Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un contrat de location signé le 9 juillet 2018, un propriétaire, représenté par un mandataire, a loué un immeuble à usage d’habitation à des locataires, moyennant un loyer mensuel et une provision pour charges. En 2022, les locataires ont reçu un décompte des charges indiquant un solde à percevoir…

Résumé de l’affaire La SARL GRIZZLY a conclu un contrat de location meublée avec une locataire, désignée ici comme une locataire, pour un bien immobilier à usage d’habitation. Le loyer mensuel convenu était de 700,00 €, avec une clause de révision. Commandement de payer et saisie de la CCAPEX En raison d’un arriéré de loyers…

Contexte de l’affaire La commune de [Localité 4] est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 1] dans la même localité. Dans le cadre d’un programme de réhabilitation, la commune a décidé de détruire l’immeuble et a mis en place un dispositif pour obtenir le départ volontaire des locataires. Un appartement au rez-de-chaussée est devenu vacant…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un groupe d’héritiers, désignés comme bailleurs, prétend qu’un immeuble à usage d’habitation a été loué à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 350,00 €. Ce bail verbal a été établi par un défunt, dont les héritiers agissent en tant que créanciers. Procédures engagées pour impayés Les bailleurs ont…

Résumé de l’affaire Dans cette affaire, la commune de [Localité 4] a loué un immeuble à usage d’habitation à un locataire, désigné ici comme un locataire, par un contrat signé le 13 mai 1993. En raison de l’état dégradé de l’immeuble, la commune a décidé de le démolir et a informé les résidents par courrier…

Résumé de l’affaire Dans cette affaire, la commune de [Localité 4] a loué un immeuble à usage d’habitation à un locataire, désigné ici comme un locataire, par un contrat signé le 13 mai 1993. En raison de l’état dégradé de l’immeuble, la commune a décidé de le démolir et a informé les résidents par courrier…

Exposé du Litige L’affaire concerne un litige entre une société de logement social et une locataire, suite à des impayés de loyer. La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. BATIR ET LOGER) a signé un contrat de bail avec une locataire pour un logement, mais celle-ci n’a pas respecté ses obligations de paiement. Exposé…

Exposé du Litige L’affaire concerne un litige entre une société de logement social et une locataire, suite à des impayés de loyer. La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. BATIR ET LOGER) a signé un contrat de bail avec une locataire pour un logement, mais celle-ci n’a pas respecté ses obligations de paiement. Exposé…

Contexte de l’Affaire Suite à un contrat de location signé le 16 novembre 2022, une propriétaire a loué un immeuble à usage d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 320,00 € et des provisions pour charges. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICE s’est portée caution pour la locataire, s’engageant à régler les loyers impayés…

Contexte du litige La SCI [L] IMMOBILIER a signé un contrat de location le 19 août 2019 avec Madame [Z] [F] et Monsieur [T] [S] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 720,00 € révisable. Procédures engagées pour impayés Le 16 avril 2024, la SCI a informé la Commission de Coordination…

Exposé du litige La société anonyme d’habitation à loyer modéré IMMOBILIERE RHONE-ALPES a signé un contrat de bail avec Madame [N] [I] le 03 août 2022 pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 316,25 euros et des charges s’élevant à un total de 473,84 euros. Un avenant au contrat a été…

Contexte du litige La S.A. BATIGERE RHONE ALPES a signé un contrat de location le 14 août 2018 avec Madame [Z] [Y] pour un immeuble à usage d’habitation et une terrasse, ainsi qu’un garage. Le loyer mensuel était fixé à 598,43 €, avec possibilité de révision. En plus, deux garages ont été loués à Madame…

Propriété de l’immeuble La commune de [Localité 3] est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 1]. Dans le cadre d’un programme de réhabilitation, elle a décidé de procéder à la destruction de cet immeuble et a mis en place un dispositif pour obtenir le départ des locataires. Occupation sans droit ni titre L’appartement du rez-de-chaussée…

Propriété de l’immeuble La commune de [Localité 3] est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 1]. Dans le cadre d’un programme de réhabilitation, elle a décidé de procéder à la destruction de cet immeuble et a mis en place un dispositif pour obtenir le départ des locataires. Occupation sans droit ni titre L’appartement du rez-de-chaussée…

Contrat de location Madame [R] [G] et Monsieur [Z] [P] ont signé un contrat de location le 17 janvier 2023 avec Monsieur [O] [B] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 330,00 € charges comprises. Commandement de payer Le 25 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur…