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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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M. [Y] [X] et Mme [P] [R] ont signé un bail avec Mme [J] [Z] le 20 octobre 2022, pour un loyer de 400 €. Le 16 juillet 2024, ils ont délivré un commandement de payer pour 827,94 € de loyers impayés. Le 25 septembre 2024, ils ont saisi le juge des référés, demandant le…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison d’une procédure de surendettement
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La société ICF ATLANTIQUE a signé un bail d’habitation avec M. [E] [O] le 29 décembre 2015. En raison d’un arriéré locatif de 2.062,10 euros, un commandement de payer a été délivré le 14 novembre 2023. Après une assignation au tribunal judiciaire de Rennes, le bail a été résilié pour non-paiement, et M. [E] [O]…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et indemnité d’occupation
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La société IMMOBILIERE 3F a signé un contrat de location avec Madame [T] le 25 mai 2023 pour un box à [Adresse 6], avec un loyer de 70,31 euros. Le 5 mars 2024, un commandement de payer de 285,39 euros a été signifié pour loyers impayés. Le 26 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné Madame…
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Résiliation d’une convention d’occupation temporaire pour dépassement de durée maximale
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L’association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a signé une convention d’occupation temporaire avec M. et Mme [P] pour un logement à [Localité 3] en mars 2012. Le 4 avril 2024, l’association a notifié la fin du contrat, qui avait expiré en mars 2021. En octobre 2024, une procédure judiciaire a été engagée pour résilier…
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Résiliation de bail et délais de paiement : équilibre entre droits du locataire et obligations du bailleur
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Le 18 août 2022, la société LES BELLES ANNEES a signé un contrat de location avec Monsieur [L] pour un appartement étudiant, avec un loyer mensuel de 610 euros. Le 1er septembre, la société SEYNA est devenue caution solidaire pour Monsieur [L]. Le 2 février 2024, un commandement de payer de 1 224,65 euros a…
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Résiliation de bail et modalités de paiement des arriérés locatifs
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La SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure en paiement des loyers impayés et a demandé la résiliation du bail de Mme [J] [C] le 2 septembre 2024. Un contrat de bail signé le 10 février 2023 stipulait un loyer mensuel de 960,14 €. En mars 2024, un commandement de payer a été délivré…
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Subrogation et résiliation de bail : enjeux et conséquences financières
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La SCI KEVLAUNY a loué un appartement à Monsieur [R] [H] et Madame [I] [S] à partir du 1er avril 2022, avec un loyer mensuel de 780 euros. Le 15 avril 2024, un commandement de payer a été signifié pour 4 292,89 euros de loyers impayés. En réponse, la Société Action Logement Services a demandé…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayé locatif
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Le 21 décembre 2006, Mme [X] [D] a consenti un bail d’habitation à M. [H] [V] pour des locaux au [Adresse 2], avec un loyer de 1040 euros et des charges de 120 euros. Le 10 juin 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [H] [V] pour un arriéré de 6181,04 euros.…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion autorisée
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La société in’li a signé un contrat de bail avec Monsieur [G] [W] le 29 août 2023, pour un loyer mensuel de 877,78 euros. Le 7 mai 2024, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [W] pour un montant de 4 378,42 euros, correspondant aux loyers impayés. Le 24 juillet 2024, in’li a…
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Expulsion d’un occupant sans droit ni titre : enjeux et conséquences
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Le litige concerne l’expulsion de Madame [F] [J], occupant sans droit un appartement à [Adresse 1] depuis le décès de son époux, locataire en titre, le 26 janvier 2020. Le tribunal a ordonné son expulsion immédiate le 6 août 2024, fixant une indemnité d’occupation de 530,86 euros par mois. Malgré sa demande de délai en…
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Résiliation d’un contrat d’occupation pour non-respect des conditions de séjour et impayés.
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Le 9 juin 2020, la société HENEO a signé un contrat d’occupation avec M. [S] [X] pour un logement meublé, d’une durée initiale d’un mois, renouvelable jusqu’à deux ans. En raison d’un arriéré locatif de 1214,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 juin 2023. Le 31 octobre 2023, HENEO a notifié…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison d’un plan d’apurement de la dette locative
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Le 2 août 2021, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [Z] [S] pour un loyer mensuel de 366,49 euros. Le 12 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 3.346,18 euros. Le 30 avril 2024, ARCHIPEL HABITAT a saisi le tribunal pour résilier le bail et ordonner…
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Résiliation de bail pour impayés : obligations et conséquences
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Par acte sous seing privé du 18 juillet 2017, M. [Y] [O] a signé un bail d’habitation avec M. [P] [M] et Mme [V] [L], fixant le loyer à 660 euros. Suite à des loyers impayés, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a activé sa garantie. Un commandement de payer a été délivré le 29 novembre…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayé locatif
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Le 30 juin 2020, la société IMMOBILIERE 3F a signé un contrat de location avec Monsieur [Z] pour un logement à [Adresse 5], avec un loyer mensuel de 412,09 euros. Le 12 février 2024, un commandement de payer de 3 760,16 euros a été signifié à Monsieur [Z] pour loyers et charges dus. Le 26…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la saisine préalable et du paiement des arriérés.
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La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [K] [Y] le 23 novembre 2020. En raison d’un arriéré locatif de 5 944,78 euros, un commandement de payer a été délivré le 19 février 2024. Le 16 juillet 2024, la SA a saisi le juge pour demander la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et indemnisation pour dégradations locatives
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Dans cette affaire, Mme [E] [F] et M. [Z] [J] ont assigné M. [M] [I] pour loyers impayés et dégradations locatives. Malgré un loyer mensuel de 587 € et des charges, M. [M] [I] n’a pas justifié de paiements réguliers, restant redevable de 4.060,73 € au 12 septembre 2024. Le tribunal a constaté des désordres…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés : application des délais contractuels et légaux.
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La société IMMOBILIERE 3F a signé un contrat de location avec Madame [R] le 15 janvier 2021 pour un logement numéro 113, avec un loyer mensuel de 737,36 euros. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été signifié à Madame [R] pour une somme de 18 217,24 euros. Le 6 septembre 2024, la…
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Résiliation d’une convention d’occupation et expulsion pour dépassement de durée
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L’association FREHA a signé une convention d’occupation avec Mme [W] [P] et M. [T] [P] le 3 juillet 2019, pour un logement temporaire. Le 6 septembre 2024, la convention a été dénoncée, ayant dépassé la durée maximale de 18 mois. Malgré un délai d’un mois accordé pour quitter les lieux, les occupants n’ont pas restitué…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayé locatif
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Le 30 juin 2020, la société IMMOBILIERE 3F a signé un contrat de location avec Monsieur [Z] pour un loyer mensuel de 412,09 euros. Le 12 février 2024, un commandement de payer de 3 760,16 euros a été signifié à Monsieur [Z] pour loyers impayés. Le 26 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné Monsieur [Z]…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société CDC HABITAT a engagé une procédure le 29 août 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Mme [W] [K] et faire constater la résiliation de son bail. Un contrat de bail signé le 18 août 2017 stipulait un loyer mensuel de 319,79 €. Après un commandement de payer délivré le 10…
