Numérique

La société SCI OLYMPIA, propriétaire d’une parcelle, a assigné les sociétés FREE MOBILE et HIVORY pour le paiement de redevances impayées pour les années 2018 à 2020. Le tribunal judiciaire de Draguignan a examiné les contrats de bail et les obligations des parties. Il a conclu que la SCI OLYMPIA n’a pas prouvé l’existence d’une…

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage du site « Startrader.com », qui proposait des services d’investissement sans l’agrément requis. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que le site offrait des opérations sur des contrats financiers, en violation de l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure, l’opérateur n’a…

La panne informatique d’un logiciel de gestion d’avocat peut être considérée comme un événement extérieur et imprévisible. Cependant, pour écarter la caducité d’une déclaration d’appel, l’appelant doit prouver que cette panne constitue un cas de force majeure, c’est-à-dire qu’elle est irrésistible. En l’espèce, bien que la panne ait empêché l’accès au logiciel, l’appelant n’a pas…

La fiabilité d’un procédé de signature électronique est mise en cause lorsque l’absence de certificat qualifié empêche de présumer sa validité. Dans une affaire, la S.A. BANQUE CIC EST n’a pas pu prouver que Monsieur [Y] [O] avait signé un contrat de prêt par voie électronique. La simple mention « Signé électroniquement » ne suffit…

La société COPIE FRANCE accuse TECH OF de sous-déclarations de ventes de supports numériques, évitant ainsi le paiement de redevances pour copie privée. Après plusieurs procédures, un juge a ordonné à TECH OF de fournir des documents pour établir le montant dû. Cependant, le dirigeant a détruit les factures, entravant l’exécution de l’injonction. En appel,…

L’exploitation d’un nom de domaine similaire à une marque renommée peut constituer des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. La concurrence déloyale repose sur le risque de confusion, tandis que le parasitisme implique une exploitation injustifiée de la valeur économique d’autrui. Dans une affaire récente, la société Groupe La Centrale a obtenu gain de…

Dans le cadre d’un litige entre les sociétés Okwind et Groupe Okwind d’une part, et plusieurs sociétés concurrentes d’autre part, le tribunal de commerce de Mâcon a autorisé des mesures d’instruction pour établir des preuves de concurrence déloyale. Les sociétés Okwind soupçonnent leurs partenaires d’avoir indûment utilisé leurs technologies pour développer des trackers solaires similaires.…

La saisie de documents informatiques à domicile dans le cadre d’une contrefaçon de logiciel soulève des risques significatifs. En effet, l’autorisation donnée à l’huissier d’emporter des supports de données peut entraîner une privation temporaire des archives et outils de travail, compromettant ainsi la continuité des activités de l’entreprise. De plus, le transport de ces supports…

Dans l’affaire opposant la société Terranota à l’EIRL [J] [T] et la SASU De L’hermitage, le tribunal de commerce a jugé que les demandes de mesures d’instruction, invoquant la contrefaçon de logiciel, relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Le président du tribunal a rétracté une ordonnance antérieure, déclarant nulle toute mesure prise en vertu…

La contrefaçon de logiciel soulève des questions complexes, notamment sur la prescription de l’action en réparation. Selon le tribunal, l’action engagée par la société MaPlace contre l’Office de Tourisme de Bordeaux est prescrite, car elle avait connaissance des faits contrefaisants depuis 2010. La jurisprudence stipule que le délai de prescription commence à courir dès la…

Dans l’affaire opposant M. [E] [N] à la société Boticinal Dotcom, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant la demande de requalification de la relation de travail. M. [N], agissant en tant que consultant e-commerce, n’a pas réussi à prouver un lien de subordination avec son employeur. Le…

Les mesures de blocage des sites de téléchargement illégal constituent une réponse essentielle à la contrefaçon musicale. Récemment, plusieurs fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont été contraints de bloquer l’accès à des sites tels que « torrent9 » et « cpasbien », qui diffusent illégalement des phonogrammes. Selon l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, les titulaires…

Dans l’affaire opposant DEKRA INDUSTRIAL à SERVEBOX, le tribunal a examiné des factures contestées pour des prestations liées à l’outil informatique Kronosoft. DEKRA INDUSTRIAL soutient n’avoir demandé que des services ponctuels, tandis que SERVEBOX réclame le paiement de factures, affirmant que les prestations étaient bien demandées. Le tribunal a initialement ordonné à DEKRA de payer…

Le télétravail impose à l’employeur des obligations spécifiques, notamment la prise en charge des coûts liés à cette modalité de travail. Dans l’affaire de Mme [O] [W] épouse [J], la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel, soulignant que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations, justifiant ainsi la requalification de la…

La résiliation unilatérale d’une licence de logiciel peut engendrer des risques significatifs pour le prestataire. En effet, une telle résiliation prend effet à la date de fermeture des accès, empêchant le prestataire de réclamer le paiement de services non fournis. Avant d’initier une résiliation, il est déterminant de mettre en demeure le débiteur défaillant et…

Le remboursement des frais de téléphonie des salariés doit être clairement stipulé dans leur contrat de travail, notamment en ce qui concerne l’utilisation professionnelle de leurs téléphones personnels. En l’absence de cette mention, l’employeur risque un redressement de l’URSSAF. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature doit être…

Dans l’affaire opposant la société Sivan France à plusieurs concurrents, la Cour de cassation a rejeté la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête visant à obtenir des mesures d’instruction pour concurrence déloyale. La cour a souligné que les éléments présentés, tels que des captures d’écran, ne démontraient pas de confusion entre les produits concernés.…

L’employeur peut justifier l’accès aux conversations Facebook d’un salarié si cela est indispensable à l’exercice de ses droits et proportionné au but poursuivi. Dans une affaire récente, la société Ace Hôtellerie a utilisé une conversation Facebook pour prouver des comportements inappropriés d’un salarié, justifiant ainsi son licenciement pour faute grave. Bien que cette preuve ait…

Une escroquerie aux gains de jeux a été mise au jour, impliquant un exploitant de débit de tabac qui a trompé un joueur en lui faisant croire que son titre de jeu était perdant. Ce dernier a ensuite encaissé le gain par l’intermédiaire d’un tiers. Suite à des soupçons de fraude, une enquête a été…