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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2025, RG n° 24/11167
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Un bailleur a donné à bail un appartement à des locataires pour un loyer mensuel. Suite au décès du bailleur, ses héritiers sont devenus usufruitiers du bien. Suspectant une sous-location, les héritiers ont fait constater par un commissaire de justice que l’appartement était proposé sur la plateforme AIRBNB. Ils ont alors saisi le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 20/01173
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Par acte en date du 11 février 2020, une société civile immobilière (SCI) a assigné une copropriété, représentée par son syndic, ainsi que deux copropriétaires, aux fins d’annuler une résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 21 novembre 2017. La clôture de l’affaire a été fixée au 25 février 2025. La SCI demande au tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2025, RG n° 24/10617
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Dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/10617, le juge de la mise en état a décidé d’ordonner une mesure de médiation entre les parties impliquées. Conformément à l’article 127-1 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge a constaté que l’affaire présentait des critères d’éligibilité pour une telle mesure. Il…
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Tribunal judiciaire de Nice, 8 avril 2025, RG n° 23/01262
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Le 19 décembre 1996, une assurée a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une société d’assurance, désignant ses héritiers comme bénéficiaires. En avril 1999, elle a modifié cette clause en se référant à son testament. En janvier 2016, elle a de nouveau modifié la clause bénéficiaire en faveur d’un tiers, à défaut de ses héritiers. L’assurée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2025, RG n° 24/07352
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Le litige concerne un prêt immobilier consenti par la SOCIETE GENERALE à un emprunteur et à son épouse, pour un montant de 190 387,24 euros, avec un taux d’intérêt de 2,90 %. Le CREDIT LOGEMENT a agi en tant que caution pour ce prêt. En mai 2024, le CREDIT LOGEMENT a assigné les époux devant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2025, RG n° 24/12557
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La SCI XIV, en tant que maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’une maison à Paris, avec plusieurs intervenants, dont des sociétés de maîtrise d’œuvre, de bureau d’études techniques, de contrôle technique et d’exécution. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite pour couvrir les éventuels désordres. Les travaux ont été réceptionnés le 13 juin 2017 et…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 8 avril 2025, RG n° 24/00319
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L’affaire concerne une contestation entre une société à responsabilité limitée (SARL) et l’URSSAF de Bourgogne. Le 23 août 2023, l’URSSAF a notifié à la SARL son inéligibilité aux exonérations de cotisations sociales et aides au paiement des cotisations pour certaines périodes de 2020. En conséquence, le 25 octobre 2023, l’URSSAF a mis en demeure la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 8 avril 2025, RG n° 24/01378
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Le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, situé au 299 avenue de Fontainebleau à Thiais, a souscrit trois contrats d’abonnement auprès de la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE pour l’alimentation en eau potable. Cependant, des factures sont restées impayées, ce qui a conduit la société à assigner le syndicat devant le tribunal judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 avril 2025, RG n° 25/00225
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Les époux propriétaires d’une maison ont entrepris des travaux de surélévation en 2018, confiant principalement ces travaux à une entreprise générale de bâtiment. Ils ont également engagé des entreprises spécialisées pour des tâches spécifiques. Suite à des malfaçons constatées dans l’exécution des travaux, notamment des désordres affectant le ravalement, les époux ont assigné l’entreprise générale…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 25/02951
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Un patient, admis à l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard, a été hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux jugés graves. Le directeur de l’établissement a prononcé cette admission le 31 mars 2025, après avoir constaté un péril imminent pour la santé du patient, basé sur un certificat médical établi par un médecin.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02396
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Par acte du 31 octobre 2024, des demandeurs, un couple de propriétaires, ont assigné leur assureur multirisque habitation, une société d’assurances, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils ont sollicité une expertise pour prouver les désordres affectant leur immeuble, notamment des fissures causées par la sécheresse, en lien avec un arrêté…
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Tribunal judiciaire du Havre, 7 avril 2025, RG n° 24/01081
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La SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a accordé un crédit de 30 000 € à un emprunteur, remboursable en 68 mensualités. En raison de non-paiement des échéances, la SA BANQUE POSTALE MUTUALISTE a mis en demeure l’emprunteur, entraînant la déchéance du terme. En septembre 2024, la banque a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 avril 2025, RG n° 23/10347
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La SCI PRECAL a conclu un bail commercial avec la société CNIM GROUPE, qui a été transférée à la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES, pour des locaux à usage de bureaux, d’une durée de neuf ans. En raison de difficultés financières, la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES a été placée en liquidation judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Havre
Tribunal judiciaire du Havre, 7 avril 2025, RG n° 24/01080
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Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2023, des bailleurs ont donné à bail un logement à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 400 € et une provision sur charges de 20 €. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des loyers, mais a dû mettre en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 22/01787
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Un syndicat de copropriétaires a accusé son ancien syndic professionnel, une société de gestion immobilière, de détournement de fonds au détriment de la copropriété. Les sommes en question auraient été transférées à une autre copropriété. En juin 2022, le syndicat a assigné la société de gestion et le syndicat d’une autre copropriété devant le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Metz, 7 avril 2025, RG n° 22/00222
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Un travailleur a été victime d’un accident du travail le 17 septembre 2014, entraînant une hernie inguinale, et a déclaré cet accident le lendemain, avec un certificat médical à l’appui. La Caisse a pris en charge cet accident selon la législation sur les risques professionnels. En juin 2018, le travailleur a signalé une rechute, également…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02396
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Par acte du 31 octobre 2024, des demandeurs, un couple de propriétaires, ont assigné leur assureur multirisque habitation, une société d’assurances, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils ont sollicité une expertise pour prouver les désordres affectant leur immeuble, notamment des fissures causées par la sécheresse, en lien avec un arrêté…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 avril 2025, RG n° 21/09552
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Un bail commercial a été conclu le 10 octobre 2013 entre un bailleur et une association pour un local d’activités. En 2015, un second bail a été signé pour des locaux supplémentaires dans le même bâtiment. En 2019 et 2020, le bailleur a délivré des congés pour reconstruire, offrant une indemnité d’éviction. L’association a contesté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Havre
Tribunal judiciaire du Havre, 7 avril 2025, RG n° 24/01080
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Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2023, des bailleurs ont donné à bail un logement à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 400 € et une provision sur charges de 20 €. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des loyers, mais a dû mettre en…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 avril 2025, RG n° 24/05402
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La procédure concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et une société de promotion immobilière. La société, copropriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier, a été assignée par le syndicat en raison du non-paiement de charges de copropriété. Le syndicat, représenté par son syndic, a engagé une procédure accélérée au fond pour obtenir…
