Numérique

Face à un impayé, il est légal de publier un avis en ligne contre un débiteur, à condition que celui-ci soit mesuré. Par exemple, une question telle que « Quand comptez-vous payer vos dettes ? » ne constitue pas de concurrence déloyale ni de parasitisme. La responsabilité civile peut être engagée uniquement si une faute et un…

La clause de non-concurrence imposée à un salarié doit être précise et limitée pour être valide. Dans l’affaire opposant Madame [H] à la société AD4Screen, le conseil de prud’hommes a jugé que la clause était trop large, engendrant sa nullité. En effet, elle interdisait à Madame [H] de travailler dans des secteurs trop variés, ce…

La société Artibat a contesté des prélèvements SEPA effectués par Google Ireland LTD, demandant le remboursement de 2,6 millions d’euros. Le tribunal a statué que le délai de contestation était de trois mois, conformément aux conditions générales de la Caisse d’Epargne. Artibat a été déboutée, car elle n’avait pas respecté ce délai. La banque a…

Dans le cadre des contrats de location saisonnière, le droit de rétractation de 14 jours, prévu par l’article L221-18 du code de la consommation, ne s’applique pas. En effet, l’article L221-28 12° exclut explicitement les prestations de services d’hébergement. Dans l’affaire opposant Monsieur [S] à l’agence URBAN FLAT IN PARIS, le tribunal a jugé que…

Monsieur [S] a loué un appartement à Paris via l’agence URBAN FLAT IN PARIS, mais a constaté que le logement ne correspondait pas à l’annonce. Refusant d’y séjourner, il a demandé un remboursement intégral, que l’agence a rejeté, proposant seulement un remboursement partiel. Après une mise en demeure infructueuse, il a saisi le tribunal judiciaire…

La société NUANCES ISLES a tenté de se rétracter d’une commande passée avec COHÉRENCE COMMUNICATION pour la création d’un site web, invoquant le code de la consommation. Cependant, COHÉRENCE COMMUNICATION a contesté cette rétractation, affirmant que le site était essentiel à l’activité de NUANCES ISLES. Le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas exercé…

Le référencement internet impose une obligation de moyens au prestataire, comme le stipule une clause validée par les juridictions. Cela signifie que le référenceur doit déployer tous les efforts nécessaires pour optimiser le positionnement d’un site, sans garantir de résultats spécifiques. Dans le cadre d’un litige entre la Sarl Horizon et la Sarl O Côté…

La signature d’un contrat est déterminante pour établir l’imputabilité d’une obligation. Selon l’article 1359 du code civil, tout acte juridique dépassant un montant fixé doit être prouvé par écrit, sous signature privée ou authentique. Dans l’affaire opposant la SA BNP PARIBAS à Monsieur [D] [V], le tribunal a constaté l’absence de preuve suffisante de l’identité…

Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance…

La cour d’appel de Versailles a confirmé la validité des saisies-attribution contestées par l’association C'[Localité 1] Football, établies par des commissaires de justice et signées numériquement. L’association a soutenu que ces actes étaient nuls, mais la cour a rappelé que la dénonciation peut être effectuée par un clerc assermenté. Concernant le bien-fondé des saisies, la…

Dans l’affaire opposant la société MODZ à Monsieur [K] [D] [T], le tribunal judiciaire de Lyon a statué sur la contrefaçon de la marque « MODZ ». La société MODZ, spécialisée dans le déstockage d’articles de mode, a engagé des poursuites pour obtenir le transfert du nom de domaine modz.com, utilisé par Monsieur [T] pour promouvoir des…

L’affaire oppose la société Tubauto distribution à BB&B communication et marketing industriel. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Tubauto à verser 36.649,20 euros TTC à BB&B, ainsi qu’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Tubauto conteste la facturation de 295 heures supplémentaires, arguant que son…

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans l’affaire opposant les sociétés Arcanystes et Lounaka-Société à Monsieur [B] [U] et la société ENJL, la…

La société MODZ, spécialisée dans le déstockage d’articles de mode, a engagé une action contre Monsieur [K] [D] [T] pour contrefaçon de sa marque « MODZ » et concurrence déloyale. Le tribunal a constaté que l’utilisation du nom de domaine modz.com pour promouvoir des produits similaires à ceux de MODZ constituait une contrefaçon. En conséquence, Monsieur [T]…

Le Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 établit les critères permettant aux jeunes entreprises innovantes de bénéficier d’exonérations fiscales. Pour être qualifiées, ces entreprises doivent répondre à des indicateurs de performance économique, notamment une augmentation d’au moins 100 % de leur effectif et des dépenses de recherche stables par rapport à l’exercice précédent. Ce…

Le Décret no 2024-463 du 23 mai 2024 institue le Comité consultatif national d’éthique du numérique pour une durée de cinq ans. Composé de vingt membres et d’un président, ce comité a pour mission d’explorer les enjeux éthiques liés aux avancées numériques. Il produira des documents de référence, des avis et des recommandations, tout en…

Le traitement « Plainte en ligne » (PEL) est un téléservice facultatif permettant aux victimes d’infractions, ou à leurs représentants légaux, de déposer une plainte de manière dématérialisée. Ce service est accessible via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, et concerne principalement les atteintes aux biens lorsque l’auteur est inconnu. La PEL simplifie le…

Le Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 encadre l’utilisation des données de l’espace numérique de santé pour une prévention personnalisée. Il permet aux usagers de remplir des questionnaires de santé et d’accéder à des informations préventives. Les données collectées doivent être pertinentes pour la santé du titulaire et accessibles aux professionnels de santé habilités.…

Dans l’affaire opposant Mme [G] à la société Sitti et à la société Locam, la demande de nullité du contrat de fourniture d’un site web a été examinée. Mme [G] conteste la validité du contrat, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée et que la société Sitti a manqué à ses obligations,…

L’affaire concerne le licenciement de M. [J] par la SARL Soderbat pour faute grave, suite à des propos diffamatoires publiés par sa compagne sur les réseaux sociaux. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé, mais a requalifié la faute en faute simple. En appel, la cour a rappelé que la liberté d’expression des…