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Escroquerie en ligne : la responsabilité bancaire
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La banque a l’obligation de relever auprès de son client le caractère inhabituel et risqué de virements en ligne réalisés par son client. En la cause, la banque a manqué d’une part, à son obligation de vigilance, et d’autre part, à son obligation de mise en garde d’un client profane au titre de virements auprès…
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Codes d’accès bancaires en ligne : qui prouve quoi ?
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En matière d’opérations CB frauduleuses, la banque est responsable dès lors que le mode opératoire par lequel le fraudeur a réussi à entrer en possession des identifiants et codes personnels du client reste inconnu. La Cour de cassation considère comme constant le fait qu’il appartient à la banque de démontrer la faute de son client…
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La notion de négligence grave du client de la banque
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Le fait de demander une augmentation des plafonds d’une carte bancaire, effectuée par le titulaire légitime du compte auprès de sa banque, un mois avant une escroquerie dont les conséquences ont été certes aggravées par l’augmentation des plafonds de débits, ne constitue pas une négligence grave de la part du client. La ‘faute de négligence…
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L’horodatage est une donnée de connexion
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L’horodatage fait partie des données de connexion dont le juge judiciaire peut ordonner la communication à la victime d’une menace de mort publiée sur les réseaux sociaux, il s’agit là d’une donnée de connexion. Au sens du Code de la communication électronique, seules les données énumérées par la loi et le règlement peuvent être légalement…
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Menaces de mort sur Twitter : la procédure à suivre
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Une menace de mort sur Twitter (X) constitue bien un motif légitime de solliciter une mesure d’instruction (identification de l’auteur du message pour délinquance grave). Peuvent ressortir de la qualification pénale du délit de menaces de morts prévu par l’article 222-17 du code pénal qui dispose que « la menace de commettre un crime ou…
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Diffamation d’un député du RN sur Twitter : l’auteur identifiable
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Dès lors que le titulaire d’un compte Twitter est identifiable sans difficulté (même si la personne a usé d’un pseudonyme), il n’est nullement utile de faire injonction à Twitter de communiquer des données relatives à l’identité du titulaire de ce compte. Par ailleurs, engager une action pénale des chefs d’infraction suivants peut justifier la communication…
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Contrat de fourniture de matériel avec installation : présomption de faute du prestataire
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La société qui a fourni à la fois son travail et la matière, s’engage à assurer un travail spécifique comportant une prestation intellectuelle. Un tel contrat implique une obligation de conseil du prestataire et un devoir de collaboration du client. Il comporte nécessairement un aléa qui conduit à écarter la qualification d’obligation de résultat au…
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Dysfonctionnements d’un serveur téléphonique
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Il existe un risque maximal à conclure un contrat d’installation de matériel (téléphonie) sous la forme de devis acceptés qui énumèrent succinctement le matériel et les prestations sans aucun cahier des charges ni aucun délai d’exécution convenus. En la cause, la société prestataire a, en exécution des contrats conclus, installé le matériel informatique et de…
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Renouvellement des agréments de la FDJ
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Preuve et Validité des Signatures Électroniques dans les Contrats de Crédit
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Il appartient toujours à celui qui conteste l’acte de signature électronique qui répond aux qualités de signature électronique qualifiée de renverser la présomption de fiabilité dont elle bénéficie. Au cas d’espèce, aucun élément n’est produit par les emprunteurs (tant en première instance ou en appel, ceux étant à chaque fois défaillants) pour contredire la présomption…
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Sécurisation et régulation de l’espace numérique en outre-mer
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Le Projet de loi visant à ratifier l’ordonnance n° 2024-1019 a pour objectif d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 et du règlement européen 2022/2065 aux collectivités d’outre-mer. Publiée le 14 novembre 2024, cette ordonnance vise à rendre certaines mesures du règlement (UE) 2022/2065 applicables à ces territoires. Le Gouvernement dispose de trois mois…
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Réseaux sociaux, jeunes et intelligence artificielle
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a récemment alerté sur la vulnérabilité des jeunes face aux atteintes à leur intimité en ligne. Les réseaux sociaux, bien qu’ils offrent des espaces d’échange, exposent les jeunes à des risques tels que le partage non consenti de contenus intimes, le grooming et la sextorsion. La…
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Capacités cybernétiques dans les Balkans
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Le Projet de loi pour la création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) est en cours d’adoption. Signé le 16 octobre 2023 à Tirana par la France, le Monténégro et la Slovénie, cet accord vise à renforcer la cyber-résilience de la région. Le C3BO, basé à Podgorica, se concentrera…
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Nullité du contrat de location de site internet
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En présence d’un procès-verbal de conformité de site internet signé par le client, l’action en nullité du contrat n’a que peu de chances d’aboutir. Faute de démontrer la preuve d’un vice de consentement, le client ne peut être que débouté de sa demande de nullité du contrat présenté sur ce fondement. En l’espèce, il est…
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Résolution du contrat de location de site internet
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Le client qui ne collabore pas avec son prestataire et qui n’a pas transmis les informations requises pour finaliser le processus de transfert du domaine, ni collaboré activement à l’élaboration du contenu du site, ne peut obtenir la résolution du contrat de location de site internet. L’article 1217 du code civil dispose que ‘La partie…
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Cyberattaque par rançongiciel : la responsabilité du prestataire informatique
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En matière de prestations informatiques comprenant l’installation d’une nouvelle architecture, considérées comme un produit complexe, le fournisseur a l’obligation de s’assurer que ses prestations répondent aux besoins de son client, qu’il aura analysés. C’est bien au prestataire qu’il appartient d’informer son client de la nécessité d’adapter, et le cas échéant de modifier le système de…
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Formation e-sport trompeuse
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La notion de Bachelor peut être trompeuse. S’agissant d’une formation d’une durée de 3 ans, sanctionnée chaque année par un diplôme (Bachelor 1, Bachelor 2, Bachelor 3) destinée principalement à des étudiants en formation initiale, il appartient à l’établissement d’informer précisément l’étudiant qui s’inscrit de la nature de la formation qu’il va suivre et de…
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Escroquerie aux Cryptomonnaie : le piège de la forclusion
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Aux termes de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier : » En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après…
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Injures racistes au sein de la Brigade Anti-Criminalité
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La discrimination et les injures racistes au sein de groupes de discussion en ligne (membres de la Brigade Anti-Criminalité) est sévèrement sanctionnée. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de prévenus et a notamment condamné des chefs de comportements d’exclusion et de propos à caractère raciste l’un d’eux à six mois d’emprisonnement avec sursis,…
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Appel d’offre et dysfonctionnement informatique
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En cas de dysfonctionnement informatique n’ayant pas permis à une société de soumettre sa participation à un appel d’offres, la procédure doit être réouverte et si nécessaire par décision de justice. En la cause, les parties s’accordent pour dire que l’offre de la SOCIETE BBNE, transmise de manière dématérialisée suite à avis d’appel public à…
