Baux d’habitation / Logement

Le propriétaire d’un lot dans une copropriété est tenu de payer les charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Chaque copropriétaire doit contribuer aux dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble et à l’administration des parties communes, proportionnellement à sa quote-part. La répartition des charges doit être effectuée…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et des équipements communs selon l’utilité de chaque lot. Ils sont également tenus de contribuer aux charges d’entretien des parties communes et au fonds de travaux, proportionnellement à la valeur de leurs parties privatives. Le syndicat des copropriétaires vote un budget prévisionnel, et les provisions sont…

L’opposition à une injonction de payer doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à un mois suivant le premier acte signifié à personne. La cour a constaté qu’aucun acte n’avait été signifié à M. [K], rendant son opposition recevable.…

Règle de droit applicable L’article L. 312-12 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, stipule que l’offre de prêt est acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt…

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts et d’amende civile, selon l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire. Il peut également se prononcer sur le caractère abusif d’une procédure, permettant d’accorder des dommages et intérêts à la partie victime. L’astreinte, prévue par les articles L131-1 et L131-2,…

Le droit de propriété est garanti par l’article 544 du Code civil, qui stipule que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous les restrictions établies par la loi ». Toutefois, ce droit est limité par le principe de la responsabilité du fait…

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est engagée lorsqu’il ne respecte pas son obligation de résultat, consistant à livrer un ouvrage exempt de vices. La réception tacite d’un ouvrage ne peut être constatée que si le maître d’ouvrage manifeste clairement sa volonté de recevoir l’ouvrage. Les désordres constatés, tels que l’affaissement du plafond, traduisent un manquement…

L’occupation sans droit ni titre permet l’expulsion d’une personne occupant un bien sans titre, après un commandement de libérer les lieux et un délai de deux mois. L’indemnité d’occupation, fondée sur l’article 1728 du Code civil, peut être fixée par le juge, équivalente au loyer et majorée des charges. L’exécution provisoire, selon l’article 514-3 du…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas d’appel, sous deux conditions : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Ces conséquences sont celles qui entraînent une situation irréversible ou d’une exceptionnelle gravité. La charge…

En vertu des articles 714 et 715 du Code de procédure civile, l’ordonnance de taxe peut être contestée par tout intéressé devant le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois. Ce délai est suspensif et le recours doit être formé par la remise ou l’envoi d’une note exposant les motifs au…

L’article L 214-269 du code monétaire et financier précise que l’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau. Cette cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date posée sur le bordereau, sans qu’il soit besoin d’autre formalité. Ainsi, la…

Le syndicat des copropriétaires, en tant que personne morale, a la capacité d’agir en justice pour défendre ses droits, conformément aux articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965. Ces articles stipulent que le syndicat est chargé de représenter la collectivité des copropriétaires. L’article 18 précise que le syndic, élu par l’assemblée…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. La qualification du contrat de location saisonnière est contestée, Mme [S] soutenant qu’il devrait être requalifié en contrat de location nu à usage d’habitation. Selon l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, la location…

Les copropriétaires doivent participer aux charges de copropriété selon les articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, proportionnellement à la valeur de leur lot. En cas de non-paiement, l’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au copropriétaire défaillant les frais de recouvrement. La régularité des convocations aux assemblées est régie par l’article…

La résiliation d’un bail d’habitation pour non-paiement des loyers est régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 24, qui impose au bailleur de notifier un commandement de payer au locataire. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation, fixée au montant du loyer et des charges.…

En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage. L’article 1642 précise que le vendeur n’est pas responsable des vices apparents. L’acte de vente du 21 septembre 2020 contenait une clause exonératoire de garantie, applicable sauf si le vendeur…

La résiliation judiciaire d’un bail peut être prononcée en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment celle de jouir paisiblement des lieux loués. L’expulsion d’un locataire peut être ordonnée lorsque celui-ci ne libère pas les lieux dans le délai imparti après un commandement de quitter les lieux. En cas de résiliation du…

L’article 42 du code de procédure civile stipule que le tribunal est compétent pour connaître des litiges relevant de sa compétence territoriale. La clause attributive de compétence dans le contrat de location n’est pas opposable à M. [C], assigné en son nom personnel. Selon l’article 1103 du code civil, M. [C] est personnellement débiteur de…

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans les locaux pendant la durée du contrat de location, sauf preuve d’un cas de force majeure ou de la faute du bailleur. En l’absence d’état des lieux d’entrée, il est présumé avoir reçu l’immeuble en bon état et doit le rendre dans le même état. Les constatations…

Le locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour des travaux d’entretien, y compris la désinsectisation, afin de garantir la salubrité. En cas de réparations urgentes, il doit accepter les interventions nécessaires, même si cela lui cause des incommodités. Le respect du protocole de désinsectisation est une obligation, et son non-respect constitue une violation des…