-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01011
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures d’entrée et de maintien des étrangers sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police…
-
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03966
·
Contexte de l’Affaire Par exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2022, [G] [T] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Père Soulas devant le tribunal judiciaire de Montpellier, visant l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2022. Désignation d’un Administrateur Provisoire Le 17 avril…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
·
Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01487
·
Contexte de l’affaire M. [U] [N] [R] est propriétaire d’un appartement en duplex dans un immeuble en copropriété situé au [Adresse 2]. Le syndic de l’immeuble est le cabinet [E]. L’appartement comprend plusieurs pièces réparties sur deux niveaux, avec une toiture terrasse où se trouvent un local chaufferie et une vanne d’arrêt de gaz. Déclaration…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/12339
·
Clôture de l’instruction La procédure est considérée comme étant en état, et l’affaire est prête à être jugée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Date de l’audience L’affaire…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 23/02159
·
Assignation et Demande de Désistement Vu l’assignation en date du 01 Décembre 2023, le demandeur, représenté par son conseil Me Philippe DUTERTRE, a formulé une demande de désistement d’instance lors de l’audience. Acceptation du Désistement par le Défendeur Le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil Me Vivian THOMAS, a accepté le désistement proposé par le…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01001
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [U], né le 28 juin 1991 au Maroc, est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a prononcé un arrêté…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/01392
·
Parties en présence Les demandeurs incluent plusieurs individus, dont Madame [L] [O], Monsieur [E] [O], et Madame [Z] [H], ainsi qu’une société de généalogistes. Ils sont représentés par Maître Jean-Daniel Dechezelles. Les défendeurs sont Monsieur [A] [O] et Monsieur [T] [O], ce dernier n’étant pas représenté lors des débats. Contexte de l’affaire Les demandeurs ont…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 21/04046
·
Acquisition de la maison Le 26 octobre 2012, Mme [Z] [X] née [T] et M. [B] [X] ont acquis une maison avec jardin située à [Localité 1]. Contrat d’assurance Mme [X] a souscrit une police d’assurance multirisques habitation n°86680352 auprès de la société Sogessur, prenant effet le 6 mai 2018. Événement de la tempête Amélie…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06942
·
Contrat de bail et impayés Par contrat sous seing privé en date du 6 décembre 2021, Monsieur [F] [A] et Madame [X] [C] épouse [A] ont donné à bail à Madame [I] [Y] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 1124,64 euros, plus 50 euros de provisions sur charges. Des loyers étant…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 6 février 2025, RG n° 24/03218
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’adoption simple présentée par [V] [C] par l’intermédiaire de son avocat, Maître Isabelle GERDET, au Tribunal Judiciaire de Tours. Le dossier est enregistré sous le numéro RG 24/03218. Consentements et conditions légales Les consentements nécessaires à l’adoption ont été fournis par Madame [F] [P], l’adoptée, ainsi que par…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00473
·
Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue polonaise, la personne retenue, M. [X] [O], a été assistée par des avocats lors d’une audience publique. Les droits de l’individu, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Irregularité de la procédure Le…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 20/01061
·
Contexte de l’affaire M. [K] [P] était copropriétaire d’un immeuble, la Villa [2], avec des consorts [Z]. Des infiltrations provenant de la toiture-terrasse, appartenant aux consorts [M], ont causé des dommages à son lot. En mars 2008, M. [P] a demandé l’intervention d’un expert, qui a recommandé des travaux d’étanchéité. Décisions des assemblées générales Le…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00155
·
Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 25 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par le Syndicat des Copropriétaires à M. [F] [B] et Mme [Z] [I] épouse [B], pour un montant total de 11.095,37 euros. Ce commandement a été publié le 19 septembre 2024 au service de la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/00912
·
Contexte de l’affaire Mme [E] [U] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [U] pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner Mme [U]…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03589
·
Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience du juge rapporteur le jeudi 13 novembre 2025 à…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/09373
·
Assignation devant le tribunal judiciaire M. [V] [F] a assigné M. [J] [N] et Mme [H] [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes de commissaire de justice en date des 9 et 16 septembre 2024. Il demande la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser 1 500 euros en réparation de ses…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 25/00091
·
Informations sur le patient Monsieur [Y] [S] [C], né le 28 janvier 2000 à [Localité 2], est actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 27 janvier 2025. Admission en soins psychiatriques Une décision d’admission en soins psychiatriques a été prise en urgence le 27 janvier 2025 par le Directeur de l’établissement…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00463
·
Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
