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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 6 février 2025, RG n° 24/00027
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Contexte de l’affaire La société d’exercice libéral à responsabilité limitée du docteur [L] et Mme [O] [U] épouse [L] détiennent des comptes bancaires auprès de la SA LE CREDIT LYONNAIS. Ils ont signalé des virements frauduleux et ont déposé une plainte pour escroquerie le 6 octobre 2023. Actions entreprises par les époux [L] Le 6…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 5 février 2025, RG n° 25/00026
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur est confronté à une procédure d’adjudication forcée de ses biens immobiliers, inscrits au Bureau Foncier d’une localité précise. Cette décision est motivée par le non-paiement de diverses créances fiscales et impôts dus à un créancier public. Nature des créances Le débiteur doit un montant total de 39…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 30 janvier 2025, RG n° 23/00136
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Contexte de la construction La SARL SODICO IMMOBILIER a entrepris la construction de plusieurs résidences dans la commune de [Localité 11] dans le cadre d’un programme immobilier intitulé « [Adresse 9] ». Réception des travaux Un procès-verbal de réception des travaux des bâtiments C et E a été signé le 1er mars 2022, suivi d’un procès-verbal de…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 30 janvier 2025, RG n° 23/00462
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Introduction de l’instance M. [W] a engagé une procédure contre Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, en date du 11 août 2023, pour obtenir le remboursement de sommes dues en vertu d’une reconnaissance de dette datée du 26 août 2018, ainsi que pour enrichissement injustifié. La signification de l’acte a été effectuée le…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 23/00355
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Contexte de l’affaire Mme [S] [F] a engagé la SARL ETABLISSEMENTS [B] [O] ET FILS pour l’installation d’un kit photovoltaïque et d’une pompe à chaleur, avec des travaux débutant le 25 février 2019. Le coût total des travaux s’élevait à 40 848,58 euros TTC, réglé par Mme [F] le 12 mars 2019. Dysfonctionnements et mise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/00447
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Contexte de l’affaire La société [7], dont le siège est situé à [Localité 4], est détenue par plusieurs associés, dont Mme [F] [H] et la société [9] [G]. Mme [F] [H] a démissionné de ses fonctions de co-gérante, ce qui a entraîné des complications concernant la cession de ses parts sociales. Demande d’expertise La société…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 22/02393
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Contexte du mariage Madame [U] [N] [C] et Monsieur [H] [E] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 11] (68), avec un contrat de mariage établi par Maître [K] [R] Notaire. Leur union a donné naissance à un enfant, [G] [X], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 10] (68).…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 19/01668
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Contexte du mariage Madame [F] [Y] [I] [Z] [B] et Monsieur [A] [X] [J] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 16] sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [M] [L] en 2013, [M] [K] en 2014, et [M] [E] en 2017, tous à [Localité 12]…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 22/00388
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Contexte de la vente Par acte authentique en date du 5 novembre 2020, Mme [F] [W], veuve [H], ainsi que MM [K] [H], [I] [H] et [G] [H] (les consorts [H]), ont vendu à la SCI KMO plusieurs parcelles situées à [Localité 19] pour un montant de 720 000 euros. L’acte de vente incluait des…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 22/00032
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Acquisition du bien immobilier M. [Y] [S] a acquis un bien immobilier le 3 mai 2021, situé à [Localité 9], auprès de plusieurs vendeurs, dont Mme [J] [Z] et M. [G] [Z]. Un dossier de diagnostics techniques a été réalisé par la SARL ALDEX le 17 septembre 2020. Réclamation pour présence d’amiante M. [S] a…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 22/00032
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Acquisition du bien immobilier M. [Y] [S] a acquis un bien immobilier à [Localité 9] le 3 mai 2021, par acte notarié, auprès de plusieurs vendeurs. Un dossier de diagnostics techniques a été réalisé par la SARL ALDEX en septembre 2020. Réclamation pour présence d’amiante M. [S] a constaté la présence d’amiante dans des parties…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 21 janvier 2025, RG n° 24/00560
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Contexte de l’affaire La S.C.I. MARIGNY a engagé une procédure en référé, comme en témoigne l’assignation datée du 07 juin 2024. Cette action judiciaire a été portée devant le tribunal pour des motifs qui n’ont pas été précisés dans le document. Désistement de la S.C.I. MARIGNY Lors de l’audience du 20 septembre 2024, la S.C.I.…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20 janvier 2025, RG n° 24/01885
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Mariage et enfants Madame [V] [C] épouse [E] et Monsieur [F] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 10] (68) sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [E] [X] en 2007, [E] [J] en 2009, et [E] [L] en 2011, tous à [Localité 10] (68). Demande…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20 janvier 2025, RG n° 24/02016
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Mariage et enfants Madame [D] [L] [N] épouse [I] et Monsieur [Z] [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 14] (SUISSE) sans contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : [I] [J] né le [Date naissance 4] 1997 et [I] [C] née le [Date naissance 1] 2001,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20 janvier 2025, RG n° 24/02016
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Mariage et enfants Madame [D] [L] [N] épouse [I] et Monsieur [Z] [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 14] (SUISSE) sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [I] [J] en 1997 et [I] [C] en 2001, tous deux à [Localité 13] (68). Demande de…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/00589
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Décès de M. [M] [K] et plainte initiale M. [M] [K] est décédé le [Date décès 1] 2017 alors qu’il pilotait un ULM DYNAMIC WT9 appartenant à M. [N] [D], qui a été détruit lors de l’accident. Suite à ce décès, Mme [W] [J] veuve [K] a déposé une plainte contre X auprès du procureur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02437
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Contexte du litige La S.A. NEOLIA a signé un contrat de bail avec Madame [F] [I] le 23 septembre 2022, lui louant un appartement et un garage pour un loyer mensuel total de 926,78 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Madame [F] [I] le 2 juillet 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02411
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Contexte du litige La SA NEOLIA a signé un contrat de bail avec Monsieur [U] [L] le 30 novembre 2020 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 208,69 € charges comprises. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [U] [L] le 4 juillet 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/01426
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Contrat de location Monsieur [H] [K] et Madame [I] [K] Née [M] ont signé un contrat de location le 27 juin 2020 avec Monsieur [J] [L] pour un logement de 68 mètres carrés à [Adresse 5]. Le loyer mensuel était fixé à 700 euros, avec une provision sur charges de 70 euros. Un accord spécifique…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/00335
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Contrat de location La SCI ARSLAN-SIMSEK a conclu un contrat de location le 23 novembre 2020 avec Madame [U] [W] pour un logement T3 de 80 mètres carrés, à compter du 1er décembre 2020. Le loyer mensuel initial était fixé à 500 euros, avec une provision sur charges de 15 euros. Assignation en justice Le…
