Numérique

Dans le cadre d’une phase d’information et de conseil préalable à la souscription du contrat de progiciel, et même durant celle de réalisation des audit, le prestataire informatique a l’obligation d’anticiper le volume des opérations à réaliser par le personnel de la société et prévoir un système architectural informatique adapté à ce volume. Il appartient…

Dans le cadre d’une commande de site internet, un professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions. La société NUANCES ISLES a tenté d’annuler son contrat avec COHÉRENCE COMMUNICATION, arguant que la création du site ne relevait pas de son activité principale. Cependant, le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas respecté…

La validation du client est déterminante dans la création d’un site internet. Dans l’affaire opposant NUANCES ISLES à COHÉRENCE COMMUNICATION, la mise en ligne prématurée du site par le prestataire, sans accord préalable du client, a entraîné des litiges. Malgré les désaccords sur les modalités d’engagement, COHÉRENCE COMMUNICATION a poursuivi ses prestations, ce qui a…

La société Narthex a contesté la validité d’un contrat de commande de site internet signé avec Meosis, arguant qu’il avait été conclu hors établissement et qu’un chèque remis à la signature constituait une contrepartie prohibée. La Cour a jugé que le contrat était soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment l’article L. 221-10,…

La cession d’un contrat de location de site internet nécessite l’accord du cédé pour être valide. En l’absence de cet accord, le cédant demeure responsable de l’exécution du contrat, conformément à l’article 1216 du code civil. Dans l’affaire opposant la société Narthex à Locam, Narthex conteste la cession, arguant qu’elle n’a pas donné son consentement…

En cas de surfacturation d’un site internet, le recours est limité si la prestation est conforme au devis. Dans l’affaire AGO Digital contre TIM, le tribunal a confirmé la validité du contrat, rejetant les demandes d’annulation pour contrepartie illusoire. La société AGO Digital a démontré que le site répondait aux exigences du client, malgré l’utilisation…

La clause de cession de contrat de site internet est un élément clé dans les relations contractuelles. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a validé la cession du contrat de licence d’exploitation, malgré la contestation de Mme [P]. Cette dernière avait exercé son droit de rétractation, mais…

Le licenciement de Mme [K], secrétaire médicale, a été jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel de Paris. La société Centre de Pédiatrie a invoqué des mutations technologiques, notamment l’utilisation de Doctolib, pour justifier ce licenciement. Cependant, la cour a conclu que cette externalisation ne constituait pas une mutation technologique au sens…

Les dysfonctionnements d’un site internet, tels que des erreurs et des défauts dans le système de prise de rendez-vous, peuvent justifier la résiliation du contrat de conception aux torts du prestataire. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a constaté que les obligations contractuelles n’avaient pas été respectées,…

1. Il est important pour un salarié de respecter les obligations résultant du code du travail et des relations de travail, afin d’éviter tout risque de licenciement pour faute grave. Il est également essentiel de répondre aux demandes de l’employeur et de respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise. 2. En cas de litige lié…

Dans l’affaire opposant M. et Mme [I] à M. et Mme [H], la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, rejetant la demande de M. et Mme [I] de voir déclarer parfaite la vente d’un terrain. Les juges ont établi que l’offre émise par M. [H] était devenue caduque, faute d’acceptation dans le…

La signature électronique d’un contrat de prêt doit être qualifiée pour garantir sa validité. Selon le décret du 28 septembre 2017, la fiabilité de cette signature est présumée, mais le prêteur doit prouver l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte. En cas de contestation, des éléments de preuve supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans une affaire…

Monsieur [E] [F] [X] a ouvert un compte chez ING Direct, mais a constaté des opérations frauduleuses après avoir fait opposition à sa carte bancaire. Malgré un remboursement partiel de 11.014,19 euros, il réclame un total de 14.533,04 euros. ING Direct soutient que les transactions ont été validées par M. [X] et qu’il a manqué…

M. [O] a ouvert un compte chez Boursorama en 2014 et a effectué des virements vers la société Justrader, malgré les avertissements de l’AMF concernant ses activités non autorisées. Après avoir subi des pertes, il a demandé une indemnisation à Boursorama, qui a été rejetée par le tribunal. La cour a confirmé que Boursorama, agissant…

La Cour d’appel de Toulouse a examiné le litige entre la Sarl Horizon et la Sarl O Côté des Parents concernant la résiliation d’un contrat de location de site web. La Sarl Horizon conteste la résiliation, la qualifiant d’abusive, et réclame des arriérés de loyers ainsi que des dommages-intérêts. La Cour a constaté que les…

La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle trouve ses limites lorsqu’elle empiète sur la réputation d’autrui. Dans l’affaire M. [L], ce dernier a été condamné pour diffamation après avoir accusé le maire de sa commune d’homophobie sur Twitter. Le tribunal a jugé que ses propos, bien que relevant d’une critique sociale, dépassaient le…

Dans l’affaire de [N] [J], qui a perdu 752 000 euros dans une arnaque aux crypto-monnaies, les banques LA BANQUE POSTALE et BNP PARIBAS ont été assignées en justice. Le tribunal a jugé que les virements effectués par [N] [J] étaient autorisés et qu’il n’y avait pas de manquement à l’obligation de vigilance des banques.…

La SAS Stealth Software a intenté une action contre le Crédit Lyonnais, accusant la banque d’avoir suspendu l’accès en ligne à son compte et de l’avoir clôturé sans respecter les obligations contractuelles. La banque justifie ses actions par le refus de la société de fournir des documents nécessaires. Le tribunal a reconnu une faute de…

L’affaire Notino.fr soulève des questions déterminantes sur la distribution sélective de produits de luxe. Les sociétés Création Luxe Design et Inter Development Diffusion ont intenté une action en justice contre Notino S.R.O. et sa franchisée NTN beauté, accusant la vente de produits Montale et Mancera non autorisés. Le tribunal a ordonné la communication de documents…