litige entre INLEED et Ambiance Le litige opposant la société INLEED, spécialisée dans la conception de sites internet, à la société Ambiance, active dans le secteur de la coiffure, illustre les enjeux liés à l’exécution des contrats de prestation de services. Ce cas met en lumière les obligations des parties et les conséquences

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Droits d’Auteur à l’Ère Numérique : Compétence Juridictionnelle et Protection des Créateurs

Atteinte aux droits d’auteur et compétence juridictionnelle L’atteinte aux droits d’auteur est un sujet de préoccupation croissant dans le monde numérique, notamment avec l’essor des plateformes de partage de vidéos comme YouTube. Dans le cadre d’une affaire récente, un auteur a pu faire valoir ses droits devant le tribunal judiciaire de Paris, illustrant ainsi la

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Réformes du Fichier des Personnes Recherchées : Nouvelles Dispositions et Implications Juridiques

Les modifications apportées Le Décret no 2023-979 du 23 octobre 2023 a introduit des changements significatifs dans le fonctionnement du fichier des personnes recherchées (FPR). Ces modifications touchent divers aspects, notamment les données collectées, leur durée de conservation, les procédures d’inscription, ainsi que les agents et services autorisés à accéder à ces informations. En parallèle,

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Encadrement des Loyers dans la Communauté d’Agglomération du Pays Basque : Nouvelles Régulations et Implications pour Bailleurs et Locataires

Les communes concernées Le dispositif d’encadrement des loyers mis en place par le Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 impacte plusieurs communes de la communauté d’agglomération du Pays basque. Les communes concernées incluent Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit,

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Restitution des Codes Source : Enjeux Juridiques et Pratiques pour Développeurs et Clients

Introduction au cadre juridique de la restitution des codes source Dans le domaine du développement logiciel, la question de la restitution des codes source peut se poser lorsque des litiges surviennent entre un développeur et son client. Le cadre juridique applicable à cette problématique repose sur des principes de propriété intellectuelle, notamment en ce qui

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Affaire Digimind : Vers une redéfinition des droits d’auteur à l’ère numérique ?

Affaire Digimind : Contexte et enjeux La société Digimind, fondée en 1998, est spécialisée dans le développement de logiciels d’analyse des médias sociaux et de veille concurrentielle. Elle propose des outils permettant aux entreprises de gérer leur stratégie de communication et de réputation en ligne. Cependant, cette activité a récemment été mise en cause par

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Propriété des Logiciels : Qui en Est le Vrai Propriétaire ? Analyse d’une Affaire de Droit du Travail

Propriété des Logiciels Créés par les Salariés La question de la propriété des logiciels développés par des salariés dans le cadre de leur travail est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. En effet, la création d’un logiciel par un salarié ne confère pas automatiquement à l’employeur la propriété de ce logiciel. Cette problématique

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Indemnité de Non-Paiement de Loyer : Comprendre les Enjeux Juridiques et les Pratiques Contractuelles

Indemnité de Non-Paiement de Loyer : Cadre Juridique et Pratiques L’indemnité de non-paiement d’un loyer, notamment dans le cadre d’un contrat de location d’un site internet, est un sujet qui mérite une attention particulière. Cette indemnité est souvent équivalente au montant dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, sans tenir compte de l’exécution

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Contrats hors établissement : Protection des consommateurs et enjeux juridiques

Contrats hors établissement : Définition et cadre juridique Le concept de contrat hors établissement est défini par la législation française, qui vise à protéger les consommateurs lors de la conclusion de contrats en dehors des locaux habituels du professionnel. Un contrat est considéré comme hors établissement lorsqu’il est conclu dans un lieu qui n’est pas

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La Négligence du Client et ses Implications Juridiques dans les Virements Frauduleux : Responsabilités et Préventions

Négligence du client La négligence du client dans le cadre de virements frauduleux peut avoir des conséquences significatives sur la responsabilité de la banque. Dans un cas concret, une secrétaire comptable a été contactée par un individu se faisant passer pour un technicien de la Société Générale. Ce dernier a prétendu qu’un virement de 6

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La Responsabilité des Plateformes en Ligne : Analyse de l’Affaire Allo Pneus et du Mandat Apparent

Responsabilité des plateformes en ligne Les plateformes en ligne, en tant qu’intermédiaires entre les prestataires de services et les consommateurs, peuvent être tenues responsables des actions de ces prestataires. Cette responsabilité solidaire est particulièrement pertinente dans les cas où les clients n’ont pas la possibilité de choisir librement leur prestataire, ce qui peut créer une

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Délais et Responsabilités : Naviguer dans le Labyrinthe des Contrats Informatiques

Le calendrier des opérations informatiques et ses implications juridiques Le calendrier des opérations informatiques, lorsqu’il est prévisionnel, est susceptible d’évoluer en fonction des contraintes qui peuvent survenir. Dans ce cadre, le non-respect des délais ne constitue pas nécessairement une faute. Par exemple, si un prestataire de services informatiques rencontre des retards dus à des imprévus

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