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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/01467
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Parties en présence Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires de la résidence Opaline, représenté par la société Administration gestion et transactions immobilières, à la société Foncia Val-de-Marne. Le syndicat des copropriétaires a été désigné par l’assemblée générale pour gérer l’immeuble situé au 5 avenue de la République à Maisons-Alfort, remplaçant ainsi la société Foncia…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
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Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09715
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Contexte du litige La société MUTUELLE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS (MACSF IMMOBILIER) a signé un contrat de location avec Mme [R] [F] le 9 septembre 1989 pour un local à usage d’habitation. Mme [F] a occupé ce logement avec sa sœur, Mme [O] [F]. Un sinistre a eu lieu dans la nuit du 3 au…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/01606
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Assignation et Demande de Désistement Vu l’assignation en date du 22 août 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Adrien VERRIER, a formulé une demande de désistement d’instance lors de l’audience. Absence du Défendeur Le défendeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une situation où le tribunal pouvait statuer sur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01002
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Identité de la personne en soins psychiatriques Monsieur [B] [V], né le 09 août 1994 en France, est actuellement hospitalisé à l’EPS de [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui était absent lors des…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 25/00262
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Hospitalisation de Monsieur [K] [Y] Monsieur [K] [Y] a été hospitalisé sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 4] le 27 janvier 2025. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux graves, notamment des hallucinations auditives, de l’agitation et de l’agressivité, ainsi qu’un risque d’atteinte à son intégrité. Évaluation médicale et état de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 22/05716
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Contexte de l’affaire MALAKOFF HUMANIS, responsable de la collecte des cotisations de retraite dans le cadre de l’accord AGIRC-ARRCO, a assigné l’association [5] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 19 mai 2022. Cette action vise à obtenir le paiement de cotisations impayées s’élevant à un total de 203 375,50 €, ainsi qu’une somme de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 22/09310
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Contexte du litige La société BELLECOUR & BOISSAC IMMOBILIER a signé un bail commercial avec la société AU ROCHER D’ORIENT le 24 mars 2004, pour un local à [Adresse 1], à [Localité 4]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été établi pour une activité de restaurant, avec un loyer initial de 7.436,00 euros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 18/02442
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Désistement des Actions Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’action de Madame et Monsieur [B] à l’égard de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, de la société ALPHALEV et de la société ESTEER. De plus, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 27] à l’encontre des époux [B]…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 23/05355
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Contexte du mariage Monsieur [J] [P] et Madame [F] [W] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 12] (77) sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [K] [P], le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 9] (77), reconnu par ses deux parents. Procédure de divorce Monsieur [J]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 6 février 2025, RG n° 25/00534
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 5 février 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà du délai initial de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00066
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 21 février 2024, la société EFG BANK a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière à la société [Localité 4] FAMILLE, pour un montant de 3.188.558,89 €, arrêté provisoirement au 31 janvier 2024. Ce commandement a été publié le 25 mars 2024 au service de la publicité…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00187
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Assignation et Demande de Désistement Vu l’assignation en date du 24 Janvier 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Eric MANAIGO, a formulé une demande de désistement d’instance. Acceptation du Désistement Le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil Me Charles ABECASSIS, a accepté le désistement proposé par le demandeur. Constatation de l’Extinction de l’Instance…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00155
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 25 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par le Syndicat des Copropriétaires à M. [F] [B] et Mme [Z] [I] épouse [B], pour un montant total de 11.095,37 euros. Ce commandement a été publié le 19 septembre 2024 au service de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-denis de la réunion, 6 février 2025, RG n° 24/00885
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Contexte du litige La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a signé un contrat de location avec Madame [D] [U] le 27 mars 2023 pour un logement à [Adresse 1], [Localité 4], avec un loyer mensuel de 555,49 euros. En raison de loyers et charges impayés, la SHLMR a délivré un commandement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03437
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 9 octobre 2023, Madame [J] [L] [E] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 5 octobre 2023, à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 3004,50 euros, correspondant aux cotisations du premier trimestre de l’année 2021.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/00351
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Déclaration de maladie professionnelle M. [T] [Y], ancien salarié de la société [5], a déposé le 9 décembre 2022 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM des Pyrénées Atlantiques. Cette déclaration faisait suite à un certificat médical initial, établi par le docteur [I] [N] le 3 novembre 2022, qui mentionnait une lombalgie chronique.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01001
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [U], né le 28 juin 1991 au Maroc, est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a prononcé un arrêté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01942
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Exposé du litige Madame [X] [U] était propriétaire d’un local à [Adresse 4] à [Localité 13] (78), qu’elle a loué à Madame [S] [J] par un bail à usage professionnel pour une durée de six ans, débutant le 1er octobre 2011. Le loyer initial était de 500 €, augmentant à 600 € après six mois,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00658
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Contexte de la construction En 2019, M. et Mme [G] ont commencé la construction d’une maison sur leur terrain à [Adresse 2], [Localité 10]. Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société C&I Constructions, assurée par Générali IARD. Le chantier a été achevé le 17 juin 2020. Apparition des désordres Dès août 2022,…
