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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Le 9 mai 2005, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [F] [N], fixant un loyer mensuel de 251,60 euros. Le 12 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 4 309,90 euros. En l’absence de M. [F] [N] à l’audience du 13 novembre 2024,…
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Résiliation de bail et contestations sur l’état du logement : enjeux de la clause résolutoire.
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M [G] [F] a signé un contrat de bail meublé le 7 octobre 2022 avec M [R] [L], mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 20 juillet 2023. Le 2 septembre 2024, M [G] [F] a assigné M [R] [L] pour résilier le bail et obtenir des loyers impayés. Lors…
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Résiliation de bail : contestations sérieuses et exception d’inexécution
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En date du 8 septembre 2022, Mme [V] [O] [I] veuve [M] [X], M [E] [M] [X] et Mme [S] [M] [X] ont donné à bail un appartement à M [G] [C] et Mme [U] [C] pour un loyer de 3113 euros, plus charges. Suite à un dégât des eaux en novembre 2022, les locataires…
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Obligations locatives et conséquences financières en cas de non-paiement
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Le 31 octobre 2007, la société SA d’HLM SEQENS a signé un bail d’habitation avec Mme [S] [L] pour un loyer mensuel de 399,51 euros. Le 18 mars 2024, un commandement de payer de 1466,36 euros pour arriéré locatif a été délivré, avec un délai de deux mois. Le 14 juin 2024, la société a…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Le 24 mai 2024, Madame [Y] [G] a assigné ses locataires pour résilier le bail et obtenir le paiement d’arriérés de loyers dépassant 6 000 euros. Les défendeurs ont reconnu leur dette, expliquant leur non-paiement par des problèmes non résolus. Le tribunal a jugé la demande recevable, appliquant la clause résolutoire du contrat de location.…
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Résiliation de bail : contestations sérieuses et exception d’inexécution
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En date du 8 septembre 2022, Mme [V] [O] [I] veuve [M] [X], M [E] [M] [X] et Mme [S] [M] [X] ont loué un appartement à M [G] [C] et Mme [U] [C] pour un loyer de 3113 euros, plus charges. Suite à un dégât des eaux en novembre 2022, les locataires ont mis…
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Expulsion et relogement : enjeux de la précarité familiale et des obligations locatives
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Le litige entre Mme [X] [W] et Mme [C] [J] découle d’un bail signé le 11 juillet 2018, avec un loyer mensuel de 800 € et des charges de 70 €. En août 2023, le juge a ordonné l’expulsion de Mme [C] pour une dette locative de 12.513,21 €, tout en lui accordant un délai…
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Expulsion et délais de paiement : enjeux d’un bail d’habitation
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Le 23 mai 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Mme [D] [E] épouse [Z] pour non-paiement de loyer, fixant la dette locative à 3.529,21 € avec un délai de paiement de 35 mois. Malgré une demande de nullité du commandement de quitter les lieux, celle-ci a été jugée infondée,…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de preuve et de dégradations.
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Par acte sous seing privé du 10 avril 1998, la société FONCIERE CRONOS a consenti un bail d’habitation à Mme [U] [Z] pour des locaux au [Adresse 3]. Le 14 novembre 2023, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré locatif de 1451,28 euros. Le 12 février 2024, la société…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers
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La SA D’HLM SOMCO a assigné Madame [M] [U] [N] pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Malgré un commandement de payer de 3 427,30 euros reçu le 2 janvier 2024, Madame [M] [U] [N] n’a pas réglé la somme, entraînant la résiliation du contrat au 3 mars 2024. Lors de…
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Suspension de la résiliation de bail sous conditions de paiement
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Le 14 novembre 2023, la S.A REGIE IMMOBILIERE a saisi le juge des contentieux pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion des locataires, en raison d’un arriéré locatif de 7 235,15 euros. Lors de l’audience du 29 février 2024, Mme [N] [J] a proposé un plan de paiement de 100 euros par…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés et absence d’assurance locative
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La SA NEOLIA a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [U] [L] pour résilier son bail en raison de loyers impayés. Après un commandement de payer notifié le 4 juillet 2024, l’assignation a été déposée le 25 septembre 2024. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [U] [L] était absent. Le tribunal a constaté…
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Résiliation de bail pour impayés et expulsion ordonnée
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Le 17 août 2022, BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a signé un bail meublé d’un an avec Mme [A] [B], fixant un loyer mensuel de 958,38 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 27 octobre 2023, réclamant 2058,89 euros. Le 18 juillet 2024, une assignation en justice a…
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Suspension de la résiliation de bail en raison d’un plan d’apurement de dettes locatives
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La société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a signé un bail d’habitation avec M. [E] [V] [J] le 10 juillet 1997. Le 11 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [E] [V] [J] pour un arriéré locatif de 3 252,26 euros. Le 3 juin 2024, la société a saisi le juge pour…
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Suspension de la résiliation de bail sous conditions d’apurement de la dette locative
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Le 7 juillet 2008, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [M] pour un loyer de 286,41 euros. Le 6 février 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 927,09 euros. Le 16 avril 2024, l’EPIC a saisi le juge pour résilier le bail et…
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Suspension de la résiliation de bail sous conditions de paiement
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Le 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [P] [N] pour un loyer de 346,59 euros. Suite à un changement de nom, un avenant a transféré le contrat à Mme [S] [N]. Le 4 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Par acte sous seing privé du 30 juin 2022, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [X] [B] pour des locaux au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 558,07 euros. Le 7 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 5 158,54 euros. Le 30 mai…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs et travaux non réalisés
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Monsieur [H] [K] et Madame [I] [K] ont signé un contrat de location le 27 juin 2020 avec Monsieur [J] [L] pour un logement de 68 m², avec un loyer de 700 euros et des charges de 70 euros. En raison de l’absence de travaux de rénovation convenus, ils ont assigné Monsieur [J] [L] en…
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Suspension de la résiliation de bail sous conditions de paiement
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Le 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [P] [N] pour un loyer de 346,59 euros. Suite à un changement de nom, un avenant a transféré le contrat à Mme [S] [N]. Le 4 mars 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de…
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Résiliation de bail et indemnités en cas d’impayés locatifs
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Monsieur [L] [H] a loué un appartement F2 à Monsieur [D] [V] pour un loyer de 900 euros, avec des charges de 20 euros. Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur [D] [V] pour arriérés de loyer et résiliation du bail. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il a été constaté…
