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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00206
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [X], née le 15 juin 1973, a été hospitalisée sous contrainte au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] depuis le 20 janvier 2025, en raison d’une mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l’établissement. Cette décision a été prise en application de l’article L. 3212-1 du code de la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/01593
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Contexte du mariage Madame [L] [E] et Monsieur [P] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 8] (95) sans avoir établi de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 27 février 2023, Madame [L] [E] a assigné Monsieur [P] [C] en divorce, sans…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00213
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Contexte de l’affaire Madame [F] [W], née le 13 décembre 1986, est hospitalisée depuis le 22 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] sous une mesure de soins psychiatriques, décidée par le directeur de l’établissement à la demande de son époux, Monsieur [K] [U]. Cette hospitalisation a été mise en place en urgence, conformément…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00206
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [X], née le 15 juin 1973, a été hospitalisée sous contrainte au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] depuis le 20 janvier 2025, en raison d’une mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l’établissement. Cette décision a été prise en application de l’article L. 3212-1 du code de la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 21/00135
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DÉBATS À l’audience du 27 novembre 2024, tenue en audience publique, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, en raison de l’absence de vente amiable. Cette demande fait suite à un jugement d’orientation du 08 mars 2024, qui avait validé la procédure de saisie immobilière et autorisé la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/03164
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Procédure Les époux [B] ont assigné la S.A.S. multiservices du gros chêne le 23 mai 2023, avec des conclusions signifiées le 10 octobre. La société défenderesse n’a pas constitué d’avocat. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 janvier 2024, suivie d’une audience le 22 novembre 2024, où le magistrat a mis sa décision en…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 18/00038
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Contexte du mariage Madame [O] [N], de nationalité française, et Monsieur [H] [M], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 16] sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : [J] [I] [M], née le [Date naissance 3] 2013, et [Z] [M], né le [Date naissance 4] 2015, tous…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00213
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Contexte de l’affaire Madame [F] [W], née le 13 décembre 1986, est hospitalisée depuis le 22 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] sous une mesure de soins psychiatriques. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement, à la demande de son époux, Monsieur [K] [U], en raison de troubles mentaux rendant…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 18/00038
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Contexte du mariage Madame [O] [N], de nationalité française, et Monsieur [H] [M], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 16] sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : [J] [I] [M], née le [Date naissance 3] 2013, et [Z] [M], né le [Date naissance 4] 2015, tous…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00206
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [X], née le 15 juin 1973, a été hospitalisée sous contrainte au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] depuis le 20 janvier 2025, en raison d’une mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l’établissement. Cette décision a été prise en application de l’article L. 3212-1 du code de la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/03899
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Mariage et Enfant Madame [C] [K] et Monsieur [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 8] (78) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [E] [R], le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 9] (78). Procédure de Divorce Le 25 juin 2024, Madame [C] [K] a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/03239
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Contexte du mariage Madame [D] [H] et Monsieur [O] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 9] (78), après avoir établi un contrat de mariage le 21 octobre 2002, optant pour le régime de la séparation de biens. Leur union a donné naissance à un enfant, [P], né le [Date naissance…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00207
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] est le demandeur, tandis que Monsieur [X] [D] [L] [A], actuellement hospitalisé, est le défendeur, représenté par son avocat Me Dominique KAZI TANI. Madame [B] [Y] [A], la sœur de Monsieur [X], est également mentionnée comme tierce partie. Madame le Procureur de la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/02275
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Contexte du mariage Madame [S] [A] et Monsieur [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 16], sous un régime de séparation de biens établi par un contrat de mariage notarié le 11 septembre 2012. Ils ont eu cinq enfants : [C], [G] [Y], [K] [Y], [W] [Y], [I] [Y], et…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 22/04793
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Contexte du mariage Madame [R] [T] et Monsieur [O] [V] se sont mariés le [Date mariage 10] 2021 à [Localité 15] (78), après avoir établi un contrat de mariage le 23 juin 2021, adoptant le régime de la séparation de biens. Leur union a donné naissance à un enfant, [G], [X] [V], né le [Date…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00062
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Contexte de la saisie immobilière Le 9 juin 2021, le TRESOR PUBLIC a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à Monsieur [F] [V]. Ce commandement a été publié le 30 juin 2021 au Service de la publicité foncière de Versailles. Une assignation a été délivrée au débiteur saisi le 26 août 2021 pour…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/04898
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Mariage et enfants Monsieur [Z] [O] et Madame [J] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 12] (MAROC) sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [S] [O] en 1988, [N] [O] en 1989, et [F] [O] en 1996, tous nés à [Localité 14] (78). Procédure de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 22/05410
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Contexte du mariage Madame [Z] [G], de nationalité camerounaise, et Monsieur [P] [N] [I], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 11] (78) sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à des enfants. Demande de divorce Le 13 octobre 2022, Monsieur [P] [N] [I] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/02590
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Procédure d’Assignation M. [G] a assigné la S.A. AIG Europe, la CPAM de Versailles, la mutuelle Avenir santé et la société Willis Tower Watson France pour obtenir réparation de son préjudice corporel suite à un accident de circulation survenu le 30 janvier 2017. L’assignation a été délivrée les 2 et 3 mai 2023. Les conclusions…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/06245
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FAITS Madame [G] [V] et Monsieur [X] [N] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 10] (95) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. PROCEDURE Le 30 octobre 2024, les époux ont déposé une requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales pour constater la conformité de…
