Numérique

L’obligation essentielle du contrat La fourniture d’accès à Internet est considérée comme une obligation de résultat, ce qui signifie que le fournisseur doit garantir la disponibilité du service conformément aux termes du contrat. Par exemple, si un client souscrit à un abonnement haut débit, le fournisseur est tenu de fournir un accès à Internet à […]

Les caractéristiques de la force majeure La force majeure est un concept juridique qui désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution d’une obligation contractuelle. Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur alternatif doit prouver que l’événement en question a réellement empêché l’exécution de ses obligations.

Le délai raisonnable s’impose Dans le cadre des contrats de fourniture de services, notamment pour l’accès à Internet, le respect d’un délai raisonnable pour la mise en service est essentiel. Ce délai doit être proportionnel à l’activité exercée par le client. En effet, un retard significatif dans la mise en service peut entraîner une absence

Le principe de la portabilité La portabilité des numéros de téléphone est un droit fondamental pour les abonnés, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Ce principe permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. La demande de conservation du numéro est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de toutes

Ruptures de relations affectives et harcèlement électronique Les ruptures de relations affectives entre salariés peuvent engendrer des situations complexes, notamment lorsqu’elles sont accompagnées de comportements de harcèlement électronique. Toutefois, il est important de noter que ces situations ne relèvent pas du champ professionnel, en particulier sur le plan pénal. L’employeur ne peut pas être tenu

Harcèlement électronique au travail Le harcèlement électronique au travail est un sujet de préoccupation croissant dans le milieu professionnel. Un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier une mesure disciplinaire, y compris un licenciement, s’il est lié à la vie de l’entreprise ou à la vie professionnelle. Par exemple, si un salarié

Introduction à la notification de contenus illicites La notification de contenus illicites sur les plateformes en ligne est un processus important pour protéger les droits des individus. Cependant, il est essentiel d’être précis dans cette démarche. Une notification imprécise ou une variation dans les adresses URL des contenus en cause peut priver la victime de

Introduction à l’action en trouble anormal de voisinage L’action en trouble anormal de voisinage est un recours juridique permettant à un individu de se défendre contre des nuisances causées par un voisin. Dans le cadre de l’installation de la fibre optique, cette action peut être engagée lorsque des équipements, tels qu’une armoire FTTH, sont perçus

60 influenceurs français contrôlés La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment mené une enquête sur les pratiques commerciales des influenceurs ayant le plus grand nombre d’abonnés actifs. Ces influenceurs sont souvent impliqués dans la promotion de divers produits et services, notamment des compléments alimentaires,

Les Conditions de Validité des Constats d’Huissier Les constats d’huissier, ou constats de commissaires de justice, jouent un rôle important dans le cadre des procédures judiciaires. Ils servent de preuves matérielles et sont souvent utilisés pour soutenir les arguments des parties en litige. Les conditions de validité de ces documents sont intrinsèques et demeurent constantes,

Contrôle sur 14 opérateurs de plateformes Les enquêteurs de la DGCCRF ont récemment mené une enquête sur 14 opérateurs de plateformes de travaux à domicile, ainsi que sur 22 professionnels référencés. L’objectif principal de cette enquête était de vérifier le respect des obligations d’information du consommateur, notamment en ce qui concerne les prix et les

Encadrement du démarchage téléphonique : un cadre légal renforcé Le décret n° 2022-1313, en vigueur depuis le 1er mars 2023, vise à réguler le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Cette réglementation a été mise en place pour protéger les consommateurs contre les abus liés aux appels non désirés, en précisant

La charge de la preuve Dans le cadre des obligations légales, la charge de la preuve incombe à celui qui est condamné à exécuter une obligation, notamment lorsqu’il s’agit de retirer des contenus illicites. Cela signifie que c’est au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation, en particulier lorsqu’une astreinte a été prononcée. Cette

Durée exceptionnelle de 63 mois La durée exceptionnelle de 63 mois pour la souscription d’abonnements de téléphonie fixe, de connexion internet et de téléphonie mobile représente un engagement significatif pour le client. Cette durée prolongée peut avoir des implications importantes sur la flexibilité et la gestion des coûts pour les consommateurs. Il est donc essentiel

Les revenus d’une sous-location non autorisée La question de la sous-location non autorisée soulève des enjeux juridiques importants. En effet, lorsque la sous-location n’a pas été expressément autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire sont considérés comme des fruits civils, appartenant par accession au propriétaire du bien. Cela signifie que le locataire

Prescription de deux mois La prescription de deux mois est un principe juridique important qui s’applique dans le cadre des relations de travail. Ce délai commence à courir à partir du moment où l’employeur a eu connaissance des faits reprochés à un salarié. Cela signifie que si un employeur souhaite engager des poursuites à l’encontre

La Requalification des Contrats de Chauffeurs Uber en CDI La question de la requalification des contrats de travail des chauffeurs de Uber France en contrats à durée indéterminée (CDI) est au cœur des débats juridiques actuels. La Cour de cassation a récemment censuré une décision de la Cour d’appel qui avait exclu l’existence d’un lien

Refus de validation des comptes de campagne de Marine Le Pen Le Conseil constitutionnel a récemment pris la décision de ne pas valider près d’un million d’euros de recettes inscrites dans les comptes de campagne de Marine Le Pen. Cette décision soulève des questions importantes sur la nature des dépenses engagées et leur caractère électoral.

La Résolution du Contrat de Location de Site Internet La résolution d’un contrat de location de site internet est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Même si un client a commencé à utiliser le site commandé, il peut toujours demander la résolution du contrat. Cette possibilité soulève des questions sur les conditions et

La mise à pied d’un salarié : cadre juridique et implications La mise à pied est une mesure disciplinaire qui peut être appliquée par un employeur en réponse à des comportements jugés inappropriés de la part d’un salarié. Dans le cas où un salarié traite son employeur de manière offensante, comme en le qualifiant de