-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nancy
Tribunal judiciaire de Nancy, 4 avril 2025, RG n° 23/01510
·
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE a consenti à une emprunteuse deux prêts pour l’acquisition de sa résidence principale en 2017. La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire pour ces prêts. En novembre 2022, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure l’emprunteuse pour des paiements en…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 23/00033
·
Par un acte notarié en date du 19 juillet 2002, une société a accordé un prêt à un débiteur et à sa conjointe, garantissant ce prêt par une hypothèque sur un bien immobilier. En raison de défauts de paiement, la banque, ayant succédé à la société prêteuse, a délivré un commandement de payer, entraînant une…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 22/00032
·
Par un acte authentique en date du 26 novembre 2014, une société de crédit a accordé un prêt à un emprunteur et à son épouse, garantissant le remboursement par une hypothèque sur leur bien immobilier. En raison de défauts de paiement, la société de crédit a délivré un commandement de payer, suivi d’une saisie immobilière…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 25/00093
·
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, un débiteur et une débitrice ont saisi le tribunal judiciaire de Nancy. Le 14 mars 2025, la vice-présidente, juge des Contentieux de la Protection, a rendu un jugement concernant leur situation financière. Cependant, une erreur matérielle a été constatée dans le jugement, où le nom de famille du…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 2 avril 2025, RG n° 22/02946
·
Par un acte de commissaires de justice en date du 3 octobre 2022, une société a assigné une association devant le tribunal pour obtenir le paiement de factures impayées s’élevant à 52 442,69 euros TTC. La société demandait également des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage,…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 2 avril 2025, RG n° 23/01694
·
Le 31 mai 2022, une acheteuse a mandaté une société d’importation de véhicules pour rechercher un Volkswagen T5 Transporter selon des critères précis. Après avoir accepté un véhicule proposé par la société, l’acheteuse a réglé un montant total de 19 600 €, incluant divers frais. Le 18 juin 2022, elle a pris possession du véhicule,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nancy
Tribunal judiciaire de Nancy, 2 avril 2025, RG n° 23/02031
·
Par un acte authentique reçu le 2 juin 2021, une association a vendu à un couple une maison à usage d’habitation pour un montant de 120 000 €. Après des travaux, les acquéreurs ont découvert un système d’assainissement individuel, en contradiction avec les déclarations du vendeur dans l’acte de vente. À la suite de cette…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 2 avril 2025, RG n° 23/01694
·
Le 31 mai 2022, une acheteuse a mandaté une société d’importation de véhicules pour rechercher un Volkswagen T5 Transporter selon des critères précis. Après avoir accepté un véhicule proposé par la société, l’acheteuse a réglé un montant total de 19 600 €, incluant divers frais. Le 18 juin 2022, elle a pris possession du véhicule,…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 2 avril 2025, RG n° 23/01694
·
Le 31 mai 2022, une acheteuse a mandaté une société d’importation de véhicules pour rechercher un Volkswagen T5 Transporter selon des critères précis. Après avoir accepté un véhicule proposé par la société, l’acheteuse a réglé un montant total de 19 600 €, incluant divers frais. Le 18 juin 2022, elle a pris possession du véhicule,…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 1 avril 2025, RG n° 24/01464
·
Le 13 juin 2019, un médecin cardiologue exerçant en libéral a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile médicale auprès de la société AXA France IARD, avec effet rétroactif au 1er avril 2019. Ce contrat, d’une durée d’un an, était renouvelable par tacite reconduction, avec un paiement annuel de la cotisation. Cependant, le médecin n’a…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 1 avril 2025, RG n° 25/00047
·
Selon un acte sous signature privée en date du 22 mars 2016, une usufruitière et plusieurs nus-propriétaires ont donné à bail commercial à une société un local situé à Nancy. En janvier 2023, cette société a vendu son fonds de commerce à une autre société. En janvier 2025, les nus-propriétaires ont assigné la nouvelle société…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 1 avril 2025, RG n° 25/00002
·
Le syndicat principal et le syndicat secondaire A des copropriétaires de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS, représentés par leur administrateur provisoire, ont assigné la société civile immobilière (SCI) AKYOL devant le tribunal judiciaire de Nancy. Ils réclament le paiement de charges de copropriété impayées, s’élevant à 58 880,53 euros pour le syndicat principal et…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 23/01478
·
Contexte du mariage Monsieur [R] [J] et Madame [O] [T], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 11] (Meurthe-et-Moselle) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [V] [D] [X] [J], le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 12] (54). Demande de divorce Le…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 23/01418
·
Contexte du mariage Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1976 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, désormais majeurs et autonomes. Procédure de divorce En avril 2020, l’époux a déposé une requête en divorce. Le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de conciliation entre les…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 24/01880
·
Contexte du mariage En l’an 2001, un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en France sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement en 2004 et 2006. Demande de divorce En juillet 2024, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00199
·
Contexte de la Saisine Monsieur [T] [I] a déposé une déclaration auprès de la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 13 janvier 2023. La Commission a jugé la demande recevable le 21 mars 2023 et a proposé des mesures de rééchelonnement des dettes le 17 août 2023, prévoyant un remboursement sur…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00199
·
Contexte de la Saisine Monsieur [T] [I] a déposé une déclaration auprès de la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 13 janvier 2023. La Commission a jugé la demande recevable le 21 mars 2023 et a proposé des mesures de rééchelonnement des dettes le 17 août 2023, prévoyant un remboursement sur…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00278
·
Introduction de la procédure de surendettement Monsieur [S] [C] a déposé une déclaration au secrétariat le 25 juillet 2023 pour ouvrir une procédure de traitement de son surendettement. La commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré sa demande recevable lors de sa séance du 17 août 2023. Décision de rééchelonnement des dettes Le…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00245
·
Introduction de la demande de surendettement Madame [Z] [Y] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de Meurthe-et-Moselle le 1er septembre 2023. La commission a jugé sa demande recevable lors de sa séance du 3 octobre 2023 et a décidé de l’orienter vers une conciliation. Recours de…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/02205
·
Exposé du litige La société anonyme CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti un prêt à Monsieur [W] [V] et Madame [L] [R] épouse [V] pour l’acquisition de leur résidence principale, d’un montant de 140.000 €, remboursable sur 180 mois avec un taux d’intérêt fixe de 2,40 %. La société CREDIT LOGEMENT a été désignée comme…
