Baux d’habitation / Logement

En cas d’appel, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel, le premier président pour être autorisé à assigner à jour fixe ou bénéficier d’une fixation prioritaire, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. L’appel a été interjeté contre une décision sur la compétence, le tribunal judiciaire ayant été déclaré incompétent. L’appelant n’a pas démontré…

Le désistement d’instance est un acte unilatéral par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, ce désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. En l’absence d’accord sur la répartition des frais, la partie qui se désiste est…

L’occupation d’un bien immobilier sans droit ni titre justifie l’intervention du juge des contentieux de la protection. Mme [B] [R] ne dispose d’aucun titre sur le bien appartenant à sa mère, Mme [P] [D], confirmant son statut d’occupante sans droit ni titre. L’expulsion peut être ordonnée, avec recours à la force publique si nécessaire. La…

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les époux [E] soutiennent que l’obligation de payer la provision est contestable en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme. Cependant, la cour a constaté qu’ils n’avaient pas contesté les…

Le désistement d’instance est régi par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l’instance éteinte. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, considérée comme n’ayant jamais existé. La partie qui se désiste est généralement…

La résiliation d’un contrat de bail pour défaut de paiement est régie par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile. L’article 24 I de la loi n° 2023-668 stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En…

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 stipule qu’une mise en demeure doit concerner les provisions exigibles de l’exercice en cours. Si le versement d’une provision due n’est pas effectué après une mise en demeure infructueuse de trente jours, les autres provisions non échues deviennent immédiatement exigibles. La mise en demeure doit indiquer…

Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus, jusqu’à la restitution des clés. Le bailleur ne peut réclamer que les loyers échus jusqu’à la date de reprise des lieux, soit le 18 février 2022. Un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés. En…

L’article 544 du Code civil établit que le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de ses biens de manière absolue, limité par les règles relatives aux troubles de voisinage. Selon l’article 1240, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est engagée sans preuve de faute. L’appréciation de l’anormalité est objective, sans tenir…

L’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Cette exécution permet à la partie gagnante d’obtenir rapidement l’exécution de la décision, même en cas d’appel. Selon l’article R. 131-4, la décision du juge en matière d’astreinte est exécutoire de plein droit…

L’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 établit que le syndic assure l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et représente le syndicat des copropriétaires. Toute action en annulation d’une assemblée générale doit être dirigée contre le syndicat, tandis qu’une action pour engager la responsabilité personnelle du syndic doit être intentée contre…

L’article 117 du code de procédure civile stipule que le défaut de pouvoir d’une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. Le syndicat des copropriétaires était valablement représenté par son syndic, la société Ludimmo. Les époux [Y] étaient à jour de leurs charges depuis le 6 décembre 2021, entraînant un désistement…

Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer la chose louée. Mme [E] [O] n’a jamais occupé le bien, mais le bailleur a prouvé avoir tenté de remettre le logement. Un commandement de payer a été signifié le 7 octobre 2021, et le bail a été résilié le 7 décembre 2021. La société…

La prescription de l’action en justice est soumise à un délai, notamment en matière de copropriété où les actions se prescrivent par cinq ans. Dans cette affaire, Mme [D] [P] a laissé prescrire son droit d’action, entraînant l’irrecevabilité de sa demande. De plus, elle a abusé de son droit en saisissant le tribunal en connaissance…

Le syndic de copropriété est responsable vis-à-vis des copropriétaires en cas de faute dans l’exécution de sa mission. Il doit assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et administrer l’immeuble. Soumis à une obligation de moyens, il doit agir avec diligence et prudence. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée pour faute…

Il résulte de l’article 656 du code de procédure civile que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte, la signification est faite à domicile. La mention que l’adresse de Mme [R] a été confirmée par le voisinage n’établit pas la réalité de son domicile. Mme [R] justifie qu’elle n’est pas…

Les articles 3 et 4 du règlement de copropriété définissent les parties privatives et communes. Les parties privées sont celles affectées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire, tandis que les parties communes sont celles non affectées à l’usage exclusif. Les dalles ne sont considérées comme parties privatives que lorsqu’elles remplissent la fonction de revêtement de…

L’action en recouvrement de la caution n’est pas prescrite lorsque celle-ci a effectué un paiement dans le délai de prescription. En l’espèce, la caution a justifié avoir procédé au paiement des sommes dues à la banque le 14 avril 2020 et le 16 décembre 2020, et l’assignation a été délivrée en mars 2021, ce qui…

La clause résolutoire d’un bail pour défaut de paiement des loyers est acquise lorsque le bailleur a délivré un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux mois. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 5 octobre 2023, et M. [U] n’a pas justifié d’un paiement dans le délai imparti,…

L’article 394 du code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande pour clore l’instance. Ce désistement est un acte unilatéral. Selon l’article 395, il n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense. L’article 397 précise que le désistement, qu’il soit exprès ou implicite,…