Numérique

En l’absence de clause attributive, la juridiction compétente en matière de licence de logiciel est celle du lieu d’installation, à savoir le siège social du client (le plus souvent).

Le prestataire informatique, qui a répondu et résolu chaque difficulté signalée par son client, qui trouvait son origine dans les fichiers communiqués par le client lui-même, et a accepté une réduction du prix des prestations, n’a pas commis de manquements à ses obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier une résiliation unilatérale. 1. Avant de résilier…

Le contrat de référencement impose une obligation de moyens, exemptant le prestataire de garantir des résultats. Selon l’article 1217 du code civil, la résolution judiciaire n’est envisageable qu’en cas d’inexécution grave. Dans l’affaire opposant Lead Advisor à Inbound Value, le tribunal a jugé que la société Inbound Value avait respecté ses engagements, malgré les allégations…

La contestation de M. [G] [F] contre la contrainte de l’URSSAF a été jugée irrecevable par le tribunal. Bien qu’il ait tenté de prouver l’envoi d’une lettre recommandée en ligne, il n’a pas fourni d’accusé de réception conforme aux exigences légales. La cour a confirmé que son opposition, déposée après le délai de quinze jours,…

Dans l’affaire opposant la SARL Immolac à la SAS Adapt Informatique, la résiliation unilatérale du contrat par Immolac a été jugée injustifiée. Malgré des retards dans le transfert de données et la création d’un site internet, Adapt Informatique a démontré avoir répondu à chaque difficulté signalée, acceptant même une réduction de prix. Le tribunal a…

En l’absence de clause attributive, la juridiction compétente pour les litiges liés à une licence de logiciel est celle du lieu d’installation, généralement le siège social du client. Dans l’affaire opposant Agibox à Wood Develop, le tribunal de commerce de Poitiers a statué en faveur d’Agibox, prononçant la résolution du contrat en raison de dysfonctionnements…

Dans l’affaire opposant Oshibori Concept International à CAB Impression, la cour a confirmé l’ordonnance de rétractation d’une mesure d’instruction. Oshibori accusait CAB de concurrence déloyale en commercialisant des produits similaires sous des noms de domaine proches, créant ainsi une confusion. Toutefois, la cour a jugé que les faits de concurrence déloyale étaient crédibles, mais que…

Avant d’acheter un bien aux enchères en ligne, il est déterminant d’examiner attentivement les informations disponibles, notamment les photos. En cas de défaut constaté après l’achat, il est impératif de formuler des réserves écrites lors de la prise de possession pour préserver ses droits. Dans l’affaire de Mme [Y], qui a acquis un véhicule avec…

La signature électronique qualifiée, conforme au décret du 28 septembre 2017, bénéficie d’une présomption de fiabilité selon l’article 1367 du Code civil. Pour prouver cette fiabilité, la partie qui invoque le document doit fournir des éléments tels qu’une copie du document signé, la date et l’heure de la signature, ainsi qu’une certification par un organisme…

La contrefaçon de droits d’auteur est une infraction grave, engageant la responsabilité civile de l’auteur de l’atteinte. Dans l’affaire opposant M. [S] à la société Xelliss, le tribunal a reconnu que cette dernière avait utilisé sans autorisation l’œuvre originale de M. [S], « Jeunesse illimitée », ainsi que son concept des « 4 piliers ». Malgré les arguments de…

Mme [T] [M] et la SAS [T] [M] médiateure ont contesté des opérations frauduleuses sur leurs comptes à la BNP Paribas, demandant remboursement et dommages-intérêts. La banque a refusé, arguant que les opérations avaient été réalisées avec les identifiants des demanderesses, prouvant leur négligence. Le tribunal a jugé que les demanderesses n’avaient pas respecté leurs…

La cour a statué sur la publication d’une condamnation pénale en ligne, affirmant que la liberté d’expression prime sur le droit au respect de la vie privée. Bien que [N] [G] ait soutenu que la mise en ligne de son jugement portait atteinte à sa vie privée, la cour a jugé que cette publication s’inscrivait…

Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société GO VOYAGES à rembourser Monsieur Z, qui avait réservé une voiture en Italie, après avoir été refusé de la récupérer en raison de l’utilisation d’une carte de débit au lieu d’une carte de crédit. Le tribunal a jugé que GO VOYAGES n’avait pas fourni d’informations claires…

La société DFAM conteste les factures de Noesoft, arguant que le site vitrine livré n’est pas conforme à la commande, étant une simple adaptation d’un site existant. Noesoft, de son côté, affirme avoir respecté les exigences contractuelles. La cour, après examen des preuves, conclut que DFAM n’a pas démontré la non-conformité du produit. De plus,…

Dans l’affaire « La vérité pour Adama », la cour a affirmé que la liberté d’expression doit prévaloir sur le droit à la présomption d’innocence. Les gendarmes, accusés de violences ayant entraîné la mort d'[R] [LA], ont poursuivi la sœur de la victime pour atteinte à leur présomption d’innocence suite à des publications sur Facebook. Le tribunal…