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Production de spectacle : le contrat de société en participation
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Il est loisible au propriétaire d’un lieu et au titulaire des droits sur un spectacle de créer une société en participation pour exploiter une pièce de théâtre. Attention toutefois à bien encadrer les modalités de reprise des droits en cas de liquidation judiciaire de l’autre partie.
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Frais de repérage d’un artiste en jet privé : l’URSSAF veille
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Le caractère professionnel des dépenses de repérage pour un artiste doit être établi sous peine de redressement de l’URSSAF.
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Tarification des concerts : l’accord sur le prix entre professionnels
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L’accord sur le prix de la tarification des concerts d’un artiste, matérialisé par des emails, engagent les parties ; le refus d’exécuter la prestation tant que de nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par l’agent de l’artiste ne sont pas acceptées, est une faute contractuelle.
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Artiste musicien incarcéré à tort : quelle indemnisation ?
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L’Artiste incarcéré à tort (escroquerie en bande organisée) a le droit d’être indemnisé uniquement s’il justifie de revenus tirés de son activité. La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à…
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Production de vidéoclip : la validation des tournages
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Le commanditaire d’un Vidéoclip ne peut reprocher au Producteur des manquements contractuels quant au respect du synopsis si les modifications en cause ont été validées y compris de manière informelle (What’s app et emails).
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Contrat d’édition musicale : la résiliation pour manquements majeurs
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La résiliation du contrat d’édition musicale est encourue dès lors que l’éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. La…
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Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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Le non respect de l’obligation de reddition des comptes de l’auteur et artiste emporte résiliation des contrats de cession, d’édition et d’adaptation audiovisuelle ainsi que la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif de l’artiste.
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Intéressement sur les recettes éditoriales : affaire Princess Erika
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La mise en place d’un intéressement sur les recettes éditoriales d’oeuvres musicales entre une société de production et un éditeur est légale mais doit être encadrée par un contrat. Affaire Princess Erika L’artiste Princess Erika (chanson « Trop de bla-bla » utilisée notamment dans les publicités de la compagnie d’assurance MMA) et sa société de production ont…
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Mauvaise gestion juridique d’un spectacle : une exécution déloyale du contrat d’artiste ?
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Ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail avec un artiste, l’absence de diligences juridiques quant à l’acquisition des droits sur ledit spectacle. L’article L.1222-1 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L’artiste musicien employé par un CDD pour participer à un spectacle…
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Mauvaise gestion juridique d’un spectacle : une exécution déloyale du contrat d’artiste ?
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Ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail avec un artiste, l’absence de diligences juridiques quant à l’acquisition des droits sur ledit spectacle. L’article L.1222-1 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L’artiste musicien employé par un CDD pour participer à un spectacle…
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Édition musicale : 7 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-13.454
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7 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-13.454 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Warner Chappell music France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la société Pioneer LDCE limited ;…
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Édition musicale : 17 mai 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 04/14245
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17 mai 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 04/14245
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Édition musicale : 20 janvier 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-13.091
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20 janvier 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-13.091 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2001), que Mme X…, veuve de Léon André X… avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, a cédé, par acte sous seing privé du 30 décembre 1999, enregistré le 24 janvier 2000, à…
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Édition musicale : 2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726
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2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l’EURL « Club 55 », société constituée sous forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant son siège …, à Chitry-le-Fort (Yonne) Saint-Bris-le-Vineux, 2°) M.…
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Édition musicale : 2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726
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2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l’EURL « Club 55 », société constituée sous forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant son siège …, à Chitry-le-Fort (Yonne) Saint-Bris-le-Vineux, 2°) M.…
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Édition musicale : 15 septembre 2016 Cour d’appel de Versailles RG n° 14/04465
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15 septembre 2016 Cour d’appel de Versailles RG n° 14/04465 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79B 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 14/04465 AFFAIRE : Société civile SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE – SACEM, C/ [GL] [YP] Décision déférée à la cour : Jugement…
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Édition musicale : 5 décembre 2007 Cour d’appel de Bastia RG n° 07/20
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5 décembre 2007 Cour d’appel de Bastia RG n° 07/20
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Édition musicale : 13 mai 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/07882
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13 mai 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/07882 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 13 MAI 2016 (n°87, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/07882 Jonction avec le dossier 15/07884 Décision déférée à la…
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Édition musicale : 11 octobre 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 97/8781
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11 octobre 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 97/8781
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Édition musicale : 2 février 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 14/20444
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2 février 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 14/20444 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2016 (n°017/2015, 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/20444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09…
