-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00245
·
Introduction de la demande de surendettement Madame [Z] [Y] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de Meurthe-et-Moselle le 1er septembre 2023. La commission a jugé sa demande recevable lors de sa séance du 3 octobre 2023 et a décidé de l’orienter vers une conciliation. Recours de…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/02205
·
Exposé du litige La société anonyme CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti un prêt à Monsieur [W] [V] et Madame [L] [R] épouse [V] pour l’acquisition de leur résidence principale, d’un montant de 140.000 €, remboursable sur 180 mois avec un taux d’intérêt fixe de 2,40 %. La société CREDIT LOGEMENT a été désignée comme…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 22/01786
·
EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon un acte sous seing privé du 9 octobre 2020, Monsieur [M] [L] et Madame [K] [N] épouse [L] se sont portés caution solidaire pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) à hauteur de 25.000 euros pour une durée de 10 ans, garantissant…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00304
·
Introduction de la demande de surendettement Monsieur [S] [F] et Madame [K] [T] épouse [F] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de Meurthe-et-Moselle le 25 septembre 2023. Cette démarche visait à obtenir un traitement de leur situation financière difficile. Décision de la commission de surendettement Le 31 octobre 2023, la commission…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 24/00219
·
Introduction de la demande de surendettement Monsieur [S] [D] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle le 5 août 2024. La commission a déclaré sa demande irrecevable le 27 août 2024, en raison d’un manque de bonne foi, arguant que le…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 24/00090
·
Décision de la Commission de Surendettement Par décision en date du 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré Monsieur [J] [H] et Madame [B] [E] épouse [H] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. L’état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 24/00090
·
Décision de la Commission de Surendettement Par décision en date du 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré Monsieur [J] [H] et Madame [B] [E] épouse [H] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. L’état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 29 janvier 2025, RG n° 23/02554
·
Acquisition du véhicule Monsieur [B] [K] et Madame [Z] [G] ont acheté un véhicule d’occasion, une Peugeot 308, auprès de l’entreprise YANN AUTO, dirigée par Monsieur [Y] [L], le 11 janvier 2022. Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 4], avait un kilométrage de 164 800 et a été acquis pour un montant de 8 100 €, réglé…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 17 janvier 2025, RG n° 24/01109
·
Introduction de la Demande Par requête datée du 11 avril 2024, Madame [G] [Y] a saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy pour demander l’adoption simple de Monsieur [J] [M] [C] [N], fils de son époux Monsieur [K] [A] [Z] [N] et de Madame [I] [X] [H]. Le mariage de Madame [G] [Y] avec Monsieur [K]…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 17 janvier 2025, RG n° 24/02917
·
Contexte de la Demande Madame [S] [K] [E], née le 9 juin 1945, a déposé une requête le 29 août 2024 au Tribunal Judiciaire de Nancy pour une adoption simple de Monsieur [A] [B] [L], né le 4 novembre 1959. Ce dernier est le fils de son défunt époux, Monsieur [R] [G] [N] [O] [L],…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 17 janvier 2025, RG n° 23/01969
·
Contexte du mariage Madame [X] [G] et Monsieur [J] [B] [H], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 11] (États-Unis) sans contrat de mariage. Ils ont trois enfants majeurs : [C] [H], né le [Date naissance 3] 2001, [R] [L] [T] [H], né le [Date naissance 8]…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 17 janvier 2025, RG n° 23/00208
·
Introduction de la demande de surendettement Madame [P] [T] née [Z] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle le 2 août 2023. La commission a déclaré sa demande recevable lors de sa séance du 17 août 2023. Contestation par…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 14 janvier 2025, RG n° 22/03637
·
Mariage et séparation Monsieur [W] [N] et Madame [M] [S], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 7], sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Madame [M] [S] a assigné Monsieur [W] [N] en divorce par assignation délivrée le 21 décembre…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 14 janvier 2025, RG n° 22/03521
·
Exposé du Litige Madame [J] [Z] et Monsieur [N] [L] ont cohabité en union libre pendant trente ans avant de se séparer en avril 2022. En novembre 2022, Monsieur [N] [L] a assigné Madame [J] [Z] pour obtenir un partage judiciaire de leurs biens. Il a demandé au tribunal de désigner un notaire pour ouvrir…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 14 janvier 2025, RG n° 23/00567
·
Contexte du mariage Madame [Z] [V] et Monsieur [I] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 1993 sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [O] [G], [M] [G], et [C] [G]. Demande de divorce Le 21 février 2023, Madame [Z] [V] a assigné Monsieur [I] [G] en divorce, sans préciser le…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 2 janvier 2025, RG n° 24/01120
·
Décision de non-statut sur l’hospitalisation La décision a été prise de ne plus statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [C] [O] [M] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 2]. Responsabilité des dépens Les dépens liés à cette affaire ont été laissés à la charge de l’État. Signature et date…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 27 décembre 2024, RG n° 24/01102
·
Décision de levée d’hospitalisation La juridiction a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation pour péril imminent dont faisait l’objet une personne hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4]. Délai de mise en place d’un programme de soins Il a été précisé que cette mainlevée pourrait être différée d’un délai maximal de…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00240
·
Contexte du mariage et du divorce Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, sous un contrat de séparation de biens établi par un notaire. Leur union a été dissoute par un jugement de divorce prononcé le 30 décembre 2019, avec une date de prise d’effet patrimonial fixée au…
