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Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 avril 2025, RG n° 24/02249
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Dans cette affaire, une société, la S.A.S. CLINIQUE CLEMENTVILLE, a initié une procédure d’injonction de payer contre un particulier, Monsieur [H] [M]. L’ordonnance d’injonction de payer, numéro 21-24-002503, a été rendue le 9 septembre 2024 à la demande de la clinique. Cependant, le défendeur a formé opposition à cette ordonnance le 28 septembre 2024. Lors…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2025, RG n° 23/08708
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Le 25 novembre 2020, un chauffeur de bus de la RATP a subi un accident du travail entraînant une entorse du poignet après s’être coincé le bras dans une porte de bus. Suite à cet incident, une intervention chirurgicale a été réalisée le 7 janvier 2021 par un médecin à la Clinique de [Localité 17].…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nice
Tribunal judiciaire de Nice, 7 avril 2025, RG n° 24/02015
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Un bailleur a donné à bail un appartement à une locataire par un acte daté du 30 mars 2012, avec un loyer mensuel de 480 euros et des charges de 20 euros. En septembre 2023, le bailleur a notifié à la locataire un congé pour motifs sérieux et légitimes, effectif au 31 mars 2024, en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 25/01052
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Un patient a été admis au centre hospitalier spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique, présentant divers symptômes tels que des incohérences dans le discours et des comportements bizarres. Après un programme de soins, il a effectué un séjour d’essai dans un foyer de réhabilitation, avant de revenir au centre hospitalier. Les certificats…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 avril 2025, RG n° 25/00075
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La société Ampère 2033, en tant que demanderesse, a assigné la société Concept Thermique, en tant que défenderesse, devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir la résiliation d’un bail commercial. Ce bail, consenti le 15 août 2012, concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 6600 euros HT et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nice
Tribunal judiciaire de Nice, 7 avril 2025, RG n° 24/02015
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Un bailleur a donné à bail un appartement à une locataire par un acte daté du 30 mars 2012, avec un loyer mensuel de 480 euros et des charges de 20 euros. En septembre 2023, le bailleur a notifié à la locataire un congé pour motifs sérieux et légitimes, effectif au 31 mars 2024, en…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 avril 2025, RG n° 25/00328
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Par acte authentique du 3 septembre 2024, une acheteuse a acquis d’une indivision un appartement à usage d’habitation, ainsi qu’une cave, situés à une adresse précise. Après avoir entrepris des travaux de rénovation, elle a découvert des fissures, des dégradations structurelles et des taches d’humidité, qu’elle attribue à des infiltrations provenant d’un appartement voisin, occupé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 avril 2025, RG n° 25/00514
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Un individu, actuellement hospitalisé sous contrainte dans un établissement psychiatrique, a déposé une requête en date du 27 mars 2025, demandant la levée de cette mesure. Cet individu, qui se considère comme un danger public sans avoir commis d’actes illégaux, a exprimé son souhait d’arrêter les injections de neuroleptiques, qu’il estime le rendre inactif. Il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2025, RG n° 25/51242
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La société Sebolicle a conclu un bail commercial avec un preneur, la société MZW, le 31 août 2023, pour des locaux situés à [Localité 7]. Le loyer annuel convenu était de 15.600 euros HT/HC, payable mensuellement. En raison d’un arriéré locatif, la société Sebolicle a délivré un commandement de payer à la société MZW le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Havre
Tribunal judiciaire du Havre, 7 avril 2025, RG n° 23/00765
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Un bailleur a donné en location un logement à un locataire en avril 2013, avec un loyer mensuel et des charges. En mars 2023, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un arriéré de loyers et charges s’élevant à 1 593,98 €. Ne s’étant pas acquitté de sa dette, le bailleur a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02614
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Un acheteur et une acheteuse ont assigné la SCCV MARINE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la levée de réserves et la réalisation de travaux nécessaires suite à des défauts de conformité et des malfaçons constatées lors de la livraison de biens immobiliers. Ils ont également sollicité des provisions pour compenser les retards de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 avril 2025, RG n° 25/01268
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Dans cette affaire, un centre hospitalier a pris une mesure d’isolement à l’encontre d’un patient, suite à une décision médicale. Cependant, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de cette mesure le 4 avril 2025 à 15h45. Malgré cette décision, le même jour à 17h23, une nouvelle mesure d’isolement a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02396
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Par acte du 31 octobre 2024, des demandeurs, un couple de propriétaires, ont assigné leur assureur multirisque habitation, une société d’assurances, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils ont sollicité une expertise pour prouver les désordres affectant leur immeuble, notamment des fissures causées par la sécheresse, en lien avec un arrêté…
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Tribunal judiciaire du Havre, 7 avril 2025, RG n° 24/01081
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La SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a accordé un crédit de 30 000 € à un emprunteur, remboursable en 68 mensualités. En raison de non-paiement des échéances, la SA BANQUE POSTALE MUTUALISTE a mis en demeure l’emprunteur, entraînant la déchéance du terme. En septembre 2024, la banque a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 avril 2025, RG n° 23/10347
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La SCI PRECAL a conclu un bail commercial avec la société CNIM GROUPE, qui a été transférée à la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES, pour des locaux à usage de bureaux, d’une durée de neuf ans. En raison de difficultés financières, la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES a été placée en liquidation judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Havre
Tribunal judiciaire du Havre, 7 avril 2025, RG n° 24/01080
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Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2023, des bailleurs ont donné à bail un logement à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 400 € et une provision sur charges de 20 €. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des loyers, mais a dû mettre en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 22/01787
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Un syndicat de copropriétaires a accusé son ancien syndic professionnel, une société de gestion immobilière, de détournement de fonds au détriment de la copropriété. Les sommes en question auraient été transférées à une autre copropriété. En juin 2022, le syndicat a assigné la société de gestion et le syndicat d’une autre copropriété devant le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Metz, 7 avril 2025, RG n° 22/00222
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Un travailleur a été victime d’un accident du travail le 17 septembre 2014, entraînant une hernie inguinale, et a déclaré cet accident le lendemain, avec un certificat médical à l’appui. La Caisse a pris en charge cet accident selon la législation sur les risques professionnels. En juin 2018, le travailleur a signalé une rechute, également…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02396
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Par acte du 31 octobre 2024, des demandeurs, un couple de propriétaires, ont assigné leur assureur multirisque habitation, une société d’assurances, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils ont sollicité une expertise pour prouver les désordres affectant leur immeuble, notamment des fissures causées par la sécheresse, en lien avec un arrêté…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 avril 2025, RG n° 21/09552
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Un bail commercial a été conclu le 10 octobre 2013 entre un bailleur et une association pour un local d’activités. En 2015, un second bail a été signé pour des locaux supplémentaires dans le même bâtiment. En 2019 et 2020, le bailleur a délivré des congés pour reconstruire, offrant une indemnité d’éviction. L’association a contesté…
