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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 avril 2025, RG n° 25/00029
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Les époux [L] ont confié à la société HOMELINES la construction de leur maison individuelle, selon un acte sous seing privé daté du 29 janvier 2018. Un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 11 mars 2019, signalant l’apparition de désordres dans l’habitation. En conséquence, les époux [L] ont assigné la société QBE…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 avril 2025, RG n° 25/00079
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Une acheteuse a confié à une société de construction le remplacement d’un escalier et d’un palier en bois par une structure métallique, pour un montant de 7 700 euros TTC. Suite à des problèmes de sécurité constatés avec l’escalier installé, l’acheteuse a décidé d’intenter une action en référé pour demander une expertise judiciaire, invoquant l’article…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 avril 2025, RG n° 24/00519
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Le 18 juin 2022, un conducteur de scooter a été impliqué dans un accident de la circulation causé par un autre véhicule. Le conducteur du scooter a déclaré le sinistre à son assureur, la société MOBILIERE SUISSE, et non à l’assureur du véhicule responsable, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL. En août et septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 avril 2025, RG n° 24/00615
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Les époux acquéreurs d’une maison ont intenté une action en référé contre les vendeurs et une société immobilière, invoquant des vices cachés. Ils ont constaté des problèmes d’humidité, de moisissures, des infiltrations dues à une charpente endommagée, ainsi que des défauts de raccordement électrique et sanitaire. Les époux affirment que les vendeurs avaient promis de…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 avril 2025, RG n° 24/00125
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La Sci EST TEAM a acquis un immeuble à Mulhouse auprès de deux vendeurs, les époux [B], par acte notarié en janvier 2022. Après avoir constaté des infiltrations dans le bâtiment, la Sci EST TEAM a engagé une procédure judiciaire en octobre 2022 pour demander une expertise. Le juge des référés a ordonné une expertise…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 avril 2025, RG n° 25/00078
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M. [D] [R] et Mme [L] [B] sont propriétaires d’un véhicule de marque Peugeot, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 10]. Ils ont assigné la société GARAGE BIENTZ devant le tribunal des référés le 3 février 2025, demandant une expertise judiciaire du véhicule. Ils expliquent avoir confié leur véhicule au garage le 9 août 2023 en raison…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11 avril 2025, RG n° 24/01186
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Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2018, une société d’HLM a loué un logement à un locataire et à une locataire. En raison de loyers et charges impayés, la société d’HLM a délivré un commandement de payer le 3 juillet 2023. Le 6 mai 2024, elle a assigné les locataires devant…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11 avril 2025, RG n° 25/00106
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Un acheteur a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse le 21 janvier 2025, demandant la résolution d’une vente de véhicule conclue avec la Sasu Frontière Automobiles, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à cette résolution. Bien que régulièrement assignée, la Sasu Frontière Automobiles n’a pas constitué d’avocat, ce qui a conduit à un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11 avril 2025, RG n° 24/02003
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La SA [Adresse 8] (la Société 3 F) a conclu un contrat de bail d’habitation le 15 septembre 2022 avec un locataire pour un appartement, stipulant un loyer mensuel total de 750,39 €. En raison de loyers impayés, la société a signifié un commandement de payer le 5 mai 2023, pour une créance de 1…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 avril 2025, RG n° 25/00035
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Les consorts [Y], propriétaires d’un terrain, ont conclu un contrat de construction avec la société MAISONS AMANN le 23 novembre 2022. En raison de divergences constatées entre le projet de construction et sa réalisation, les consorts [Y] ont assigné la société MAISONS AMANN en référé le 5 décembre 2024, demandant une expertise judiciaire pour établir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 avril 2025, RG n° 24/00599
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Un acheteur a confié à un entrepreneur, exploitant sous l’enseigne J.A.I.D., la réalisation de travaux d’étanchéité sur la toiture-terrasse de sa maison, pour un montant initial de 6 900 euros TTC. Une seconde facture a ensuite été émise, portant le coût total des prestations à 15 070,13 euros TTC. L’acheteur a constaté des malfaçons et…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 avril 2025, RG n° 23/02000
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Un acheteur et une vendeuse se sont mariés en mars 2021 au Maroc sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. En octobre 2023, l’acheteur a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de divorce sans préciser le fondement de sa demande. Une audience d’orientation et sur mesures provisoires a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 avril 2025, RG n° 25/00164
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Un acheteur a confié à la société SARACENO des travaux de construction d’une cave, d’une piscine et d’un garage avec carport pour un montant de 242 117,32 euros, selon un devis daté du 13 novembre 2023. En raison de graves désordres constatés sur le chantier, l’acheteur a assigné la société SARACENO devant le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 avril 2025, RG n° 23/02344
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Un acheteur et une vendeuse se sont mariés le 4 juin 2022 à Mulhouse, sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 20 novembre 2023, la vendeuse a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Une audience…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 avril 2025, RG n° 24/00623
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Les époux ayant acquis une maison individuelle en décembre 2021 pour 265 000 euros ont intenté une action en référé contre les vendeurs, ainsi que deux sociétés d’assurance, en raison de désordres constatés dans le bien immobilier. Après l’achat, ils ont découvert des infiltrations d’eau, des moisissures et la présence d’amiante, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 avril 2025, RG n° 24/00613
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Un expert judiciaire a été désigné pour examiner des désordres affectant un véhicule de marque Alfa Roméo Stelvio, loué par une société de location à une autre société, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Ce véhicule avait été acquis par la société de location auprès d’un concessionnaire automobile, qui opère sous un nom commercial…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 avril 2025, RG n° 24/00352
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Une propriétaire d’une résidence secondaire a engagé une action en référé contre un propriétaire d’étang voisin et son épouse, sollicitant une expertise judiciaire. Elle a exposé plusieurs griefs, notamment le manque d’entretien de l’étang, entraînant des écoulements d’eaux nauséabondes et des inondations sur son terrain, ainsi que des déversements de poissons. Un constat d’un commissaire…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 avril 2025, RG n° 24/00659
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Le 4 août 2024, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion de marque FIAT, modèle SUV FREEMONT 2.0, auprès d’un vendeur, pour un montant de 8 000 euros TTC. Le véhicule affichait un kilométrage de 191 200 km. Cependant, peu après l’achat, l’acheteur a rencontré plusieurs problèmes avec le véhicule, notamment le besoin de changer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 avril 2025, RG n° 24/00295
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Les époux propriétaires d’une maison d’habitation ont assigné le syndicat des copropriétaires du Pôle de Santé de la Commanderie, représenté par son syndic, ainsi que la société de construction, devant le tribunal des référés. Ils ont demandé une expertise judiciaire en raison de nuisances sonores et d’une non-conformité supposée d’un immeuble construit à proximité, qui…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 8 avril 2025, RG n° 25/00020
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Un gérant associé unique d’une société a été assigné par le mandataire liquidateur de cette même société, suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal judiciaire de Mulhouse avait prononcé cette liquidation le 5 juin 2024, désignant la SELARL comme liquidateur. Le mandataire liquidateur a alors réclamé le paiement d’une provision de 19…
