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Introduction aux droits de propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est un domaine juridique qui protège les créations de l’esprit, qu’il s’agisse d’inventions, de marques, de dessins et modèles, ou encore de logiciels. Dans le cadre de l’utilisation de progiciels, la question de la validité des licences et des droits d’utilisation est importante, notamment lorsque ces […]

Altice c/ Reflets : Contexte et enjeux juridiques Le 9 août 2022, le groupe de pirates informatiques Hive a attaqué le réseau informatique du Groupe ALTICE et de la société VALAIS MANAGEMENT SERVICES, utilisant un ransomware pour extraire des données sensibles. Face au refus d’ALTICE de payer la rançon demandée, une partie des données piratées

Introduction à la contrefaçon de logiciels La contrefaçon de logiciels est un sujet complexe qui soulève des questions importantes en matière de propriété intellectuelle. En effet, toute exploitation d’un logiciel, y compris ceux sous licence GNU/GPL, sans l’autorisation de l’auteur constitue une contrefaçon. Cela inclut la reprise de blocs d’un logiciel libre pour créer une

Dysfonctionnements du progiciel Le cas d’un client d’un prestataire informatique qui se plaint de dysfonctionnements soulève des questions importantes sur les obligations contractuelles et les droits des parties. Dans cette situation, le client a signalé des erreurs de paramétrage et des lenteurs dans l’utilisation d’un progiciel, problèmes qui ont persisté pendant plusieurs mois. En réponse,

Importance d’un contrat pour les prestations logicielles Toute commande de prestation logicielle devrait être matérialisée par un contrat sous peine de se retrouver dans un imbroglio juridique. En effet, l’absence d’un accord formel peut entraîner des litiges complexes, comme l’illustre l’affaire entre les sociétés Ubique et Domino’s Pizza. Analyse de l’affaire Ubique c/ Domino’s Pizza

Responsabilité du Prestataire Informatique en Cas de Retard de Déploiement Le déploiement d’une solution logicielle est un processus complexe qui nécessite une coordination étroite entre le client et le prestataire informatique. En cas de retard, la question de la responsabilité se pose souvent. Selon les circonstances, le prestataire peut être tenu responsable, notamment si sa

Déploiement d’un logiciel de gestion La Croix-Rouge, ayant utilisé un logiciel de gestion comptable nommé ‘Qualliac’ depuis 2007, a décidé d’intégrer un système informatique pour la gestion de ses approvisionnements. Cette initiative a été formalisée par un contrat signé le 13 octobre 2014 avec la société Syxperiane. Ce type de contrat est courant dans le

PV de réception de progiciel : enjeux et précautions La réception d’un progiciel est une étape importante dans le cadre d’un contrat de location ou d’achat de logiciel. Elle marque le moment où le client atteste que le produit livré répond aux spécifications convenues. Cependant, il est recommandé de ne pas signer un procès-verbal (PV)

Statut d’hébergeur de données La plateforme Art Majeur, dédiée à la mise en ligne d’images d’œuvres d’artistes amateurs, bénéficie du statut protecteur des hébergeurs. Ce statut est essentiel pour les plateformes qui permettent aux utilisateurs de publier du contenu sans en contrôler le contenu. Les artistes amateurs peuvent ouvrir un compte sur le site pour

Refus opposé à l’opérateur Orange La société Orange a récemment demandé l’autorisation d’exploiter des équipements radio 5G de la marque Huawei, spécifiquement des gNodeB en version SRAN1.x, pour fournir un accès sur 450 sites à La Réunion. Cependant, cette demande a été rejetée par le Premier ministre, une décision qui a été confirmée par la

Création du salarié ? Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine pour une expression créée durant son contrat de travail peut faire face à des sanctions. Dans un cas concret, un salarié a déposé l’expression « donne-moi du mou » et a tenté de prouver qu’il s’agissait de sa création intellectuelle.

Le système des amendes dématérialisées Le système des amendes dématérialisées a été mis en place pour faciliter le traitement des infractions routières. Grâce à l’automatisation, les amendes forfaitaires peuvent être émises sans intervention humaine directe. Par exemple, un radar automatique peut détecter une infraction, générer un procès-verbal et envoyer une amende au contrevenant. Ce processus

La Protection Sui Generis des Bases de Données La protection sui generis des bases de données est un mécanisme juridique qui vise à protéger les investissements réalisés dans la constitution ou la mise à jour d’une base de données, indépendamment de la nature des données traitées, qu’il s’agisse d’images, de coordonnées ou d’autres types d’informations.

La saisie-description La saisie-description est une procédure judiciaire qui permet de recueillir des preuves dans le cadre d’une action en contrefaçon. Elle peut se matérialiser par la copie de logiciels ou de bases de données qui sont soupçonnés de contrefaçon. Cette mesure est souvent ordonnée par une juridiction pour garantir la préservation des preuves avant

La Concurrence Déloyale dans le Secteur de la Pâtisserie La concurrence déloyale est un concept juridique qui vise à protéger les entreprises contre des pratiques commerciales déloyales. Dans le secteur de la pâtisserie, ce principe prend une importance particulière, notamment lorsque des pâtissiers imitent la présentation de produits d’autres artisans. Un exemple illustratif est celui

Demandes en nullité ou en déchéance de marques Les demandes en nullité ou en déchéance de marques sont des procédures juridiques qui permettent de contester la validité d’une marque enregistrée. Ces demandes peuvent être introduites par toute personne ayant un intérêt légitime, notamment les concurrents ou les titulaires de droits antérieurs. Par exemple, une entreprise

Conduite d’un véhicule professionnel et responsabilité de l’employeur La conduite d’un véhicule arborant le logo et la marque d’une entreprise engage non seulement la responsabilité du conducteur, mais également celle de l’employeur. En effet, le comportement d’un salarié au volant peut avoir des répercussions sur l’image de la société, notamment en cas d’infraction au Code

La publication de la fermeture administrative sur les réseaux sociaux La question de la légalité de la publication par un préfet d’une fermeture administrative d’un établissement recevant du public sur un réseau social tel que Facebook soulève des enjeux importants. En effet, cette pratique peut avoir des conséquences significatives sur l’image et la réputation de

Valider avec retard le dossier de son client Le retard dans la validation d’un dossier client par un opérateur peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans le cas de la société SCT, la validation du dossier de son client a été effectuée avec un mois de retard, sans explication. Ce délai, qui ne peut être

La Révocation d’un Fonctionnaire Communal : Analyse des Faits La révocation d’un fonctionnaire communal peut être prononcée pour diverses raisons, notamment des comportements jugés inappropriés ou contraires aux obligations professionnelles. Dans le cas d’une fonctionnaire ayant exercé une activité lucrative pendant un congé de maladie, ainsi que pour des propos injurieux sur les réseaux sociaux