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Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 23/01478
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Contexte du mariage Monsieur [R] [J] et Madame [O] [T], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 11] (Meurthe-et-Moselle) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [V] [D] [X] [J], le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 12] (54). Demande de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/02205
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Exposé du litige La société anonyme CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti un prêt à Monsieur [W] [V] et Madame [L] [R] épouse [V] pour l’acquisition de leur résidence principale, d’un montant de 140.000 €, remboursable sur 180 mois avec un taux d’intérêt fixe de 2,40 %. La société CREDIT LOGEMENT a été désignée comme…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 22/01786
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EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon un acte sous seing privé du 9 octobre 2020, Monsieur [M] [L] et Madame [K] [N] épouse [L] se sont portés caution solidaire pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) à hauteur de 25.000 euros pour une durée de 10 ans, garantissant…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00142
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Introduction de la procédure de surendettement Monsieur [Y] [K] [W] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle le 7 décembre 2022, sollicitant l’ouverture d’une procédure pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré sa demande recevable lors de sa séance du 8 février 2023. Décision de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00304
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Introduction de la demande de surendettement Monsieur [S] [F] et Madame [K] [T] épouse [F] ont déposé une déclaration au secrétariat le 25 septembre 2023, sollicitant l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle. Décision de la commission de surendettement Lors de sa…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00199
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Contexte de la Saisine Monsieur [T] [I] a déposé une déclaration auprès de la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 13 janvier 2023. La Commission a jugé la demande recevable le 21 mars 2023 et a proposé des mesures de rééchelonnement des dettes le 17 août 2023, prévoyant un remboursement sur…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00199
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Contexte de la Saisine Monsieur [T] [I] a déposé une déclaration auprès de la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 13 janvier 2023. La Commission a jugé la demande recevable le 21 mars 2023 et a proposé des mesures de rééchelonnement des dettes le 17 août 2023, prévoyant un remboursement sur…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00278
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Introduction de la procédure de surendettement Monsieur [S] [C] a déposé une déclaration au secrétariat le 25 juillet 2023 pour ouvrir une procédure de traitement de son surendettement. La commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré sa demande recevable lors de sa séance du 17 août 2023. Décision de rééchelonnement des dettes Le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00245
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Introduction de la demande de surendettement Madame [Z] [Y] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de Meurthe-et-Moselle le 1er septembre 2023. La commission a jugé sa demande recevable lors de sa séance du 3 octobre 2023 et a décidé de l’orienter vers une conciliation. Recours de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 24/00090
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Décision de la Commission de Surendettement Par décision en date du 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré Monsieur [J] [H] et Madame [B] [E] épouse [H] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. L’état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 24/00090
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Décision de la Commission de Surendettement Par décision en date du 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré Monsieur [J] [H] et Madame [B] [E] épouse [H] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. L’état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00304
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Introduction de la demande de surendettement Monsieur [S] [F] et Madame [K] [T] épouse [F] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de Meurthe-et-Moselle le 25 septembre 2023. Cette démarche visait à obtenir un traitement de leur situation financière difficile. Décision de la commission de surendettement Le 31 octobre 2023, la commission…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 24/00219
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Introduction de la demande de surendettement Monsieur [S] [D] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle le 5 août 2024. La commission a déclaré sa demande irrecevable le 27 août 2024, en raison d’un manque de bonne foi, arguant que le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 29 janvier 2025, RG n° 23/02554
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Acquisition du véhicule Monsieur [B] [K] et Madame [Z] [G] ont acheté un véhicule d’occasion, une Peugeot 308, auprès de l’entreprise YANN AUTO, dirigée par Monsieur [Y] [L], le 11 janvier 2022. Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 4], avait un kilométrage de 164 800 et a été acquis pour un montant de 8 100 €, réglé…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 17 janvier 2025, RG n° 24/01109
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Introduction de la Demande Par requête datée du 11 avril 2024, Madame [G] [Y] a saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy pour demander l’adoption simple de Monsieur [J] [M] [C] [N], fils de son époux Monsieur [K] [A] [Z] [N] et de Madame [I] [X] [H]. Le mariage de Madame [G] [Y] avec Monsieur [K]…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 17 janvier 2025, RG n° 24/02917
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Contexte de la Demande Madame [S] [K] [E], née le 9 juin 1945, a déposé une requête le 29 août 2024 au Tribunal Judiciaire de Nancy pour une adoption simple de Monsieur [A] [B] [L], né le 4 novembre 1959. Ce dernier est le fils de son défunt époux, Monsieur [R] [G] [N] [O] [L],…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 17 janvier 2025, RG n° 23/01969
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Contexte du mariage Madame [X] [G] et Monsieur [J] [B] [H], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 11] (États-Unis) sans contrat de mariage. Ils ont trois enfants majeurs : [C] [H], né le [Date naissance 3] 2001, [R] [L] [T] [H], né le [Date naissance 8]…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 17 janvier 2025, RG n° 23/00208
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Introduction de la demande de surendettement Madame [P] [T] née [Z] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle le 2 août 2023. La commission a déclaré sa demande recevable lors de sa séance du 17 août 2023. Contestation par…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 14 janvier 2025, RG n° 22/03637
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Mariage et séparation Monsieur [W] [N] et Madame [M] [S], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 7], sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Madame [M] [S] a assigné Monsieur [W] [N] en divorce par assignation délivrée le 21 décembre…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 14 janvier 2025, RG n° 22/03521
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Exposé du Litige Madame [J] [Z] et Monsieur [N] [L] ont cohabité en union libre pendant trente ans avant de se séparer en avril 2022. En novembre 2022, Monsieur [N] [L] a assigné Madame [J] [Z] pour obtenir un partage judiciaire de leurs biens. Il a demandé au tribunal de désigner un notaire pour ouvrir…
