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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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L’affaire Libération soulève des questions complexes sur le droit de réponse. Le demandeur, [B] [I], a assigné le directeur de publication, [X] [T], pour obtenir la publication de sa réponse à un article controversé. Cependant, la demande a été contestée en raison d’une ambiguïté dans l’identification de l’article concerné, entre la version papier et celle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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L’assignation en référé pour refus d’insertion d’un droit de réponse doit comporter le texte de la réponse, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’assignation était valide, car le droit de réponse était clairement identifié et annexé. Le refus d’insertion n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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Le refus injustifié d’insertion d’un droit de réponse par le directeur de publication constitue un trouble manifestement illicite, selon l’article 835 du code de procédure civile. Ce droit, prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, est général et absolu, visant à protéger la personnalité. Le refus d’insertion ne se justifie que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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L’affaire Libération soulève des questions complexes sur le droit de réponse. Le demandeur, [B] [I], a assigné le directeur de publication, [X] [T], pour obtenir la publication de sa réponse à un article controversé. Cependant, la demande a été contestée en raison d’une ambiguïté dans l’identification de l’article concerné, entre la version papier et celle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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L’assignation en référé pour refus d’insertion d’un droit de réponse doit comporter le texte de la réponse, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’assignation était valide, car le droit de réponse était clairement identifié et annexé. Le refus d’insertion n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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Le refus injustifié d’insertion d’un droit de réponse par le directeur de publication constitue un trouble manifestement illicite, selon l’article 835 du code de procédure civile. Ce droit, prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, est général et absolu, visant à protéger la personnalité. Le refus d’insertion ne se justifie que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024
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Dans l’affaire opposant [L] [B] à [T] [R] et la société AD ONE COMMUNICATION, le tribunal a statué sur des litiges liés à la cession de la marque « Royan News ». [L] [B] a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir continué à utiliser la marque « Royan Info », en violation d’une clause de non-concurrence. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024
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La cession d’une page Facebook, souvent associée à une cession de marque, doit être formalisée par un contrat clair. Ce dernier peut inclure des clauses de non-concurrence, interdisant au vendeur de créer des réseaux concurrents. Il est déterminant de rédiger ces contrats avec précision pour éviter des litiges futurs. De plus, conserver des preuves tangibles,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024
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La cession d’une page Facebook, souvent associée à une cession de marque, doit être formalisée par un contrat clair. Ce dernier peut inclure des clauses de non-concurrence, interdisant au vendeur de créer des réseaux concurrents. Il est déterminant de rédiger ces contrats avec précision pour éviter des litiges futurs. De plus, conserver des preuves tangibles,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 9 avril 2024
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La déchéance de marque est régie par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, stipulant qu’un propriétaire perd ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Le délai commence à la date de publication de l’enregistrement si la marque n’a jamais été exploitée. En cas d’exploitation, il débute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024, RG n° 21/15174
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L’affaire oppose ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, deux sociétés de mode. ROSAE PARIS accuse SEVEN AUGUST de contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale, en raison de similitudes entre leurs modèles de vêtements. La première demande des dommages et intérêts ainsi que des mesures d’interdiction. SEVEN AUGUST conteste ces accusations, affirmant que les ressemblances…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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L’affaire concerne la société AED, accusée de contrefaçon de marques par l’association Qualit’enr, qui a constaté l’utilisation non autorisée de ses logos dans des communications commerciales. Le tribunal a jugé que cette utilisation portait atteinte à la fonction essentielle des marques, entraînant un préjudice moral pour l’association. En conséquence, AED a été condamnée à verser…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2024, RG n° 21/15174
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L’affaire oppose ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, deux sociétés de mode. ROSAE PARIS accuse SEVEN AUGUST de contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale, en raison de similitudes entre leurs modèles de vêtements. La première demande des dommages et intérêts ainsi que des mesures d’interdiction. SEVEN AUGUST conteste ces accusations, affirmant que les ressemblances…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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Dans l’affaire opposant ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, le tribunal a examiné des accusations de contrefaçon de dessins et modèles, ainsi que de droits d’auteur. Il a déterminé que certains modèles de ROSAE PARIS, comme « Fraisier », ne pouvaient prétendre à la protection en raison de leur similitude avec des créations antérieures. En revanche, le modèle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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Dans l’affaire opposant ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, le tribunal a jugé que les similitudes entre les modèles de vêtements des deux sociétés ne constituaient pas une contrefaçon. ROSAE PARIS a accusé SEVEN AUGUST de concurrence déloyale, mais le tribunal a estimé que les dates de sortie des collections, préparées selon une saisonnalité classique, ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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L’affaire oppose ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, accusée de contrefaçon de modèles de vêtements. ROSAE PARIS allègue que SEVEN AUGUST a reproduit des créations similaires, demandant des dommages et intérêts ainsi qu’une interdiction de vente. SEVEN AUGUST conteste, affirmant que les ressemblances proviennent d’éléments du domaine public. Le tribunal de Paris a examiné les modèles…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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La société La Fabbrica a intenté une action en justice contre La Fabrika pizza pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du signe « La Fabrika pizza » crée un risque de confusion avec sa marque enregistrée « La Fabbrica ». Le tribunal a constaté une similitude visuelle et phonétique entre les deux enseignes, entraînant une atteinte à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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L’utilisation non autorisée de marques de certification dans des emails commerciaux constitue une contrefaçon. La société AED a été reconnue coupable d’avoir employé des marques déposées pour des services identiques à ceux enregistrés, sans autorisation, portant ainsi atteinte à leur fonction essentielle. L’association Qualit’enr, titulaire des marques, a demandé des dommages et intérêts pour le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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L’utilisation non autorisée de marques de certification dans des courriers électroniques constitue une contrefaçon. La société AED a été reconnue coupable d’avoir employé des marques déposées pour des services identiques à ceux enregistrés, sans autorisation, ce qui nuit à la fonction essentielle de ces marques. L’association Qualit’enr, titulaire des marques, a demandé des dommages et…
