Numérique

Charge de la preuve en matière de logiciel Dans le cadre des litiges relatifs à l’originalité d’un logiciel, la charge de la preuve incombe au créateur de l’œuvre. Lorsque l’originalité d’un logiciel est contestée, il est essentiel que son auteur puisse démontrer cette originalité. Il est important de noter que l’absence d’antériorité ou le genre […]

Contexte de l’affaire La société BBCOM a engagé une action en justice contre la commune de [Localité 3] pour contrefaçon de droits d’auteur, en invoquant une violation des termes de la licence Creative Commons CC-BY-NC-SA 3.0 FR relative à son logiciel MOBEE. Cette affaire soulève des questions importantes sur la validité des licences Creative Commons

Introduction aux Véhicules Autonomes et à la Réglementation L’émergence des véhicules autonomes a suscité un intérêt croissant tant du point de vue technologique que juridique. L’arrêté du 8 décembre 2022 a été un tournant dans la réglementation de ces véhicules, en précisant les obligations d’information des vendeurs et loueurs. Cet article explore les implications de

Un niveau élevé de protection de l’environnement L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a récemment mis en place de nouvelles conditions pour la collecte de données environnementales auprès des fabricants de terminaux, des opérateurs de centres de données et des opérateurs de communications électroniques. Cette initiative vise à renforcer la régulation

Sortir d’un contrat de location d’application mobile Sortir d’un contrat de location d’application mobile peut s’avérer complexe, surtout lorsque le contrat inclut des clauses de sortie restrictives. Dans de nombreux cas, le client a apposé son tampon et sa signature sur le contrat, et la prestation a été réalisée, rendant difficile toute tentative de résiliation.

La location d’applications mobiles : cadre juridique et enjeux La location d’applications mobiles est un sujet de plus en plus pertinent dans le domaine du droit des affaires et de la propriété intellectuelle. Contrairement à une cession de droits d’auteur, la location d’une application mobile est considérée comme un contrat de location, ce qui a

Introduction aux obligations des opérateurs de plateforme Les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique jouent un rôle important dans l’économie numérique. Avec l’évolution des réglementations, ils sont désormais tenus de respecter des obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration fiscale. Cela inclut la communication de données précises concernant les vendeurs ou prestataires utilisant

Modification de la Liste des Numéros d’Urgence par l’ARCEP La décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022, émise par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), a entraîné une révision significative de la liste des numéros d’urgence que les opérateurs de communications électroniques doivent acheminer gratuitement. Cette mise à jour vise à

Introduction au cadre réglementaire des courses de chevaux en France Le secteur des courses de chevaux en France est régi par un ensemble de lois et de règlements qui visent à encadrer l’organisation des courses et la prise de paris. L’arrêté du 6 décembre 2022, qui approuve le calendrier des courses pour l’année 2023, s’inscrit

Décret n° 2022-1565 : Interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse Le décret n° 2022-1565, publié le 14 décembre 2022, a pour objectif de réglementer l’impression et la distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, ainsi que des bons d’achat et de réduction dans les surfaces de vente et les établissements

Démarchage téléphonique du lundi au vendredi À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est strictement encadré. Selon les nouvelles dispositions, les appels de prospection ne peuvent être effectués que du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures, puis de 14 heures à 20 heures. Cette réglementation vise à protéger

Lois spéciales c/ Lois générales Dans le cadre d’une contestation de fermeture de compte Instagram, il est essentiel de comprendre que les lois spéciales ont préséance sur les lois générales. Cela signifie que lorsqu’une situation est régie par une loi spécifique, cette dernière doit être appliquée en priorité, même si d’autres lois plus générales pourraient

Les enjeux des contrats d’infogérance informatique Les contrats d’infogérance informatique sont essentiels pour les entreprises qui souhaitent externaliser la gestion de leur infrastructure informatique. Cependant, la mauvaise exécution de ces contrats peut entraîner des contentieux complexes. Il est donc important d’auditer régulièrement ces contrats pour s’assurer de leur conformité et de leur efficacité. Voici une

Licenciement d’un Personnal Chopper VIP Le licenciement d’un salarié pour avoir publié une photo d’une célébrité sur les réseaux sociaux soulève des questions sur la légitimité de cette sanction. Dans le cas du Bon Marché, un salarié, Personnal Chopper VIP, a été licencié après avoir partagé sur son compte Instagram une image d’une personnalité effectuant

Liberté d’expression de l’artiste L’artiste bénéficie d’une grande liberté d’expression, y compris sur les réseaux sociaux. Cette liberté lui permet de partager ses opinions et ses ressentis, même sur des événements auxquels il a participé. Par exemple, un artiste peut critiquer une soirée ou un concert sur sa page Instagram sans que cela n’engage la

Lutte contre la diffusion publique des contenus illicites La lutte contre la diffusion de contenus illicites sur les plateformes en ligne est devenue une priorité pour les législateurs. Les opérateurs de plateformes en ligne ont désormais une obligation légale de contribuer à cette lutte, ce qui implique des responsabilités accrues en matière de surveillance et

Droit de rétractation au bénéfice du professionnel Le droit de rétractation, souvent associé aux consommateurs, s’applique également aux professionnels dans certaines conditions. En effet, un professionnel peut bénéficier de ce droit lorsqu’il conclut un contrat à distance, notamment par voie électronique. Ce droit est particulièrement pertinent dans le cadre de démarchages à distance, où les

Portée des chartes informatiques Les chartes informatiques, souvent mises en place par les entreprises, définissent les règles d’utilisation des outils informatiques et des ressources numériques. Elles autorisent généralement un usage ponctuel et exceptionnel des outils à des fins personnelles. Cependant, il est essentiel de respecter les limites fixées par ces chartes. Par exemple, un salarié

Des fichiers présumés à caractère professionnel Les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique fourni par son employeur pour l’exécution de son travail sont généralement considérés comme ayant un caractère professionnel. Cette présomption s’applique sauf si le salarié a expressément identifié ces fichiers comme étant personnels. Dans ce cas, l’employeur

Licenciement du salarié sans lien avec ses fonctions Le licenciement d’un salarié pour des actes commis en dehors de son temps de travail soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne le lien entre ces actes et ses fonctions professionnelles. Dans une affaire récente, un employeur a tenté de justifier le licenciement d’un salarié