Logement / Location

Résumé de cette affaire : Madame [F] [P] est propriétaire d’un appartement au 5ème étage d’un immeuble en copropriété et a signalé des infiltrations d’eau provenant de l’appartement de ses voisins au 7ème étage depuis 2007. Après avoir déclaré un sinistre et effectué des démarches auprès du syndic, elle a demandé une expertise judiciaire, qui […]

Résumé de cette affaire : La SCI L’ENCLOS DU BOIS, propriétaire d’une maison à [Localité 3], a informé M. [K] de son intention de reprendre possession de la propriété par courrier du 2 octobre 2023. Le 25 mars 2024, elle a saisi le juge des référés pour demander le paiement de loyers et l’expulsion de

Résumé de cette affaire : Par acte sous seing privé du 07 février 2020, [I] [P] a loué des locaux à [G] [Z] [H] et [W] [O] pour un loyer de 850 € plus 100 € de charges. Le 11 septembre 2023, le juge du contentieux de la protection a condamné [G] [Z] [H] et

Résumé de cette affaire : Mme [Y] [K], propriétaire d’un appartement à [Localité 4], a commandé des éléments de cuisine et des appareils électroménagers à la société Casa Nova Concept, sous l’enseigne Arthur Bonnet, le 20 novembre 2019. Elle a versé un acompte de 9.100 euros et a réglé le solde de 7.900 euros après

Résumé de cette affaire : Mme [S] [D] veuve [P] a donné sa maison à son fils, M. [V] [P], qui en est devenu propriétaire après son décès en 2017. La maison est voisine de celle de M. [M] [H], qui a installé une pompe à chaleur générant des nuisances sonores. M. [V] [P] a

Résumé de cette affaire : Le tribunal de proximité de Puteaux a ordonné l’expulsion de [Z] [B] des locaux loués à la société Batigère en Île-de-France par un jugement du 29 septembre 2023. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à [Z] [B] le 24 janvier 2024. En réponse, [Z] [B] a demandé

Résumé de cette affaire : Par acte sous seing privé du 24 août 2020, [M] [T] épouse [Z] a loué un appartement à [J] [P] pour un loyer mensuel de 1340 € et une provision sur charges de 90 €. Le 8 avril 2024, le tribunal a condamné [J] [P] à payer 5 082 €

Résumé de cette affaire : Madame [Z] [K] a loué un appartement à Monsieur [D] [X] le 22 mars 2022 pour un loyer de 1.100 euros, avec des charges de 150 euros. Le 16 février 2024, elle a délivré un commandement de payer pour un montant de 22.500 euros. Le 27 mai 2024, elle a

Résumé de cette affaire : La société IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [G] [O] le 20 juillet 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 18 décembre 2023 pour un montant de 1.801,50 euros. La société a ensuite assigné Monsieur [G] [O] le 12 avril 2024

Résumé de cette affaire : La SA 1001 VIES HABITAT a conclu un bail avec Monsieur [I] le 16 octobre 2020 pour un appartement avec un loyer mensuel de 275,64 € et des charges. En mars 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [I] pour des arriérés de loyers et charges s’élevant

Résumé de cette affaire : M. [O] [I] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété à [Localité 4]. Le 27 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence VERT HORIZON a assigné M. [I] devant le tribunal judiciaire d’Orléans pour le paiement de charges impayées. Dans ses conclusions du 14 juin

Résumé de cette affaire : La société ADOMA a signé un contrat de résidence avec Monsieur [T] [K] le 1er septembre 2022, avec une redevance mensuelle de 603,50 euros. En raison du non-paiement de cette redevance, ADOMA a assigné Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection le 27 mai 2024, demandant

Résumé de cette affaire : Madame [Z] [P] et Monsieur [L] [P] ont loué un appartement à Madame [M] [R] [V] par un contrat daté du 23 juillet 2020, avec un loyer mensuel de 560 € et des charges. En raison de loyers et charges impayés s’élevant à 1.809,72 € au 1er avril 2024, M.

Résumé de cette affaire : Monsieur [Y] [C] et Madame [L] [C] ont loué une maison à Monsieur [H] [N] par un contrat daté du 12 octobre 2005. Un congé pour reprise a été délivré à Monsieur [N] le 1er février 2023, avec effet au 11 octobre 2023. En mai 2023, un commandement de payer

Résumé de cette affaire : Monsieur [E] [C] a loué un appartement à Madame [R] [L] par un contrat daté du 12 août 2021, avec un loyer mensuel de 614 € et une avance sur charges. En raison de loyers et charges impayés s’élevant à 1.771,54 € au 1er avril 2024, M. [C] a délivré

Résumé de cette affaire : La société CDC HABITAT a donné en bail un appartement à Monsieur [V] [M] et Madame [J] [U] le 6 octobre 2021, avec un loyer mensuel de 452,38 € et des charges. En mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour des arriérés de loyers et charges s’élevant

Résumé de cette affaire : La SCI immobilière du [Adresse 4] a assigné Monsieur [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la résiliation de son bail, son expulsion, le paiement d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’une somme provisionnelle pour loyers et charges impayés. Lors de l’audience,

Résumé de cette affaire : La fondation de Madame [X] [N] a loué un emplacement de parking à Monsieur [E] [J] le 15 septembre 2019. Le 15 février 2024, la fondation [O] [N], héritière de Madame [X] [N], a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés s’élevant à 554,74 euros. Le 10 avril

Résumé de cette affaire : La société ADOMA a signé un contrat de résidence avec Monsieur [T] [K] le 1er septembre 2022, avec une redevance mensuelle de 603,50 euros. En raison du non-paiement de cette redevance, ADOMA a assigné Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection le 27 mai 2024, demandant

Résumé de cette affaire : La SCI WHK a loué un logement meublé à Madame [L] [Z] [S] le 1er avril 2017. La SCI MNM a ensuite pris la relève en tant que bailleur. Le 6 octobre 2024, après un déplacement professionnel, Madame [S] a découvert qu’elle ne pouvait pas accéder à son logement en