Logement / Location

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 07/09/2022, Madame [T] [H] a donné à bail à Monsieur [Z] [B] et Madame [Z] [P] [K] un appartement situé à [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 2132,20 Euros, incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement […]

Contexte de la location Par acte sous-seing privé du 20 août 2020, DOMIAL a loué un logement à Madame [M] [K] pour un loyer mensuel de 306,50 euros. Impayés locatifs et intervention de la CCAPEX En raison d’impayés, la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le

Contexte de la location Par acte sous-seing privé du 4 décembre 2018, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, a loué un logement à Madame [R] [P] pour un loyer mensuel de 611,93 euros hors charges, payable à terme échu. Notification de congé Le 22 mai 2023, l’OPHEA a envoyé une lettre

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 29 juillet 2019, la SCI du PARC a signé un bail d’habitation avec Madame [J] [X] et Monsieur [F] [D] pour un logement situé [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 700 €, hors charges. Commandement de payer Le 7 août 2023, le bailleur a délivré

Contexte de la location Le 26 avril 2007, CUS Habitat, devenu OPHEA, a loué un logement à Monsieur et Madame [P] pour un loyer mensuel de 448,53 euros, charges comprises, payable à terme échu. Notification de congé Le 9 novembre 2022, OPHEA a notifié à Monsieur et Madame [P] un congé pour le 31 décembre

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 30 septembre 2016, l’Office Public de l’Habitat [Localité 4] HABITAT a consenti un bail d’habitation aux époux [B] pour un logement situé [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 337,87 €. Actuellement, Monsieur [L] [B] est le seul titulaire du bail. Commandement de payer Le 28

Contexte de la location Par acte sous seing privé du 02 juillet 2018, Mme [B] [P], représentée par Monsieur [O] [U] et Madame [J] [D], a donné à bail un logement à Monsieur [S] [G] [T] et Madame [A] [E]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6

Rappel des faits Par acte sous seing privé du 2 janvier 2023, la SCI des Potiers a consenti un bail d’habitation à M. [X] [U] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 360 euros et une provision pour charges de 80 euros. Le 22 septembre 2023, un

Jugement du Tribunal de Proximité Par jugement contradictoire du 5 décembre 2023, rectifié le 13 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annonay a déclaré recevables les demandes de M. [V] [L] et a débouté ce dernier de sa demande de constatation de la clause résolutoire. Il a prononcé

Contexte de l’Affaire Mme [X] [R] (ép. [W]) a assigné plusieurs parties, dont M. [D] [S] [I], Mme [M] [E] (ép. [S] [I]), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4], ainsi que le syndic Merlin et associés, devant le tribunal judiciaire de Paris le 8 juillet 2022. Demandes de Mme [X] [R]

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 2 décembre 2021, la société ESPACIL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [V] [J] et Mme [P] [B] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 7], avec un loyer mensuel de 366,49 €. Commandement de payer Le 23 novembre 2023, la bailleresse

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 10 septembre 2021, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [C] [O] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 366,49 euros et une provision pour charges de 81,26 euros. Commandement de payer Le 13 septembre

Résumé de cette affaire : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BEACH a interjeté appel le 23 juin 2021 d’un jugement du tribunal judiciaire de Cannes, qui l’avait partiellement débouté de sa demande en paiement de charges contre les époux [W] et [N]. Une citation à comparaître a été signifiée aux époux [W] le

Résumé de cette affaire : La SA d’HLM Clésence a loué un appartement à M. [D] par un contrat du 30 septembre 2022, avec des loyers impayés conduisant à un commandement de payer en juillet 2023. En octobre 2023, la SA a assigné M. [D] pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Le

Résumé de cette affaire : M. et Mme [E] ont loué un bien à Mme [V] par un contrat de bail signé le 5 juin 2020, avec un loyer mensuel de 521 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Mme [V] le 11 avril 2023. M. et Mme

Résumé de cette affaire : Par un acte sous seing privé du 23 septembre 2021, l’Office public de l’Habitat Val Touraine Habitat a signé un bail d’habitation avec [F] [T] pour un logement. Un commandement de payer a été délivré le 25 juillet 2022. Le 25 octobre 2022, Val Touraine Habitat a assigné [F] [T]

Résumé de cette affaire : M. [D] [E] et Mme [Y] [P] ont cohabité en concubinage jusqu’en 2005 et ont acquis un bien immobilier en indivision en 1997, avec des parts respectives de 65 % pour M. [E] et 35 % pour Mme [P]. Après la rupture de leur relation, ils ont continué à vivre

Résumé de cette affaire : M. et Mme [E] ont loué un bien à Mme [V] par un contrat de bail signé le 5 juin 2020, avec un loyer mensuel de 521 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Mme [V] le 11 avril 2023. M. et Mme

Résumé de cette affaire : Par acte du 17 septembre 2005, M. [L] [O] et sa fille Mme [P] [O] ont donné à bail une maison à [U] et [K] [W]. Suite à des désordres dans le logement, la commune a engagé une procédure de péril imminent, et un expert a conclu en février 2020

Résumé de cette affaire : La SA d’HLM Clésence a loué un appartement à M. [D] par un contrat du 30 septembre 2022, avec des loyers impayés conduisant à un commandement de payer en juillet 2023. En octobre 2023, la SA a assigné M. [D] pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Le