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Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 avril 2025, RG n° 25/00702
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Le 15 avril 2025, une audience a eu lieu au tribunal judiciaire de Pontoise, présidée par la Vice-présidente, assistée d’une greffière. Cette audience a été convoquée suite à une requête du Directeur de l’hôpital, datée du 14 avril 2025, demandant un contrôle judiciaire concernant la nécessité de maintenir une hospitalisation complète sous contrainte d’un patient.…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 avril 2025, RG n° 25/00701
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Le 15 avril 2025, une audience a eu lieu au tribunal judiciaire de Pontoise concernant la situation d’un patient sous soins psychiatriques. Le directeur de l’hôpital a soumis une requête au juge pour évaluer la nécessité de prolonger l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, né en 1992, qui est actuellement en soins psychiatriques. Ce dernier…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 avril 2025, RG n° 25/00680
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Le 14 avril 2025, un juge du tribunal judiciaire de Pontoise a examiné une requête émanant du directeur d’un hôpital, sollicitant le contrôle de la nécessité de maintenir une hospitalisation complète sous contrainte d’un patient. Ce dernier, né en 2000 et actuellement en soins psychiatriques, était représenté par un avocat. La demande de désignation d’un…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 avril 2025, RG n° 24/00313
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Une débitrice a sollicité la commission de surendettement des particuliers le 4 janvier 2024 pour la seconde fois. Sa demande a été jugée recevable le 20 février 2024, et la commission a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 16 avril 2024, considérant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise. Cette décision…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 avril 2025, RG n° 24/00080
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Un couple, composé d’un débiteur et d’une débitrice, a sollicité la commission de surendettement pour la deuxième fois le 12 juin 2023. Leur demande a été jugée recevable le 25 juillet 2023, et lors d’une séance le 17 octobre 2023, la commission a recommandé un plan de remboursement de 52 mensualités de 1689 euros à…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 avril 2025, RG n° 24/01227
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La société LICORNE HOLDING a conclu un bail commercial avec la société ROYAL le 12 juin 2023, pour un local commercial, avec un loyer annuel de 36 000 euros et un dépôt de garantie de 9 000 euros. En raison de loyers impayés, la société LICORNE HOLDING a émis deux commandements de payer, le premier…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 avril 2025, RG n° 24/00935
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La société ECBE FRANCE a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] pour obtenir le paiement d’une facture impayée relative à des travaux de réfection de la couverture d’un bâtiment. La demande portait sur une somme provisionnelle de 3 410 euros, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive de 5 000 euros, et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 avril 2025, RG n° 25/00065
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Par acte d’huissier du 8 janvier 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence PROVENCE a assigné deux copropriétaires, un copropriétaire et une copropriétaire, devant le tribunal. Le Syndicat a demandé le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété, des appels provisionnels de charges et des frais de recouvrement, ainsi que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 avril 2025, RG n° 25/00128
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Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4], représenté par son syndic, a assigné un copropriétaire en raison de charges de copropriété impayées. Par acte d’huissier du 4 février 2025, le Syndicat a demandé la condamnation du copropriétaire à verser une somme provisionnelle de 16.299,69 € pour les charges dues au 12 septembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 avril 2025, RG n° 22/00213
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Une propriétaire a obtenu un permis de construire pour une seconde maison sur sa parcelle et a accepté un devis de la société de construction pour des travaux chiffrés à 102.830,24 € TTC, incluant divers postes de travaux. Après avoir versé un acompte, le chantier a débuté en décembre 2016, avec une réception des travaux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Finances | Marchés,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 avril 2025, RG n° 24/04716
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La Caisse de crédit mutuel du Parisis a accordé un prêt de 418.000,00 euros à la SCI Simon & Fils le 21 octobre 2021, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier. En parallèle, un acheteur et une vendeuse se sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI pour un montant de 528.000,00 euros chacun, renonçant…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 avril 2025, RG n° 24/01128
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La société S.A.S. HAMMERSON a conclu un bail commercial avec la société HOLDING OPTIKA le 21 juillet 2021, portant sur un local commercial pour une durée de dix ans et un loyer annuel de 105 000 euros. Un avenant signé le 13 janvier 2022 a permis à la société OPTIKA 3F de se substituer à…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 avril 2025, RG n° 24/00151
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Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 8] », représenté par son syndic, a engagé une procédure contre un débiteur, en l’occurrence un propriétaire d’appartement. Un commandement de payer a été délivré le 16 avril 2024, suivi d’une assignation en date du 11 juillet 2024, visant à obtenir la saisie d’un bien immobilier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 avril 2025, RG n° 23/00159
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L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier contre des débiteurs, un vendeur et une vendeuse, propriétaires d’un pavillon d’habitation. Le créancier a assigné les débiteurs devant le juge de l’exécution le 6 juillet 2023, suite à des impayés. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 avril 2025, RG n° 24/00031
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L’affaire concerne un litige entre un créancier, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, et des débiteurs saisis, un vendeur et une vendeuse, concernant la vente d’un bien immobilier. Le créancier a assigné les débiteurs devant le juge de l’exécution le 1er juillet 2024, suite à un jugement d’orientation du 8 octobre 2024 qui autorisait la…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 avril 2025, RG n° 24/03258
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L’affaire concerne une demande d’adoption simple à titre posthume formulée par une veuve à l’égard de son fils. Le fils, né en 1965, a été élevé par son père biologique et a connu une figure paternelle, un homme décédé en 2024, qui souhaitait adopter l’enfant. La veuve a consenti à cette adoption par acte notarié…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 avril 2025, RG n° 23/00062
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Le créancier poursuivant, une banque régie par le Code Monétaire et Financier, a engagé des poursuites contre une société civile immobilière (SCI) en raison d’une créance impayée. Un commandement de payer a été délivré à la SCI, suivi d’une assignation. Un procès-verbal de description a été établi par un commissaire de justice, et un cahier…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 avril 2025, RG n° 24/00031
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Un créancier, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, a assigné des débiteurs, un vendeur et une vendeuse, devant le juge de l’exécution en date du 1er juillet 2024. Cette assignation a été signifiée par dépôt à l’étude d’un commissaire de justice et remise à domicile. Un cahier des conditions de vente a été déposé au…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 avril 2025, RG n° 24/00297
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Un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers le 23 janvier 2024, demandant à bénéficier d’une procédure de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 6 février 2024. La commission a ensuite recommandé, lors de sa séance du 2 avril 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant que la situation du…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 avril 2025, RG n° 24/00296
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Un couple, désigné comme débiteurs, a sollicité la commission de surendettement le 28 décembre 2023, en raison de leur situation financière difficile. Leur demande a été jugée recevable le 23 janvier 2024, et un plan de remboursement a été recommandé le 16 avril 2024, prévoyant 84 mensualités de 98 euros à un taux de 0…
