Logement / Location

Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2019, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un logement à un locataire. Ce dernier a ensuite rencontré des difficultés de paiement, entraînant des procédures judiciaires. Le 29 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail,…

La société civile immobilière (SCI) a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire pour des locaux, avec un loyer initial de 890 euros, augmenté à 925 euros en 2016. En août 2022, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré de 27 797 euros. En juillet 2023,…

Par acte sous seing privé du 12 octobre 2022, un bailleur a donné à bail un logement à un locataire dans une localité précise. Ce contrat de location a été contesté, entraînant des procédures judiciaires. Le 7 juillet 2023, un juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail, permettant des délais…

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (la RIVP) a conclu un bail d’habitation avec une locataire le 1er juillet 1994. Le 4 juillet 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré locatif de 1543,06 euros. Le 17 septembre 2024, la RIVP a saisi le juge…

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble la RESIDENCE DU VAL D’ABLON a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’assignation a été faite devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil, avec des demandes précises concernant les sommes dues. Le syndicat a demandé la condamnation solidaire…

L’affaire concerne un locataire, ordonné d’être expulsé de son logement par un arrêt rendu par le Président de la cour d’appel. Ce dernier a été signifié, entraînant un commandement de quitter les lieux par la société gestionnaire de l’immeuble. Le locataire a saisi le juge de l’exécution, demandant un délai de douze mois pour quitter…

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2022, une bailleresse a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à des locataires, moyennant un loyer mensuel de 720 euros hors charges. Les locataires ont notifié leur intention de quitter le logement le 26 juillet 2023, mais la bailleresse a contesté la validité de ce…

Un locataire a signé un bail pour un appartement avec un bailleur le 7 octobre 2016. Suite à des problèmes de paiement, le juge des contentieux de la protection a résilié le bail et a ordonné au locataire de verser une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme importante pour dettes locatives. Le locataire a fait appel…

La société de Gérance d’Immeubles Municipaux, représentée par la SA ELOGIE SIEMP, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire. Le 24 janvier 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré locatif de 3644,24 euros. Le 12 septembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP a saisi le juge…

Dans cette affaire, un couple de demandeurs, désigné comme des propriétaires, a assigné un autre couple, désigné comme des voisins, en raison de la divagation de leurs chiens sur leur propriété. Les propriétaires se basent sur un jugement antérieur du tribunal judiciaire de Bordeaux, qui avait ordonné aux voisins de prendre des mesures pour empêcher…

Le 20 mai 2022, une victime a souscrit un contrat de séjour à durée indéterminée avec une société d’hébergement, pour des prestations de séjour. Ce contrat a été accompagné d’un acte de cautionnement, où une caution solidaire, la fille de la victime, s’est engagée à garantir le paiement des frais de séjour jusqu’à un montant…

Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement par défaut le 28 mars 2023, condamnant une débiteur à verser au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la somme de 2.520,49 euros pour des charges de copropriété impayées. En plus de cette somme, le tribunal a accordé 700 euros au titre des frais de…

Une propriétaire de deux chambres de service, situées au 7ème étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires. Cette action a été initiée par un acte d’huissier en date du 31 mai 2021, visant à annuler une résolution adoptée lors de l’assemblée générale du…

La société anonyme Habitat du Nord a signé un bail avec une locataire le 30 janvier 2020 pour un appartement, avec un loyer mensuel de 526,69 euros. En juillet 2022, Habitat du Nord a mis en demeure la locataire de régler des loyers impayés. En janvier 2024, la société a assigné la locataire devant le…

La SARL GRIZZLY a conclu un contrat de location meublée avec une locataire pour un bien immobilier à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 700,00 €. En raison d’un arriéré de loyers de 3 793,79 €, la SARL GRIZZLY a délivré un commandement de payer. Le 11 septembre 2024, la SARL GRIZZLY a assigné…

La S.A. BATIGERE RHONE ALPES a signé un contrat de location avec une locataire pour un immeuble à usage d’habitation, un garage et une terrasse. En raison d’impayés, la société a informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives le 7 septembre 2023. Un commandement de payer a été délivré à…

La commune, propriétaire d’un immeuble, a décidé de détruire celui-ci dans le cadre d’un programme de réhabilitation. Un constat a révélé qu’un occupant illégal et sa famille résidaient dans le logement sans droit ni titre. Cet occupant prétendait avoir signé un bail avec un prétendu bailleur, non propriétaire. La commune a alors engagé une procédure…

La commune de [Localité 3] est propriétaire d’un immeuble qu’elle a décidé de détruire dans le cadre d’un programme de réhabilitation. Un appartement est devenu vacant suite au départ d’un locataire, mais un occupant, sans droit ni titre, a été identifié. L’occupant a prétendu avoir signé un bail avec un prétendu propriétaire. La commune a…

Cette affaire concerne un litige entre un créancier, désigné comme un vendeur, et un débiteur, désigné comme un acheteur. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi pour résoudre des problèmes liés à des loyers impayés et à une expulsion. Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge a condamné l’acheteur à verser au vendeur…

La commune de [Localité 3] est propriétaire d’un immeuble qu’elle a décidé de détruire dans le cadre d’un programme de réhabilitation. Un appartement est devenu vacant après le départ d’un locataire, mais un occupant, désigné comme un occupant sans droit ni titre, a été constaté par un commissaire de justice. Ce dernier a affirmé avoir…