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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 avril 2025, RG n° 23/08023
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 2018 sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2019. En décembre 2023, l’épouse a engagé une procédure de divorce, assignant l’époux devant le juge aux affaires familiales. L’époux a constitué avocat peu…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 8 avril 2025, RG n° 24/01378
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Le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, situé au 299 avenue de Fontainebleau à Thiais, a souscrit trois contrats d’abonnement auprès de la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE pour l’alimentation en eau potable. Cependant, des factures sont restées impayées, ce qui a conduit la société à assigner le syndicat devant le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 avril 2025, RG n° 23/00122
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Un salarié de la société [14], engagé en tant que préparateur approvisionneur, a subi un accident du travail le 6 septembre 2019. L’accident, survenu sur son lieu de travail, a été déclaré par l’employeur le 19 septembre 2019, précisant que le salarié a ressenti une douleur à l’épaule droite en tentant de tirer un rolls.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 avril 2025, RG n° 23/00772
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Un salarié de la société [2], exerçant en tant que technicien maintenance, a déclaré avoir subi un accident de travail le 8 novembre 2022. Selon la déclaration de l’employeur, l’accident s’est produit alors que le salarié se sentait mal et a eu une crise de nerfs. Il a été transporté aux urgences, où un certificat…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 23/00222
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Le 29 septembre 2021, un client de la SOCIETE GENERALE a effectué un virement de 1 935 euros vers une banque en France, suivi d’un second virement de 11 970 euros vers une banque en Espagne le 25 octobre 2021. Le 4 novembre 2021, ce client a déposé une plainte pour escroquerie. En mai 2022,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06544
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La Caisse d’épargne Île-de-France a accordé à un emprunteur deux prêts immobiliers, le premier le 17 novembre 2017 d’un montant de 132013,81 euros et le second le 9 septembre 2018 d’un montant de 160000 euros. Pour garantir ces prêts, la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s’est portée caution solidaire de l’emprunteur. Suite à…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06628
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Le litige oppose une banque, Le CREDIT LYONNAIS, à un emprunteur, un particulier, concernant un prêt immobilier consenti le 12 mars 2008 d’un montant de 80 000 euros. Ce prêt, remboursable en 300 mensualités à un taux de 5,05 % par an, a été mis en défaut par l’emprunteur, qui n’a pas réglé plusieurs échéances.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06529
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Le litige oppose une banque, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, à un emprunteur, en raison de l’impayé d’un prêt immobilier. Le 8 mars 2017, la banque a accordé un prêt de 150 000 € à l’emprunteur pour une durée de 240 mois, avec un taux d’intérêt de 1,19 % par an. Cependant, l’emprunteur a cessé…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 19/00031
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Par acte du 9 septembre 2010, une bailleur a consenti à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION un contrat de bail pour des locaux commerciaux, incluant une boutique, un sous-sol et un appartement, pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2008, avec un loyer annuel de 70 000 €. En janvier 2017, la…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06529
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Le 8 mars 2017, une banque, désignée comme le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, a accordé un prêt immobilier de 150 000 € à un emprunteur pour financer l’achat de sa résidence principale. Cependant, à partir du 5 avril 2024, l’emprunteur a cessé de rembourser les échéances. En conséquence, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a envoyé…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/08047
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Le 14 septembre 2018, une société de travaux a soumis deux devis au Syndicat des copropriétaires d’une résidence, représenté par un syndic. Les devis, acceptés le 18 septembre 2018, portaient sur des travaux de ravalement de façade et divers travaux pour un montant total de 319 850 € TTC. Le 13 octobre 2022, lors d’une…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06628
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Le litige oppose une banque, Le CREDIT LYONNAIS, à un emprunteur, désigné ici comme un débiteur. En mars 2008, la banque a accordé un prêt immobilier de 80 000 euros à l’emprunteur, remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt de 5,05 %. En février 2024, la banque a mis en demeure le débiteur de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/07207
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Par acte sous seing privé du 10 août 2010, une société bancaire a accordé un prêt immobilier à un emprunteur et à son épouse, destiné à financer l’acquisition d’un logement. Ce prêt, d’un montant de 119 500,40 €, était garanti par une société de cautionnement. L’emprunteur n’ayant pas respecté ses obligations de remboursement, la société…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06531
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Par une offre acceptée le 2 mars 2009, une banque a accordé un prêt immobilier à un emprunteur pour un montant de 780 000 € sur 240 mois, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier pour un investissement locatif, avec un cautionnement d’une société de garanties. En avril 2023, la banque a mis en demeure l’emprunteur…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 24/01807
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La S.C.I. LMACHT a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. NED’CAR le 27 mars 2018 pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 24 000,00 €. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer délivré le 17 juin 2024 pour un montant de 9 734,66 €. En raison…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 24/01782
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La SCI PVC 104-106 a engagé une procédure judiciaire en assignant la SAS ISOCOP et la SA COFICA BAIL devant le tribunal judiciaire de Créteil, par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024. L’objet de cette assignation était d’obtenir l’expulsion de la SAS ISOCOP ainsi que le paiement des redevances dues.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00040
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Une société par actions simplifiée, désignée comme la demanderesse, a assigné une société civile immobilière, désignée comme la défenderesse, devant le tribunal judiciaire de Créteil. Cette assignation, délivrée le 26 novembre 2024, visait à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme provisionnelle de 44 232 euros, avec intérêts légaux à compter de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00070
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Un copropriétaire et une copropriétaire de la résidence Les Allées de Créteil ont effectué un changement de fenêtres dans leur appartement sans l’autorisation du syndicat des copropriétaires. En février 2023, le syndicat a mis en demeure ces copropriétaires de rendre leurs fenêtres conformes aux caractéristiques votées lors des assemblées générales de 2002 et 2011. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00245
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Une victime a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés dans son logement. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné, le 10 novembre 2022, la mission de l’expert. Par la suite, la victime a assigné plusieurs parties, dont des sociétés d’assurance et de construction, à comparaître…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00040
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Une demande a été formulée par la société SAS SOLEFFI T.S. à l’encontre de la société SCI ILE DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Créteil. Cette demande, déposée le 26 novembre 2024, visait à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme provisionnelle de 44 232 euros, accompagnée d’intérêts légaux à partir…
