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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 17 avril 2025, RG n° 25/00210
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Par acte sous seing privé en date du 4 décembre 2023, une société civile immobilière a consenti à une société par actions simplifiée un bail commercial pour un local à Saint-Étienne, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 11 760 euros. Cependant, le 5 mars 2025, la société civile immobilière a assigné…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 15 avril 2025, RG n° 23/00001
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Monsieur [O] [U] et Madame [L] [B] se sont mariés en 2021 sans contrat préalable, et deux enfants sont nés de cette union. En décembre 2022, Madame [L] [B] a demandé une ordonnance de protection, qui a été refusée. Peu après, elle a assigné Monsieur [O] [U] en divorce. En mars 2023, le juge aux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 avril 2025, RG n° 24/00820
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Par acte notarié en date du 3 mars 2000, deux bailleurs ont consenti à un locataire et son épouse un bail commercial pour un local à [Localité 3], d’une durée de neuf ans, renouvelé en 2008 et actuellement en tacite reconduction depuis le 31 octobre 2017. En 2014, la société La Flute Enchantée a acquis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 avril 2025, RG n° 25/00190
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La SARL BD2A Immobilier a conclu un bail avec un locataire pour un garage, d’une durée de trois mois à compter du 16 septembre 2022, avec un loyer mensuel de 62 euros. En raison de non-paiement des loyers, la SARL a assigné le locataire devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 24 février 2025, demandant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 avril 2025, RG n° 25/00191
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La SARL BD2A Immobilier a conclu un bail avec un locataire pour un garage, d’une durée de trois mois, à compter du 20 février 2023, avec un loyer mensuel de 62 euros. En raison de non-paiement des loyers, la SARL a assigné le locataire devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 24 février 2025, demandant…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 avril 2025, RG n° 25/00046
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Un agriculteur est décédé le 25 avril 2024 sur l’exploitation d’un autre agriculteur, alors qu’il effectuait des réparations sur une benne appartenant à la Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) de [Localité 10], fabriquée par la société SIAM. Suite à cet incident, plusieurs parties, dont la veuve de l’agriculteur décédé et d’autres membres de sa…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 avril 2025, RG n° 24/00625
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Par ordonnance du 07 juin 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la société immobilière, confiée à un expert. Cette mesure a été déclarée commune et opposable à plusieurs entités, dont des sociétés de construction, des compagnies d’assurance et un syndicat de copropriétaires. Au…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 8 avril 2025, RG n° 23/05232
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Un acheteur de nationalité française et un vendeur de nationalité algérienne se sont mariés en 2020 sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. En décembre 2023, l’acheteur a déposé une assignation en divorce au greffe, demandant la dissolution du mariage. La juridiction a retenu sa compétence et a constaté l’accord des deux…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 8 avril 2025, RG n° 24/05193
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1986 sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants, désormais majeurs. En novembre 2024, les époux ont déposé une requête conjointe au greffe pour demander le prononcé de leur divorce, en se basant sur les articles 233 et suivants du code civil.…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 8 avril 2025, RG n° 24/03392
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Monsieur, un époux, et Madame, une épouse, se sont mariés en 1997 sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants. En juillet 2024, les époux ont déposé une requête conjointe en divorce. Par une ordonnance d’orientation en novembre 2024, la juridiction a constaté l’accord des époux sur le principe de la rupture du…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 8 avril 2025, RG n° 24/05193
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1986 sans contrat préalable. De cette union, deux enfants majeurs sont nés. En novembre 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour prononcer leur divorce, se basant sur les articles 233 et suivants du code civil. Lors de l’audience d’orientation et des mesures…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 8 avril 2025, RG n° 24/04618
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Un dirigeant d’entreprise a été placé en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne le 9 mars 2010, suivi d’une liquidation judiciaire le 5 mai 2010. Ce dirigeant est également coassocié à hauteur de 20% des parts d’une société civile immobilière, la SCI DE LA PLATINIERE, qui possède un bien immobilier acquis en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 25/00096
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La société Biltoki a conclu un sous-bail dérogatoire avec la SAS Chevalier pour un local, initialement pour un mois, avec un loyer de 1 500 euros et des charges de 1 300 euros. Ce sous-bail a été prolongé plusieurs fois, avec des ajustements de loyer, jusqu’à une échéance finale au 10 mars 2024. À cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 24/00744
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La société Agence Sarm, spécialisée dans l’architecture et l’ingénierie, a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 25 janvier 2023. Suite à cette liquidation, la SELARL MJ Alpes, agissant en qualité de liquidateur, a assigné la SCI Nesli devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 24/00813
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Monsieur [S] [B] est propriétaire d’un bâtiment à [Localité 15] et est marié à Madame [Z] [V] sous le régime de la séparation de biens. La SARL SN2 [Localité 13] a assigné les époux [B] devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE pour obtenir le paiement d’une provision de 21 495 euros, correspondant à un acompte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 24/00813
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Un propriétaire d’un bâtiment a été assigné par une société de construction pour obtenir le paiement d’une provision et la mise en place d’une mesure de consultation. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire, où le propriétaire a appelé un entrepreneur à la cause. Les deux procédures ont été jointes lors d’une audience.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 24/00813
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Monsieur [S] [B] est propriétaire d’un bâtiment à [Localité 15] et est marié à Madame [Z] [V] sous le régime de la séparation de biens. La SARL SN2 [Localité 13] a assigné les époux [B] devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE pour obtenir le paiement d’une provision de 21 495 euros, correspondant à un acompte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 25/00142
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La SCI propriétaire d’un local commercial au sein d’un immeuble en copropriété a été assignée par le syndicat des copropriétaires en raison d’impayés de charges. La SAS exploitant le local a été placée en redressement judiciaire, et un mandataire judiciaire a été désigné. Le syndicat a demandé la désignation d’un expert pour constater des désordres…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 25/00092
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Un bail commercial a été conclu le 18 septembre 2018 entre un bailleur et une locataire pour un local à [Localité 6], avec un loyer annuel de 3 576 euros. Un garant s’est porté caution solidaire de la locataire. En janvier 2025, le bailleur et son épouse ont assigné la locataire et le garant devant…
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Tribunal judiciaire de Saint-etienne, 3 avril 2025, RG n° 25/00137
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Par jugement d’adjudication du 8 septembre 2023, la SASU Deusé est devenue propriétaire d’un bien immobilier. Après avoir réglé le prix d’adjudication et les frais associés, la SASU Deusé a assigné une occupante devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE le 13 février 2025. Cette assignation visait à obtenir la libération des…
