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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 23/06642
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2011 en Italie sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Demande de divorce L’acheteuse a saisi le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles d’une demande en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Ordonnance d’orientation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 25/00350
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Parties en présence Le demandeur est le directeur de l’Institut MGEN, régulièrement convoqué mais absent. Le défendeur est une patiente, actuellement hospitalisée, présente et assistée par un avocat. Un tiers, la mère de la patiente, a également été avisée mais est absente. Le procureur de la République, avisée, est également absente. Contexte de l’hospitalisation La…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 23/01278
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Résumé des faits Le 18 juin 2020, une société a déclaré un accident du travail survenu le 16 juin 2020 à un salarié, désigné comme l’assuré, qui travaillait en tant que chauffeur-livreur. Un certificat médical a été établi, indiquant un écrasement du thorax et d’autres problèmes de santé. La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 23/00981
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Contexte de l’affaire Un salarié de la société Les Associations Mutuelles Le Conservateur a souscrit un contrat d’assurance collective pour garantir un régime supplémentaire de retraite. Ce salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2007. Gestion de la retraite et contestation Depuis le 1er janvier 2011, la société Malakoff Humanis…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 24/04210
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Exposé du Litige Monsieur le Demandeur et Madame la Défenderesse se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte du 5 juillet 2024, Monsieur le Demandeur a assigné Madame la Défenderesse en divorce au tribunal judiciaire de Versailles. Procédure de Divorce Lors…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 25/00371
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Contexte de l’affaire Le 14 février 2025, une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte a été rendue par un juge au tribunal judiciaire de Versailles. Cette décision concerne un patient, actuellement hospitalisé dans un centre hospitalier, qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques. Mesures prises Depuis le 11 février 2025, le patient est…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 22/01355
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Exposé des faits Le 05 janvier 2022, un demandeur a déposé une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines. Décision de rejet Par décision en date du 07 avril 2022, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 24/01446
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Exposé du Litige La requérante, une assurée, a demandé une pension d’invalidité, qui a été rejetée par la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (CRAMIF) en raison du non-respect des conditions administratives requises à la date d’examen. En désaccord, l’assurée a contesté cette décision, fournissant des bulletins de salaire rectifiés et une attestation de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 24/01448
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Exposé du Litige Monsieur le mari et Madame la femme se sont mariés en 2015 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. Jugement du 11 Février 2022 Le juge aux affaires familiales a accordé une ordonnance de protection à Madame la femme, attribuant le domicile conjugal à Monsieur le mari, l’autorité…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 25/00375
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Contexte de l’affaire Le 14 février 2025, une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte a été rendue par un magistrat au tribunal judiciaire de Versailles. Cette décision concerne un patient, actuellement hospitalisé dans un centre hospitalier, qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur est le directeur du centre hospitalier,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 22/01355
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Exposé des faits Le 05 janvier 2022, un demandeur a déposé une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines. Décision de rejet Par décision en date du 07 avril 2022, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 23/01097
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Exposé du Litige Dans cette affaire, une propriétaire occupante d’un appartement a signalé des dégâts des eaux récurrents qu’elle attribue à une copropriété voisine. Les premiers incidents remontent à 2005, avec un dégât des eaux provenant d’un autre appartement. En 2013, un chauffe-eau dans cet appartement a également causé des dommages importants. En 2019, la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 22/01389
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, un époux et une épouse, qui se sont unis en 2017 et ont deux enfants issus de cette union. Demande de Divorce L’épouse a assigné l’époux en divorce en mars 2022, sans préciser le fondement de sa demande. Ordonnance sur Mesures Provisoires En août 2022, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 25/00350
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Parties en présence Le demandeur est le directeur de l’Institut MGEN, régulièrement convoqué mais absent. Le défendeur est une patiente, actuellement hospitalisée, présente et assistée par un avocat. Un tiers, la mère de la patiente, a également été avisée mais est absente. Le procureur de la République, avisée, est également absente. Contexte de l’hospitalisation La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 21/00554
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Présentation des faits Un opérateur habillage GMP, employé par une société de travail temporaire, a été mis à disposition d’une autre société à partir du 16 septembre 2016. Le 4 décembre 2017, cet opérateur a subi un accident du travail en se blessant au dos en soulevant une charge lourde. Un certificat médical a confirmé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 février 2025, RG n° 24/00115
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DÉBATS À l’audience du 15 janvier 2025, tenue en audience publique. Commandement de Payer Un créancier, la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur pour recouvrer une somme de 424.398,76 euros. Assignation et Audience Le débiteur a été assigné le 29 juillet 2024 pour…
