Numérique

Le mauvais référencement naturel d’un site peut justifier la résiliation d’un contrat de création de site internet. Dans une affaire, M. [M] a constaté que le site créé par la SASU One bureautique n’améliorait pas sa visibilité en ligne, entraînant une baisse significative du trafic par rapport à son ancien site. Malgré une mise en…

La SASU One bureautique a proposé des prestations de création de site internet, de maintenance et de fourniture de matériel informatique de manière indissociable, entraînant une indivisibilité contractuelle. Les contrats concomitants, notamment celui de location financière, sont interdépendants. Ainsi, la résolution d’un contrat entraîne la caducité des autres. La cour a confirmé la résolution du…

Dans le cadre d’une commande de site internet, la cession d’un nom de domaine doit être clairement encadrée. En cas de nullité du contrat, le nom de domaine revient au prestataire. La cour a confirmé la résolution du contrat entre M. [M] et la SASU One bureautique pour inexécution grave des obligations. Les contrats étant…

L’affaire NADGATIMO illustre les conséquences de la fraude au phishing. La société a communiqué ses codes secrets à un escroc se faisant passer pour un conseiller QONTO, entraînant des virements frauduleux. Le tribunal a jugé que la banque OLINDA n’était pas responsable, car les opérations avaient été authentifiées par la société, malgré la négligence grave…

La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a engagé une action contre plusieurs fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour faire cesser l’accès à des sites proposant illégalement des phonogrammes de son répertoire. Le tribunal a reconnu la qualité à agir de la SCPP, établissant que ces sites enfreignent les droits d’auteur en diffusant des œuvres…

L’accident du travail survenu le 18 mai 2020 a conduit à la mort d’un salarié intérimaire, entraînant une contestation de l’employeur concernant la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal a jugé que la caisse n’avait pas respecté le délai réglementaire de 10 jours francs pour permettre à l’employeur de consulter…

L’affaire concerne le licenciement de M. [E] [S] par la société Transports rapides automobiles (TRA) pour faute grave, suite à l’utilisation de son téléphone portable au volant. Contestant cette décision, M. [S] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse. TRA a interjeté appel, soutenant que l’utilisation…

Les filiales, comme la société PERENCO OIL & GAS GABON (POGG), ne peuvent pas exercer un droit de réponse au nom de leur maison mère. Dans le cadre d’un article publié sur les sites Africa Intelligence, POGG a contesté des allégations de liens avec des personnalités politiques et des pratiques financières douteuses. Malgré une demande…

L’affaire followerspascher.com met en lumière une pratique de concurrence déloyale par la société TURBOGRM LTD, qui ne facture pas la TVA sur ses ventes de followers à des clients français. Cette omission lui confère un avantage tarifaire illégal, nuisant à la société CONSEIL NR, qui a déjà obtenu gain de cause contre la société FOLLOWERSPASCHER…

La société HomeAway UK avait connaissance de deux fraudes antérieures concernant le même bien en 2020, ce qui établit son obligation d’agir rapidement pour retirer une annonce frauduleuse consultée le 2 août 2020. Malgré cette connaissance, elle n’a pas démontré avoir agi avec diligence, ce qui caractérise sa faute. Cependant, M. et Mme [R] ont…

Le refus de communiquer un code de déverrouillage d’un téléphone, potentiellement équipé d’un moyen de cryptologie, est passible de sanctions selon l’article 434-15-2 du code pénal. La cour d’appel a relaxé M. [U] en raison de l’absence d’éléments prouvant que le téléphone contenait un tel moyen. Cependant, la cour a omis de diligenter une mesure…

La société Burolive a engagé une action en concurrence déloyale contre BSE, accusant cette dernière d’avoir copié des éléments de son site internet. La Cour a déterminé que le délai de prescription avait commencé à courir en novembre 2018, lorsque Burolive a pris connaissance des faits. Après examen, il a été établi que BSE avait…

La société NADGATIMO a été victime de virements frauduleux totalisant 24.231,00 €, qu’elle a contestés devant le tribunal de Paris. Elle accuse la banque OLINDA de ne pas avoir respecté ses obligations de vigilance, tandis que la banque soutient que les opérations ont été dûment authentifiées par le titulaire du compte. Le tribunal a conclu…

À défaut de toutes clauses du contrat écartant les dispositions de l’article 1690 du code civil, celles-ci sont applicables sans, pour autant, qu’une signification de la cession n’ait été effectuée. Cession du contrat de location et maintenance informatique avec le fonds de commerce En l’occurrence, le contrat de location et maintenance informatique a été cédé…

Le délai abusif de réparation d’un équipement informatique, en l’absence de toute disposition contractuelle prévoyant un quelconque délai, ne constitue pas un manquement contractuel et ne peut caractériser un manquement suffisamment grave, justifiant une résiliation du contrat de location et de maintenance informatique, sans préavis, ni justifier le non-paiement des loyers ou autres factures, au…

Le droit de réponse en ligne, établi par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, permet aux personnes nommées dans un service de communication au public en ligne de contester des informations les concernant. La demande doit être formulée dans un délai de trois mois suivant la publication du message contesté. En cas de non-publication…

Dans l’affaire tragique du suicide d’un conseiller bancaire, la famille a demandé à Google Ireland Limited de communiquer des données sur l’utilisateur ayant laissé un avis négatif, ainsi que sur ceux ayant « liké » cet avis. Cependant, la loi stipule que le « like » ne constitue pas une modification de contenu, et les ayants droit n’ont pas…

La Cour de cassation a confirmé que les fournisseurs d’accès à des services de communications électroniques, comme SFR, sont responsables de plein droit de l’exécution de leurs obligations contractuelles. Selon la loi n° 2004-575, ils ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est due à des causes externes, comme un cas de…

La Cour de cassation a confirmé que la société SFR ne peut pas imposer une prescription d’un an pour les actions en justice de ses clients, en raison de la clause 7.4 de ses conditions générales de vente. Cette clause, qui réduit le délai de prescription en deçà de la limite légale d’un an, a…

L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques en France, initialement prévue pour le 1er juillet 2024, est désormais reportée au 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront se conformer à cette exigence à partir de cette date, tandis que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises…