Numérique

Licenciement pour faute : Analyse des enjeux juridiques Le licenciement pour faute grave est un sujet délicat qui soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en ce qui concerne la preuve des faits reprochés au salarié. Dans le cas d’un salarié licencié pour des échanges jugés inappropriés sur Instagram avec une cliente, il est essentiel de […]

Contexte de l’affaire La relation commerciale entre L’Equipe et Cafeyn, qui a débuté en 2017, a été marquée par plusieurs accords de distribution numérique. Initialement, un contrat a été signé pour la diffusion des titres France Football et Vélo magazine. En 2018, les parties ont élargi leur collaboration pour inclure L’Equipe, avec des engagements financiers

Obligation d’affichage des prix : cadre légal et enjeux Dans le cadre de la vente de produits et de services, les professionnels ont l’obligation d’informer clairement les consommateurs sur les prix. Cette obligation est régie par des textes législatifs et réglementaires qui visent à garantir la transparence et la protection des consommateurs. L’affichage des prix

Les Avis du Conseil National de la Consommation : Nature et Portée Les avis émis par le Conseil National de la Consommation (CNC) sont souvent perçus comme des recommandations importantes pour les acteurs du marché. Cependant, il est essentiel de comprendre que ces avis n’ont pas de valeur juridique contraignante. Ils sont purement consultatifs et

Liberté d’expression et critiques en ligne La liberté d’expression est un principe fondamental qui s’applique également aux forums et aux plateformes en ligne. Les internautes ont le droit d’exprimer leurs opinions, même lorsqu’elles sont virulentes, à condition qu’elles reposent sur des expériences personnelles. Ce droit est particulièrement pertinent dans le contexte des critiques de produits

Amende de 7 000 euros Le cas de la société Infocom France illustre les conséquences d’un manquement aux obligations d’information précontractuelle. En effet, cette société a été sanctionnée par une amende de 7 000 euros pour ne pas avoir informé ses clients professionnels de leur droit de rétractation. Cette amende a été prononcée par le directeur départemental

Liberté d’expression et dénigrement en ligne La question de la liberté d’expression sur Internet, en particulier pour les internautes victimes d’arnaques, est un sujet délicat qui suscite des débats juridiques. Les juridictions françaises adoptent des approches variées concernant la publication d’expériences négatives sur des plateformes en ligne. Certaines permettent une liberté d’expression maximale, tandis que

Une exclusion abusive d’un réseau de distribution sélective s’analyse comme une rupture abusive de relations contractuelles. Celle-ci est légitime si, en violation de son obligation contractuelle, le distributeur ne remplit pas ses objectifs de chiffre d’affaires / ventes. Toutefois, la preuve de la chute des ventes incombe au chef du réseau et doit présenter une

La Sonorisation d’Objets Connectés et les Droits d’Auteur La sonorisation d’objets connectés, comme les réveils Sensorwake, soulève des questions importantes concernant l’exploitation des droits d’auteur. En effet, l’intégration de séquences musicales dans ces dispositifs nécessite la cession des droits de l’auteur, sans quoi l’on s’expose à des accusations de contrefaçon. Droits des Auteurs de Séquences

Les mesures de blocage des contenus audiovisuels Les mesures de blocage, sous astreinte, de l’accès à des programmes audiovisuels diffusés sans autorisation sont devenues un enjeu majeur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ces mesures doivent être sollicitées par le biais d’une saisine accélérée du président du tribunal judiciaire, une procédure qui s’est révélée

120 jours par année civile Dans le cadre de la location de meublés de tourisme, la réglementation impose un plafond de 120 jours par an pour les propriétaires qui déclarent leur bien comme résidence principale. Cette règle s’applique uniquement aux communes ayant mis en place une procédure d’enregistrement de la déclaration préalable. Les exceptions à

Violation de clause de non-concurrence : les critères indifférents En matière de clause de non-concurrence, il est essentiel de comprendre que la nature de l’activité du nouvel employeur n’est pas déterminante. En effet, il suffit que ce dernier propose des services concurrents à ceux de l’ancien employeur pour que la clause soit considérée comme violée.

Atteinte au Droit Moral et à la Propriété Intellectuelle Une société, en tant que personne morale, ne peut pas faire valoir une atteinte à son droit moral, qui est exclusivement réservé à l’auteur, une personne physique. Cela soulève des questions importantes sur la protection des droits d’auteur et la distinction entre droits moraux et droits

Le Statut de Salarié et d’Actionnaire : Une Distinction importante Le cas d’un développeur informatique travaillant pour une start-up sans contrat de travail formel soulève des questions importantes sur la nature de son statut. Lorsqu’un développeur devient actionnaire, il peut perdre son statut de salarié, ce qui complique la reconnaissance d’un lien de subordination. Ce

Les enjeux juridiques des logiciels de télétransmission de feuilles de soins Dans le cadre de la gestion des données de santé, les logiciels de télétransmission de feuilles de soins jouent un rôle important. Cependant, leur utilisation est soumise à des exigences légales strictes, notamment en matière d’agrément pour l’hébergement des données de santé. L’absence de

Un contrat nul est censé n’avoir jamais existé L’annulation d’un contrat entraîne des conséquences juridiques significatives. En effet, un contrat déclaré nul est considéré comme n’ayant jamais existé, ce qui signifie que ses effets passés sont effacés. Les parties sont remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Par exemple,

Charge de la preuve en matière de logiciel Dans le cadre des litiges relatifs à l’originalité d’un logiciel, la charge de la preuve incombe au créateur de l’œuvre. Lorsque l’originalité d’un logiciel est contestée, il est essentiel que son auteur puisse démontrer cette originalité. Il est important de noter que l’absence d’antériorité ou le genre

Contexte de l’affaire La société BBCOM a engagé une action en justice contre la commune de [Localité 3] pour contrefaçon de droits d’auteur, en invoquant une violation des termes de la licence Creative Commons CC-BY-NC-SA 3.0 FR relative à son logiciel MOBEE. Cette affaire soulève des questions importantes sur la validité des licences Creative Commons

Introduction aux Véhicules Autonomes et à la Réglementation L’émergence des véhicules autonomes a suscité un intérêt croissant tant du point de vue technologique que juridique. L’arrêté du 8 décembre 2022 a été un tournant dans la réglementation de ces véhicules, en précisant les obligations d’information des vendeurs et loueurs. Cet article explore les implications de

Un niveau élevé de protection de l’environnement L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a récemment mis en place de nouvelles conditions pour la collecte de données environnementales auprès des fabricants de terminaux, des opérateurs de centres de données et des opérateurs de communications électroniques. Cette initiative vise à renforcer la régulation