Numérique

En cas de litige concernant la conformité d’une application logicielle, l’expertise est essentielle. Le CNPP a contesté la capacité de la société XCG à prouver que l’application fonctionnait correctement et respectait les spécifications contractuelles. Des anomalies ont été signalées dans les procès-verbaux de recettes, avec des scores de performance insuffisants. La cour, ne pouvant évaluer…

La société Lafarge Ciments a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes, mais Mme [Y] a demandé la caducité de cette déclaration, arguant que les conclusions avaient été notifiées à une adresse erronée. Malgré la contestation de Lafarge, le conseiller de la mise en état a constaté que les conclusions n’avaient pas été envoyées…

L’affaire OpenRoad met en lumière une accusation de contrefaçon de logiciel portée par Actian France contre Naval Group et l’État français. Actian allègue que son logiciel OpenRoad est utilisé sans licence. Naval Group conteste cette accusation, arguant d’un défaut de motivation dans l’assignation et invoquant la prescription de l’action. Selon le code civil, les actions…

La validité de la signature électronique des magistrats est encadrée par l’article D589-3 du code de procédure pénale, stipulant qu’elle doit permettre l’identification du signataire et garantir l’intégrité de l’acte. Cette signature doit être d’un niveau avancé, reposant sur un certificat qualifié selon le règlement (UE) n° 910/2014. Toutefois, une signature ne répondant pas à…

Dans l’affaire opposant C3 Institute et Skillogs à ADMTC, la cour d’appel de Versailles a infirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre, déclarant son incompétence. Les mesures d’instruction ordonnées pour établir une contrefaçon de logiciel ont été jugées dépourvues de fondement juridique, car elles relevaient de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. La cour…

La résiliation unilatérale d’une licence de logiciel peut engendrer des risques significatifs pour le prestataire. En effet, une telle résiliation prend effet à la date de fermeture des accès, empêchant le prestataire de réclamer le paiement de services non fournis. Avant d’initier une résiliation, il est déterminant de mettre en demeure le débiteur défaillant et…

Le remboursement des frais de téléphonie des salariés doit être clairement stipulé dans leur contrat de travail, notamment en ce qui concerne l’utilisation professionnelle de leurs téléphones personnels. En l’absence de cette mention, l’employeur risque un redressement de l’URSSAF. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature doit être…

La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location conclu entre Mme [C], artisan coiffeur, et la société Locam. En effet, le contrat, portant sur une solution informatique, ne relevait pas de l’activité principale de coiffure de Mme [C]. La société Locam n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux contrats…

Le financement d’une application mobile ne constitue pas un contrat financier au sens du code monétaire et financier. En effet, il s’agit d’une simple location de matériel informatique et de logiciel, sans option d’acquisition à l’issue du contrat. La société Locam, propriétaire du bien, ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives aux services…

La société Joy yoga et healthy food a été assignée par Locam pour non-paiement des loyers d’un serveur informatique et d’un « Packcity ». Le tribunal de commerce a condamné Joy à verser 18 085,59 euros. En appel, Joy conteste la validité des contrats, arguant d’une absence de contrepartie et de violations du code de la consommation.…

La cession de la branche d’activité de Qualigroup à In Extenso a soulevé des questions sur le complément de prix stipulé dans le protocole de cession. Ce complément est conditionné par la refacturation des fonctionnalités du logiciel Ibiza et le versement de crédits d’impôt recherche. Après des désaccords, Qualigroup a saisi le tribunal, qui a…

La société Lux Auto a engagé Orange pour une solution de télécommunication, mais des dysfonctionnements récurrents ont rapidement émergé, entraînant des coupures de service. Malgré les tentatives de résolution, Orange n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a conduit Lux Auto à demander des réparations. Le tribunal a initialement rejeté leurs demandes, mais en…

M. [J] a assigné la SA Bforbank pour récupérer 8 175 € débités de son compte suite à des opérations frauduleuses via Apple Pay. Il soutient avoir été victime d’une escroquerie sophistiquée, niant toute négligence de sa part. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais M. [J] a interjeté appel. La cour a examiné…

Dans le cadre d’un litige entre la société Pf [C] et les sociétés [W] et [H], la question de l’exception d’inexécution a été soulevée. La société Pf [C] a invoqué des dysfonctionnements du logiciel pour justifier son non-paiement des loyers. Cependant, la cour a souligné que ces allégations, basées sur des courriers électroniques, n’étaient pas…

La cession d’un fonds de commerce entraîne généralement la transmission des contrats en cours, sauf demande de résiliation anticipée. Dans l’affaire opposant la société Pf [C] à [W] et [H], la première a acquis le fonds de commerce de Pompes Funèbres [L], incluant un contrat de location de logiciel. Des problèmes d’utilisation ont conduit à…

Dans le cadre du financement de logiciel, la question des clauses pénales en cas de défaut de paiement par le client est déterminante. La société [W] a réclamé des loyers impayés à la société Pf [C], qui a contesté la validité du contrat de location. Le tribunal a jugé que certaines majorations de 10% constituaient…

L’obsolescence des logiciels représente un risque majeur pour les entreprises. Dans le cadre d’un litige entre la SAS Espuna International et la SAS PG2I, la question de la maintenance évolutive du logiciel Divalto a été centrale. Espuna a contesté le paiement de factures, arguant que PG2I n’avait pas respecté son devoir d’information concernant l’obsolescence de…

Dans le cadre de la procédure civile, un dysfonctionnement technique peut constituer un cas de force majeure, justifiant l’irrecevabilité des conclusions. L’ONIAM a contesté la recevabilité des conclusions de la MACSF, arguant qu’elles avaient été notifiées hors délai. Cependant, la MACSF a démontré que des incidents techniques avaient entravé la transmission de ses conclusions, rendant…

La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location entre la société Délices orientales et Locam, en raison de l’absence d’information sur le droit de rétractation. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, Locam devait informer Délices orientales de l’absence de ce droit, ce qui n’a pas été fait.…

En l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce ne transfère pas automatiquement au nouvel acquéreur les obligations du vendeur, notamment celles liées à un contrat de location financière d’un logiciel. Dans cette affaire, la Sarl Ambulance Dole Assistance, après avoir cédé son fonds de commerce, a été tenue de respecter ses engagements…