-
Tribunal judiciaire de Nancy, 14 janvier 2025, RG n° 22/03637
·
Mariage et séparation Monsieur [W] [N] et Madame [M] [S], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 7], sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Madame [M] [S] a assigné Monsieur [W] [N] en divorce par assignation délivrée le 21 décembre…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 14 janvier 2025, RG n° 22/03521
·
Exposé du Litige Madame [J] [Z] et Monsieur [N] [L] ont cohabité en union libre pendant trente ans avant de se séparer en avril 2022. En novembre 2022, Monsieur [N] [L] a assigné Madame [J] [Z] pour obtenir un partage judiciaire de leurs biens. Il a demandé au tribunal de désigner un notaire pour ouvrir…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 14 janvier 2025, RG n° 23/00567
·
Contexte du mariage Madame [Z] [V] et Monsieur [I] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 1993 sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [O] [G], [M] [G], et [C] [G]. Demande de divorce Le 21 février 2023, Madame [Z] [V] a assigné Monsieur [I] [G] en divorce, sans préciser le…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 2 janvier 2025, RG n° 24/01120
·
Décision de non-statut sur l’hospitalisation La décision a été prise de ne plus statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [C] [O] [M] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 2]. Responsabilité des dépens Les dépens liés à cette affaire ont été laissés à la charge de l’État. Signature et date…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00317
·
Monsieur [V] [H], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LES OMBELLES à Nancy, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 18 447,79 euros. Malgré une mise en demeure en novembre 2023, il n’a pas réglé ses dettes depuis 2013. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/02574
·
Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, suivie par le décès de son époux, Monsieur [O] [E], le 1er octobre 2017. Le 19 octobre 2021, leur fils, Monsieur [I] [E], a assigné sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], pour demander l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions.…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 23/02155
·
Monsieur [D] [F] est décédé le 3 juin 2017, laissant son épouse, Madame [U]-[K] [P], et leurs trois enfants. Le 6 juillet 2023, Madame [C] [F] a assigné ses sœurs et sa mère pour un partage judiciaire de la succession. En réponse, Madame [H] [F] et Madame [A] [F] ont demandé le rejet de cette…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00199
·
Contexte du litige Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour la construction d’une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception a été établi le 4 avril 2023, mais il comportait des réserves. Procédures judiciaires Le 2 et 4 avril 2024, les époux [C]…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/03012
·
Constitution du PACS et acquisition immobilière Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS enregistré le 9 juillet 2007. Par la suite, ils ont acquis en indivision un bien immobilier à Ecrouves, comprenant deux appartements, selon un acte notarié du 22 novembre 2007. Dissolution du PACS et demande de partage Le PACS…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00240
·
Contexte du mariage et du divorce Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, sous un contrat de séparation de biens établi par un notaire. Leur union a été dissoute par un jugement de divorce prononcé le 30 décembre 2019, avec une date de prise d’effet patrimonial fixée au…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00198
·
Contexte du mariage et du divorce Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996. Leur union a été dissoute par un jugement de divorce rendu le 24 mai 2023 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nancy. Assignation de Monsieur [F] [S] Le 18 janvier 2024,…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 22/02301
·
Acquisition du terrain et séparation En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J], alors en concubinage, ont acquis en indivision un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Suite à leur séparation, la maison a été vendue pour 137.000 euros. Assignation et jugement de partage Monsieur [X] [J] a assigné Madame…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00598
·
Contexte de l’Affaire Le litige oppose la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD-EST (BBNE) à la SOCIETE SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT (SEM EMH) suite à une assignation délivrée le 7 novembre 2024. BBNE conteste la procédure de passation d’un marché public, notamment le rejet de son offre. Demandes de la SOCIETE BBNE BBNE demande l’annulation de la…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00198
·
Contexte du mariage et du divorce Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996. Leur union a été dissoute par un jugement de divorce rendu le 24 mai 2023 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nancy. Assignation de Monsieur [F] [S] Le 18 janvier 2024,…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00199
·
Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception, établi le 4 avril 2023, comportait des réserves. En avril 2024, ils ont assigné la société et sa caution, la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE, pour obtenir des provisions…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 22/02301
·
Acquisition du terrain et séparation En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J], alors en concubinage, ont acquis en indivision un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Suite à leur séparation, la maison a été vendue pour 137.000 euros. Assignation et jugement initial Monsieur [X] [J] a assigné Madame [F]…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00240
·
Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 30 décembre 2019. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [M] [F] pour obtenir la liquidation et le partage de leur patrimoine, ainsi que la vente…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00317
·
Contexte de l’affaire Monsieur [V] [H] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble LES OMBELLES à Nancy, comprenant un appartement et un local de débarras. Cet immeuble est soumis au régime de la copropriété. Assignation par le syndicat des copropriétaires Le 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, a assigné…
