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Tribunal judiciaire d’Évry, 9 avril 2025, RG n° 25/00054
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Par actes de commissaire de justice, la société BRED BANQUE POPULAIRE a assigné un débiteur saisi, le Service des Impôts des Particuliers et une autre banque devant le juge de l’exécution, afin de faire constater la caducité d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce commandement avait été signifié au débiteur le 20 décembre 2021…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 8 avril 2025, RG n° 25/01128
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Une personne hospitalisée dans un établissement psychiatrique a été soumise à une mesure d’isolement depuis le 02 avril 2025. Cette mesure a été mise en place sur la base de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir une prolongation de cette mesure, considérant qu’elle…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 8 avril 2025, RG n° 25/01085
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Le requérant a exposé que la patiente a été admise en soins psychiatriques sous hospitalisation complète en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement de santé a saisi le juge pour prolonger cette hospitalisation, arguant que les troubles mentaux de la patiente rendent son…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 8 avril 2025, RG n° 25/01121
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Le requérant, représentant un patient, a été admis en soins psychiatriques sous hospitalisation complète dans un établissement de santé le 3 avril 2025, en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette hospitalisation, arguant que…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 8 avril 2025, RG n° 25/01121
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Le requérant, représentant un patient, a été admis en soins psychiatriques sous hospitalisation complète dans un établissement de santé le 3 avril 2025, en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette hospitalisation, arguant que…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 8 avril 2025, RG n° 25/00037
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La SCI FONCI’RS, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné en référé la SAS LE CERISIER, locataire desdits locaux, pour obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en raison du non-paiement des loyers. La SCI FONCI’RS a demandé l’expulsion de la SAS LE CERISIER, le paiement d’une provision pour arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 avril 2025, RG n° 23/00039
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Une propriétaire de jument, détenant 70% de la jument MISS [Z], a confié celle-ci à un marchand de chevaux pour vente. En mars 2018, elle a vendu 30% de la jument à un investisseur pour 6 750 euros. Par la suite, la jument a été vendue à une société américaine pour 19 970 euros, sans…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 avril 2025, RG n° 25/00117
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Par acte délivré le 24 janvier 2025, une propriétaire a assigné en référé la société locataire, la SAS L’AVVENTURA, devant le président du tribunal judiciaire d’Évry. Les demandes visaient à constater l’acquisition de la clause résolutoire au 29 décembre 2024, à prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial, et à ordonner l’expulsion immédiate de la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 avril 2025, RG n° 25/00117
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Par acte délivré le 24 janvier 2025, une propriétaire de local commercial a assigné en référé la société locataire, la SAS L’AVVENTURA, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Les demandes visaient à constater l’acquisition de la clause résolutoire, à prononcer la résiliation du bail commercial, à ordonner l’expulsion immédiate de la société locataire, ainsi qu’à obtenir…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 3 avril 2025, RG n° 25/02023
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Par jugement rendu le 13 février 2025, le tribunal judiciaire d’Evry a condamné in solidum un dirigeant d’entreprise et la société Pacifica à verser au syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier une somme totale de 16.531,40 euros. Cette somme comprend des réparations pour un préjudice matériel lié au traitement des bois, des frais liés à…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 1 avril 2025, RG n° 25/01017
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Le requérant a présenté une demande concernant une personne admise en soins psychiatriques, qui a été hospitalisée au Centre hospitalier de BARTHELEMY DURAND le 24 mars 2025, suite à la demande d’un tiers. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète, arguant que les troubles mentaux de la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 1 avril 2025, RG n° 25/01017
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Le requérant a présenté une demande concernant une personne admise en soins psychiatriques, qui a été hospitalisée au Centre hospitalier de BARTHELEMY DURAND le 24 mars 2025, à la suite d’une demande d’un tiers. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète, arguant que les troubles mentaux de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 mars 2025, RG n° 25/01042
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Un patient a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique depuis le 21 août 2021. Ce patient est soumis à une mesure d’isolement depuis le 24 mars 2025, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir une prolongation de cette mesure d’isolement. Le Ministère…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 mars 2025, RG n° 25/01048
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Une patiente a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique depuis le 31 octobre 2023. À partir du 28 mars 2025, elle a été soumise à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette mesure d’isolement. Le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 mars 2025, RG n° 25/00123
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Un acheteur a assigné en référé un médecin et la CPAM de l’Essonne pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les dommages dont il se dit victime. L’acheteur a été hospitalisé en avril 2023 pour des douleurs et a subi une bradycardie, ce qui a conduit à une réanimation. Son dossier médical a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’Évry, 28 mars 2025, RG n° 24/01380
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La SCI LAJEVARDI IMMO a conclu un contrat de location avec une locataire pour des locaux à Corbeil-Essonnes, avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES agissant en tant que caution dans le cadre du dispositif VISALE. Cette caution a été sollicitée pour couvrir les loyers et charges impayés par la locataire, montant à 1.950 euros pour…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 février 2025, RG n° 25/00137
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Contexte Juridique La décision est fondée sur les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui régissent les obligations de quitter le territoire français et les procédures de rétention administrative. Décision de l’Autorité Administrative Le dirigeant de la préfecture a notifié une obligation de quitter le territoire…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 février 2025, RG n° 25/00136
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Contexte Juridique En vertu des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une audience a été tenue concernant un individu en situation de rétention administrative. Identification de l’Intéressé L’individu concerné, un étranger, a été condamné à une interdiction du territoire national par un tribunal judiciaire. Il est né…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 février 2025, RG n° 25/00139
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, fils de ressortissants turcs, né en Turquie et résidant en France, qui a reçu un arrêté du préfet de l’Essonne lui ordonnant de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de revenir pendant cinq ans. Décision de placement en rétention Le préfet a également ordonné le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 février 2025, RG n° 23/00678
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Ouverture du Compte Courant Professionnel La société ISOREN a ouvert un compte courant professionnel auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL le 7 mai 2015. Cette opération a marqué le début de la relation financière entre la société et l’établissement bancaire. Engagement de la Caution Le 6 février 2019, un dirigeant d’entreprise s’est porté caution…
