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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nancy
Tribunal judiciaire de Nancy, 8 avril 2025, RG n° 24/00538
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La SOCIETE OZE – OBJECTIF ZERO ENERGIE, spécialisée dans la construction passive et la formation associée, a accusé la SOCIETE ROLF MATZ ARCHITECTURE d’utiliser sans autorisation un de ses programmes de formation protégé par des droits d’auteur. En réponse, la SOCIETE OZE a demandé au Président du Tribunal judiciaire de NANCY de désigner un Commissaire…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 4 avril 2025, RG n° 23/00281
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Une demande de traitement de surendettement a été déposée par une débitrice auprès de la commission compétente le 4 août 2023. Cette commission a déclaré la demande recevable le 17 août 2023 et a proposé un rééchelonnement des créances sur une période de vingt-huit mois, avec une capacité de remboursement mensuelle fixée à 436,97 euros.…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 4 avril 2025, RG n° 22/01314
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Monsieur, exploitant d’une officine de pharmacie, a subi un sinistre le 24 juillet 2021, causé par un livreur de la société CONFRATERNELLE D’EXPLOITATION DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE RHIN RHONE MEDITERRANEE. Ce dernier a mal positionné des caisses, entraînant le déraillement du rideau métallique de la pharmacie. Un constat amiable a été signé le 6 septembre 2021,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2025, RG n° 23/00033
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Par un acte notarié en date du 19 juillet 2002, une société a accordé un prêt à un débiteur et à sa conjointe, garantissant ce prêt par une hypothèque sur un bien immobilier. En raison de défauts de paiement, la banque, ayant succédé à la société prêteuse, a délivré un commandement de payer, entraînant une…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 2 avril 2025, RG n° 23/01694
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Le 31 mai 2022, une acheteuse a mandaté une société d’importation de véhicules pour rechercher un Volkswagen T5 Transporter selon des critères précis. Après avoir accepté un véhicule proposé par la société, l’acheteuse a réglé un montant total de 19 600 €, incluant divers frais. Le 18 juin 2022, elle a pris possession du véhicule,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 2 avril 2025, RG n° 23/01694
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Le 31 mai 2022, une acheteuse a mandaté une société d’importation de véhicules pour rechercher un Volkswagen T5 Transporter selon des critères précis. Après avoir accepté un véhicule proposé par la société, l’acheteuse a réglé un montant total de 19 600 €, incluant divers frais. Le 18 juin 2022, elle a pris possession du véhicule,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 23/01478
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Contexte du mariage Monsieur [R] [J] et Madame [O] [T], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 11] (Meurthe-et-Moselle) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [V] [D] [X] [J], le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 12] (54). Demande de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 23/01418
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Contexte du mariage Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1976 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, désormais majeurs et autonomes. Procédure de divorce En avril 2020, l’époux a déposé une requête en divorce. Le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de conciliation entre les…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 24/01880
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Contexte du mariage En l’an 2001, un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en France sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement en 2004 et 2006. Demande de divorce En juillet 2024, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00199
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Contexte de la Saisine Monsieur [T] [I] a déposé une déclaration auprès de la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 13 janvier 2023. La Commission a jugé la demande recevable le 21 mars 2023 et a proposé des mesures de rééchelonnement des dettes le 17 août 2023, prévoyant un remboursement sur…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00199
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Contexte de la Saisine Monsieur [T] [I] a déposé une déclaration auprès de la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 13 janvier 2023. La Commission a jugé la demande recevable le 21 mars 2023 et a proposé des mesures de rééchelonnement des dettes le 17 août 2023, prévoyant un remboursement sur…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00278
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Introduction de la procédure de surendettement Monsieur [S] [C] a déposé une déclaration au secrétariat le 25 juillet 2023 pour ouvrir une procédure de traitement de son surendettement. La commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré sa demande recevable lors de sa séance du 17 août 2023. Décision de rééchelonnement des dettes Le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00245
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Introduction de la demande de surendettement Madame [Z] [Y] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de Meurthe-et-Moselle le 1er septembre 2023. La commission a jugé sa demande recevable lors de sa séance du 3 octobre 2023 et a décidé de l’orienter vers une conciliation. Recours de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/02205
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Exposé du litige La société anonyme CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti un prêt à Monsieur [W] [V] et Madame [L] [R] épouse [V] pour l’acquisition de leur résidence principale, d’un montant de 140.000 €, remboursable sur 180 mois avec un taux d’intérêt fixe de 2,40 %. La société CREDIT LOGEMENT a été désignée comme…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 22/01786
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EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon un acte sous seing privé du 9 octobre 2020, Monsieur [M] [L] et Madame [K] [N] épouse [L] se sont portés caution solidaire pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) à hauteur de 25.000 euros pour une durée de 10 ans, garantissant…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00142
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Introduction de la procédure de surendettement Monsieur [Y] [K] [W] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle le 7 décembre 2022, sollicitant l’ouverture d’une procédure pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré sa demande recevable lors de sa séance du 8 février 2023. Décision de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00304
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Introduction de la demande de surendettement Monsieur [S] [F] et Madame [K] [T] épouse [F] ont déposé une déclaration au secrétariat le 25 septembre 2023, sollicitant l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle. Décision de la commission de surendettement Lors de sa…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 24/00090
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Décision de la Commission de Surendettement Par décision en date du 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré Monsieur [J] [H] et Madame [B] [E] épouse [H] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. L’état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 24/00090
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Décision de la Commission de Surendettement Par décision en date du 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré Monsieur [J] [H] et Madame [B] [E] épouse [H] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. L’état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00304
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Introduction de la demande de surendettement Monsieur [S] [F] et Madame [K] [T] épouse [F] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de Meurthe-et-Moselle le 25 septembre 2023. Cette démarche visait à obtenir un traitement de leur situation financière difficile. Décision de la commission de surendettement Le 31 octobre 2023, la commission…
