Baux d’habitation / Logement

En vertu de l’article R 311-26 du code de l’expropriation, la déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne dépose pas ses conclusions et documents dans un délai de trois mois. L’intimé doit également respecter ce délai pour éviter l’irrecevabilité de ses conclusions. La non-production d’un mémoire d’appelant entraîne la caducité de la déclaration d’appel, garantissant…

En cas d’appel, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel, le premier président pour être autorisé à assigner à jour fixe ou bénéficier d’une fixation prioritaire, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. L’appel a été interjeté contre une décision sur la compétence, le tribunal judiciaire ayant été déclaré incompétent. L’appelant n’a pas démontré…

Le désistement d’instance est un acte unilatéral par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, ce désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. En l’absence d’accord sur la répartition des frais, la partie qui se désiste est…

L’occupation d’un bien immobilier sans droit ni titre justifie l’intervention du juge des contentieux de la protection. Mme [B] [R] ne dispose d’aucun titre sur le bien appartenant à sa mère, Mme [P] [D], confirmant son statut d’occupante sans droit ni titre. L’expulsion peut être ordonnée, avec recours à la force publique si nécessaire. La…

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les époux [E] soutiennent que l’obligation de payer la provision est contestable en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme. Cependant, la cour a constaté qu’ils n’avaient pas contesté les…

Le désistement d’instance est régi par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l’instance éteinte. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, considérée comme n’ayant jamais existé. La partie qui se désiste est généralement…

La résiliation d’un contrat de bail pour défaut de paiement est régie par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile. L’article 24 I de la loi n° 2023-668 stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En…

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 stipule qu’une mise en demeure doit concerner les provisions exigibles de l’exercice en cours. Si le versement d’une provision due n’est pas effectué après une mise en demeure infructueuse de trente jours, les autres provisions non échues deviennent immédiatement exigibles. La mise en demeure doit indiquer…

Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus, jusqu’à la restitution des clés. Le bailleur ne peut réclamer que les loyers échus jusqu’à la date de reprise des lieux, soit le 18 février 2022. Un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés. En…

L’article 31 du code de procédure civile stipule que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Cet article précise que l’intérêt à agir doit être apprécié au moment de l’introduction de la demande en justice. Selon l’article 331, « Un tiers peut être mis en…

La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage repose sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette responsabilité est objective, sans nécessité de prouver une faute. L’article 544 du Code civil stipule que la jouissance de la propriété doit se faire sans…

L’article 1728 du Code civil impose au preneur d’user de la chose louée en bon père de famille. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462, le locataire est responsable des dégradations survenant pendant la durée du contrat. Il doit également s’occuper de l’entretien courant et des menues réparations, sauf en cas de vétusté ou…

En vertu des articles 1302 et suivants du Code civil, tout paiement suppose l’existence d’une dette. Ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. Dans un contrat de bail, le locataire doit payer le loyer jusqu’à la fin de la période de préavis, sauf preuve de résiliation régulière. L’absence de preuve de…

Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer la chose louée. Mme [E] [O] n’a jamais occupé le bien, mais le bailleur a prouvé avoir tenté de remettre le logement. Un commandement de payer a été signifié le 7 octobre 2021, et le bail a été résilié le 7 décembre 2021. La société…

La prescription de l’action en justice est soumise à un délai, notamment en matière de copropriété où les actions se prescrivent par cinq ans. Dans cette affaire, Mme [D] [P] a laissé prescrire son droit d’action, entraînant l’irrecevabilité de sa demande. De plus, elle a abusé de son droit en saisissant le tribunal en connaissance…

Le syndic de copropriété est responsable vis-à-vis des copropriétaires en cas de faute dans l’exécution de sa mission. Il doit assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et administrer l’immeuble. Soumis à une obligation de moyens, il doit agir avec diligence et prudence. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée pour faute…

Il résulte de l’article 656 du code de procédure civile que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte, la signification est faite à domicile. La mention que l’adresse de Mme [R] a été confirmée par le voisinage n’établit pas la réalité de son domicile. Mme [R] justifie qu’elle n’est pas…

Les articles 3 et 4 du règlement de copropriété définissent les parties privatives et communes. Les parties privées sont celles affectées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire, tandis que les parties communes sont celles non affectées à l’usage exclusif. Les dalles ne sont considérées comme parties privatives que lorsqu’elles remplissent la fonction de revêtement de…

L’action en recouvrement de la caution n’est pas prescrite lorsque celle-ci a effectué un paiement dans le délai de prescription. En l’espèce, la caution a justifié avoir procédé au paiement des sommes dues à la banque le 14 avril 2020 et le 16 décembre 2020, et l’assignation a été délivrée en mars 2021, ce qui…

La clause résolutoire d’un bail pour défaut de paiement des loyers est acquise lorsque le bailleur a délivré un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux mois. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 5 octobre 2023, et M. [U] n’a pas justifié d’un paiement dans le délai imparti,…