Baux d’habitation / Logement

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs selon l’utilité de chaque lot. Le syndicat vote un budget prévisionnel annuel, et les copropriétaires versent des provisions. En cas de non-paiement, après mise en demeure, les sommes dues deviennent exigibles. Le syndicat doit prouver la créance, tandis que le copropriétaire doit justifier d’un paiement pour…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et des équipements communs selon l’utilité de chaque lot. Ils sont également tenus de contribuer aux charges d’entretien des parties communes et au fonds de travaux, proportionnellement à la valeur de leurs parties privatives. En cas de non-paiement des provisions, celles-ci deviennent immédiatement exigibles après mise…

La reconnaissance d’une servitude de passage nécessite qu’elle soit mentionnée dans un acte authentique. La cour a constaté que ni l’acte d’acquisition de Mme [N] ni celui des époux [G] ne faisaient mention d’une telle servitude, rendant la revendication de Mme [N] infondée. De plus, il incombe à la partie revendiquant une servitude de prouver…

L’article 514-3 du code de procédure civile permet d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas de moyen sérieux d’annulation et de conséquences manifestement excessives. La charge de la preuve incombe à la partie invoquant ces conséquences, appréciées selon la situation du débiteur et les capacités de règlement. L’article L.412-1 précise que l’expulsion ne peut avoir…

Le trouble anormal de voisinage est soumis à la prescription quinquennale. Les époux [A] soutiennent que le mur à l’origine du trouble a été construit en 2011. Si cette date est avérée, la prescription serait acquise, rendant la demande de M. [Z] irrecevable. Concernant l’empiétement, les actions se prescrivent par 30 ans. Les époux [A]…

Le propriétaire usufruitier doit effectuer les réparations nécessaires à l’entretien de l’immeuble, y compris les grosses réparations, comme stipulé dans l’acte notarié du 28 décembre 2011. Les infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité de la salle de bains ont été qualifiées de trouble manifestement illicite, affectant la jouissance normale du bien. M. [T] est…

L’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Cette disposition vise à protéger le locataire en lui accordant un délai pour régulariser…

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé des mesures sans contestation sérieuse. L’article 835, alinéa 1er, autorise des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse pour prévenir un dommage imminent. L’article 24 de la loi n° 89-462 stipule qu’une clause résolutoire pour défaut de paiement…

Le bailleur doit remettre un logement décent, exempt de risques pour la sécurité et la santé des occupants, conformément à la Loi n° 89-462. Les caractéristiques d’un logement décent incluent un gros œuvre en bon état et des installations conformes aux normes de sécurité. L’indécence se caractérise par des éléments rendant l’usage du logement dangereux.…

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La demande de consignation de Mme [B] [H] a été déclarée irrecevable par le juge de l’exécution, car aucun élément n’a été fourni pour établir la réalité de cette consignation. La compétence du juge…

L’article 24 VI de la loi n° 89-462 stipule que si un locataire en surendettement reprend le paiement du loyer avant l’audience, le juge doit accorder des délais de paiement. Toutefois, Mme [T] n’a pas justifié d’un tel paiement, ce qui a conduit le juge à ne pas appliquer ces dispositions. La jurisprudence indique que…

Le locataire doit user paisiblement des lieux loués, conformément à l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989. Un manquement peut justifier une résiliation judiciaire du bail. La résiliation peut être prononcée en cas de troubles anormaux du voisinage, nécessitant un lien entre le trouble et le manquement du locataire. La gravité des comportements…

La jonction des procédures permet au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances connexes pour une meilleure administration de la justice. Le bornage fixe la ligne séparative de deux fonds contigus à l’aide de bornes, et peut être demandé par tout propriétaire ayant une limite commune. Pour établir les limites, le juge s’appuie sur divers…

La demande de Mme [O] au titre de la dette locative a été jugée recevable malgré l’argument de M. [U] concernant l’irrecevabilité pour défaut d’appel incident. La créance de Mme [O] a été partiellement déclarée prescrite, confirmant la nécessité de respecter les délais de prescription. Le locataire est responsable des dégradations survenues pendant la durée…

La décision rendue par la cour s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la résiliation de bail et à l’indemnisation des parties en cas de litige locatif. En vertu de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut demander la résiliation du contrat de location en cas de…

Conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer un logement en bon état et garantir la jouissance paisible. En cas d’inexécution, l’article 1219 du code civil permet au locataire de refuser de payer le loyer, à condition de prouver que le logement est inhabitable. La procédure…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant procès en cas de motif légitime. Toutefois, le juge n’est pas contraint d’agir s’il estime la mesure inutile. Dans cette affaire, les appelants n’ont pas prouvé l’utilité de leur demande, entraînant son rejet. Par ailleurs, la cour a constaté que leur demande…

La qualification d’un bail comme meublé ou non meublé est régie par la loi du 6 juillet 1989. Un logement meublé doit être équipé d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y vivre convenablement. La charge de la preuve du caractère meublé incombe au bailleur, qui peut utiliser divers moyens, y compris un état des…

L’article 1719 du code civil impose au bailleur l’obligation de délivrer un logement décent, d’assurer son entretien et de garantir la jouissance paisible du preneur. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le logement doit être exempt de risques pour la sécurité et la santé, conforme aux critères de performance énergétique.…

La curatelle est un régime de protection juridique qui impose à une personne sous curatelle renforcée d’être assistée de sa curatrice pour des actions concernant le logement et les droits patrimoniaux. La médiation judiciaire permet au juge d’inviter les parties à rencontrer un médiateur pour résoudre leur litige à l’amiable. L’article 24 de la Loi…