Numérique

Le Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 permet aux victimes de déposer une plainte en ligne pour certaines infractions. Il introduit une traduction automatique pour les déclarations rédigées en langue étrangère, facilitant ainsi l’accès à la justice. Si une victime ne comprend pas le français, elle peut demander l’assistance d’un interprète. En cas de…

L’affaire concerne une assignation en référé par la société SOMAREP et la société [R] contre [F] [N], directeur de publication du journal Le Canard enchaîné. Les demanderesses réclament la publication de leur droit de réponse à un article les accusant de pratiques de racket sur des marchés d’Ile-de-France. Elles contestent ces allégations et fournissent des…

L’affaire concerne une assignation en référé visant à faire cesser un trouble manifestement illicite lié à des propos injurieux publiés sur le site de Radio J. Le demandeur, [P] [F], a demandé le retrait de ces contenus et des dommages-intérêts. Cependant, le tribunal a déclaré l’action irrecevable, soulignant que les demandes auraient dû être présentées…

Dans le cadre de l’arbitrage international devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris, l’audition par visioconférence est désormais autorisée. Selon le protocole de procédure, le conseiller de la mise en état évalue la demande d’audition, en tenant compte des articles du code de procédure civile. Cette mesure s’applique notamment aux recours en…

L’affaire porte sur la contestation des articles 60-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale, qui limitent l’accès aux données techniques pour identifier les auteurs d’infractions liées à la diffamation en ligne. La Cour de cassation a jugé que ces dispositions, bien qu’elles restreignent les moyens d’identification, ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux tels…

Un tweet accusant le rédacteur en chef d’Ouest France d’islamo-gauchisme et d’antisémitisme a été jugé non diffamatoire par le tribunal. Bien que les propos soient jugés outranciers, ils ne constituent pas un abus manifeste de la liberté d’expression, surtout dans le contexte du conflit israélo-palestinien. La demande de suppression du tweet et de communication des…

L’affaire concerne une assignation du directeur de publication d’Ouest-France contre Twitter pour des propos diffamatoires et la mise en danger de ses données personnelles sur un tweet. Le tribunal a examiné la légalité de la diffusion d’informations publiques, soulignant que les données partagées étaient déjà accessibles. Il a conclu que le tweet, bien que critique,…

La provocation à la haine religieuse sur Twitter soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, pour qu’un acte soit incriminé, il doit viser une personne en raison de son origine ou de son appartenance à une religion. Dans une affaire récente, M. [E] a été…

L’action en insertion forcée d’un droit de réponse est soumise à un délai de prescription de trois mois, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai commence à courir à partir de la publication de l’article contesté ou de la réception de la demande d’insertion par le directeur de publication.…

Le registre Whois ne permet pas de déterminer avec certitude la première date de publication de propos diffamatoires. Bien qu’il fournisse des informations sur l’enregistrement d’un nom de domaine, la date de mise à jour ne correspond pas nécessairement à celle de la publication des propos litigieux. Dans une affaire récente, M. [G] [M] a…

En matière de diffamation par email, il est déterminant de respecter les délais de pourvoi. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a déclaré irrecevable un pourvoi formé plus de trois jours après le prononcé de l’arrêt, conformément à l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Mme [R] avait été relaxée des…

La prescription de l’action en diffamation sur internet est un enjeu déterminant. Selon la loi sur la liberté de la presse, l’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la première publication des propos litigieux, et non de leur suppression. Ainsi, la date de mise en ligne des propos est…

L’affaire Libération soulève des questions complexes sur le droit de réponse. Le demandeur, [B] [I], a assigné le directeur de publication, [X] [T], pour obtenir la publication de sa réponse à un article controversé. Cependant, la demande a été contestée en raison d’une ambiguïté dans l’identification de l’article concerné, entre la version papier et celle…

Dans l’affaire de diffamation en ligne, la Cour d’appel de Pau a statué sur la prescription de l’action intentée par M. [Y] [P] et la SAS [P] contre Mme [K] [I] épouse [Z]. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois. Bien que les demandeurs aient agi…

Dans le cadre d’une procédure de référé, Monsieur [O] [D] [M] a assigné la société WARNING TRADING et Monsieur [I] [K] pour obtenir la suppression de vidéos diffamatoires à son encontre. L’assignation a été déclarée nulle en raison d’un défaut de notification au ministère public, une exigence prévue par la loi du 29 juillet 1881.…

L’affaire portée devant la Cour d’appel de Paris concerne un article de « Décideurs Magazine » évoquant une convention judiciaire d’intérêt public liée à des accusations de corruption. M. [C] [R] a contesté la publication, arguant d’une atteinte à sa présomption d’innocence. La cour a rappelé que la liberté d’expression permet de rendre compte d’affaires judiciaires, tant…

Dans une affaire de diffamation publique, M. [F] [V] a poursuivi M. [B] [M] suite à la diffusion de vidéos sur Facebook. Le tribunal a constaté la prescription de l’action publique, renvoyant le prévenu sans se prononcer sur l’action civile. M. [V] a fait appel, arguant que la cour d’appel aurait dû examiner la responsabilité…

L’Arrêté du 17 avril 2024 a alloué 6 863 016,41 € à l’Office français de la biodiversité, financé par un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie. Cet office joue un rôle déterminant dans la préservation et la gestion de la biodiversité, en surveillant les milieux terrestres, aquatiques et marins. Il soutient également…

Monsieur [M] a été victime d’une usurpation téléphonique, où un escroc, prétendant être un employé de BNP PARIBAS, l’a convaincu d’annuler des achats non autorisés. En conséquence, il a subi un préjudice de 22.500 euros. Malgré sa plainte et sa demande de remboursement, la banque a contesté sa responsabilité, arguant que Monsieur [M] avait validé…

La responsabilité du client est engagée dans le cadre de l’utilisation de la clé digitale bancaire par SMS. Bien que l’utilisateur doive prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs, il incombe également au prestataire de prouver toute fraude de la part de l’utilisateur. Dans le cas de Madame [L], la fraude a été facilitée par…