Baux d’habitation / Logement

L’indemnité d’occupation est due par un occupant sans droit à un propriétaire, calculée selon la valeur locative du bien. Son indexation est régie par la loi n° 89-462, permettant une révision annuelle selon l’indice de référence des loyers. Le point de départ de cette indemnité est fixé par le juge, à compter du début de…

L’article 542 du Code de procédure civile précise que l’appel vise à critiquer un jugement de premier degré pour sa réformation ou annulation. Pour qu’un appel soit recevable, l’appelante doit démontrer des éléments nouveaux ou des erreurs d’appréciation. En l’espèce, l’appelante conteste un rapport d’expertise, mais les intimés prouvent que le document en question était…

L’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire. En cas d’appel, un sursis à l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel, suspendant les poursuites jusqu’à l’ordonnance. Le sursis n’est accordé que s’il existe des moyens…

L’article 540 du Code de procédure civile établit que le juge peut relever un défendeur de la forclusion si celui-ci n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile, sans faute de sa part. La demande doit être faite auprès du président de la juridiction compétente dans un délai de deux mois suivant la signification.…

L’article 514-3 du Code de procédure civile précise que, dans le cadre d’un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. La demande de suspension de…

L’article 901 du code de procédure civile impose que la déclaration d’appel contienne la constitution de l’avocat de l’appelant, l’indication de la décision attaquée et des chefs du jugement critiqués. À défaut, la déclaration peut être déclarée nulle. L’article 562 alinéa 1er précise que l’appel déferre à la cour la connaissance des chefs critiqués, et…

L’absence de soutien à l’appel par une partie régulièrement convoquée entraîne la confirmation de l’ordonnance de première instance. La non-comparution d’une partie à l’audience ne constitue pas un obstacle à la poursuite de la procédure. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe. La demande de consignation des loyers doit être…

Le locataire doit user de la chose louée de manière raisonnable et conformément à sa destination. Il est responsable des dégradations survenant pendant la durée du contrat, sauf en cas de force majeure ou de faute du bailleur. L’indemnisation pour les réparations n’est pas conditionnée à leur exécution, le juge pouvant évaluer le montant des…

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule qu’en cas de non-paiement d’une provision, les autres provisions non échues deviennent immédiatement exigibles après une mise en demeure infructueuse de trente jours. De plus, l’article 14-2 prévoit que les provisions pour travaux deviennent exigibles si le copropriétaire ne respecte pas ses obligations…

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 établit qu’en cas de non-paiement d’une provision, après une mise en demeure infructueuse de trente jours, les autres provisions et les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Cette disposition vise à protéger les syndicats de copropriété. Dans le cas présent, la SCI La Double grue…

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés a le droit de réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage causé. Le passage doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds sur lequel il est accordé, en tenant compte des circonstances particulières…

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans les locaux qu’il occupe, sauf s’il prouve qu’elles résultent d’un cas de force majeure ou de la faute du bailleur. La SA [Localité 6] HABITAT a justifié ses demandes de réparations par des états des lieux et des constats d’expertise. La mise en œuvre des réparations doit…

Le transfert de bail à un descendant vivant avec le locataire décédé est soumis à des conditions de ressources. Le transfert est possible si le bénéficiaire remplit les conditions d’attribution et que le logement est adapté à la taille du ménage. Les ressources de M. [N] [Y] dépassent de plus de 9 % le plafond…

La recevabilité de l’appel est régie par l’article 901 du code de procédure civile, qui impose plusieurs mentions essentielles. Bien que la déclaration d’appel ait comporté une erreur matérielle concernant la juridiction, cette erreur n’a pas empêché l’identification claire de la décision contestée. La cour a jugé que cette mention erronée ne pouvait pas entraîner…

L’article 802 du code de procédure civile stipule qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ni pièce ne peut être déposée aux débats, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les abus de procédure. En l’espèce, l’appelant a déposé de nouvelles écritures après la clôture prononcée le…

L’expulsion d’un immeuble ne peut être effectuée qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. La SCI [3] a tenté d’expulser Mme [U] sur la base d’un jugement antérieur, alors que les conditions de la clause résolutoire n’étaient pas remplies, entraînant l’annulation…

La résiliation d’un contrat de résidence peut être effectuée par le gestionnaire ou le propriétaire en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle ou de manquement au règlement intérieur. Cette résiliation doit être notifiée par huissier ou par courrier avec accusé de réception. En cas de résiliation, la personne logée doit payer une indemnité d’occupation pour la…

La rectification d’une erreur matérielle dans une décision de justice est régie par l’article 462 du Code de procédure civile. Cette disposition permet aux juridictions de corriger des erreurs qui n’affectent pas le fond du litige, mais altèrent la clarté de la décision. Pour qu’une rectification soit admise, l’erreur doit être manifeste et identifiable. Dans…

La cour est saisie conformément à l’article 954 alinéa 4 du code de procédure civile. Madame [B] [O] a limité son appel à la demande d’infirmation du rejet de sa demande de délais de paiement, tandis que la société Grand Delta Habitat a formé un appel incident concernant le montant de l’arriéré locatif. L’article 834…

L’extinction de l’instance en appel peut être déclarée lorsque les parties parviennent à un accord ou lorsqu’une partie se désiste. Dans ce cas, le désistement de l’appelante, suite à la vente de son terrain et à l’accord avec les consorts [J], entraîne l’extinction de l’instance. Par ailleurs, l’article 700 du Code de procédure civile permet…