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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01552
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires LE CARRE DE L’ISLE à Vitry-sur-Seine a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, qui a ordonné la nomination de Monsieur [O] [U] comme expert le 16 mars…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01713
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Exposé du litige Les assignations en date des 1, 2 et 31 octobre 2024 ont été délivrées au Cabinet dentaire, à la S.A. AXA FRANCE IARD, à la MUTUELLE INTERIALE et à la CPAM de l’ESSONNE, à la demande de Monsieur [Y] [C]. Ce dernier, se déclarant victime des soins du Docteur [J] [T], demande…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01786
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Exposé du litige Le 16 mars 2023, le Président du tribunal judiciaire de Créteil a désigné la SELARL ASCAGNE AJ comme mandataire successoral pour les successions de Monsieur [G] [C] [W] et de Madame [X] [T] [N]. Cette désignation inclut la gestion provisoire des successions et la vente d’un bien immobilier situé au 7 rue…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01786
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Exposé du litige Le 16 mars 2023, le Président du tribunal judiciaire de Créteil a désigné la SELARL ASCAGNE AJ comme mandataire successoral pour les successions de Monsieur [G] [C] [W] et de Madame [X] [T] [N]. Cette désignation inclut la gestion provisoire des successions et la vente d’un bien immobilier situé au 7 rue…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01537
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Contexte du mariage Madame [D] [G] et Monsieur [B] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 9] (MALI). L’acte de mariage ne contient aucune mention d’un contrat de mariage ou de la loi applicable. Enfants issus de l’union Le couple a eu cinq enfants : [Z] [B] (né le [Date naissance…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01837
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 11 rue Mauconseil à Fontenay-sous-Bois a sollicité l’intervention d’un expert judiciaire, Monsieur [H] [A], en raison de divers désordres constatés dans l’immeuble. Cette demande a été validée par une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil en date du 20 juin…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01753
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Exposé du Litige Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, Monsieur [L] [H] a cité Monsieur [J] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Il a demandé le remboursement de 31.000 euros pour des sommes prêtées, la restitution d’une montre CHANEL H5700 sous astreinte de 100 euros par…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/05295
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Exposé du litige La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a accordé à M. [G] [C] plusieurs prêts immobiliers en janvier 2013 pour financer l’achat de sa résidence principale. Ces prêts incluent un montant total de 90 000 euros, un prêt à taux zéro de 10 000 euros, un autre de 73…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/03572
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Exposé du Litige La société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE (VEOLIA EAU IDF) est le délégataire du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) pour la distribution de l’eau potable. La commune de [Localité 6] a rejoint le SEDIF le 1er juillet 2016, transférant ainsi la gestion de l’eau à VEOLIA EAU IDF. Un contrat de fourniture d’eau a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/04839
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Constitution du prêt immobilier Par acte sous seing privé du 15 octobre 2019, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé un prêt immobilier de 145 511,60 euros à M. [U] [I] et Mme [O] [Y] [E] épouse [I] pour l’achat de leur résidence principale, avec un cautionnement de la Compagnie européenne de garanties…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/04839
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Constitution du prêt immobilier Par acte sous seing privé du 15 octobre 2019, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé un prêt immobilier de 145 511,60 euros à M. [U] [I] et Mme [O] [Y] [E] épouse [I] pour l’achat de leur résidence principale, avec un cautionnement de la Compagnie européenne de garanties…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/04661
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Exposé du litige La société AEROPORT DE [Localité 5] a signé un bail civil avec la société FAST MONDIAL FRANCE le 3 mars 2017 pour des locaux de stockage et des emplacements de stationnement. Le bail devait prendre effet après l’expulsion de l’occupant précédent, la société AIR TRANSPORT INTERNATIONAL, qui a libéré les lieux le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/05532
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Exposé du litige Le 6 août 2021, M. [T] [X] [W] a donné un mandat de vente exclusif à la société VENDS’HOME IMMOBILIER pour son bien immobilier à [Localité 4]. Après l’échec de la vente, la société a proposé de louer le bien et a conservé les clés. En juin 2023, M. [T] [X] [W]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/05532
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Exposé du litige Le 6 août 2021, M. [T] [X] [W] a donné un mandat de vente exclusif à la société VENDS’HOME IMMOBILIER pour son bien immobilier à [Localité 4]. Après l’échec de la vente, la société a proposé de louer le bien et a conservé les clés. En juin 2023, M. [T] [X] [W]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 janvier 2025, RG n° 22/00015
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Contexte du Bail Commercial La SCI Delcan, représentée par la SCI Saint Michel Luxembourg et actuellement par la SA A.G.L.C., a conclu un bail commercial avec la SA Banque parisienne de crédit au commerce et à l’industrie, aujourd’hui la SA BNP Paribas, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 9]. Ce bail, initialement…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 janvier 2025, RG n° 24/01380
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Contexte du mariage Madame [F] [H] et Monsieur [X] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 à [Localité 11], sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [E] [T] en 2001 et [D] [T] en 2006, qui sont désormais majeurs. Procédure de divorce Le 10 février 2022, Madame [F] [H]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01034
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Contexte de l’affaire Les assignations en référé ont été délivrées par plusieurs copropriétaires et le syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard à Ivry-sur-Seine à des membres de la famille [N]. Une médiation a été tentée mais n’a pas abouti. Demandes des parties Les demandeurs ont sollicité une injonction sous astreinte…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01138
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi, représenté par son syndic, le cabinet Coulon (Immo City). La défenderesse est la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Saint Georges, immatriculée au RCS de Paris. Débats et décisions judiciaires Les débats ont eu lieu…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01138
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi, représenté par le cabinet Coulon (Immo City) et son avocat, Maître Romain Hairon. La défenderesse est la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Saint Georges, immatriculée à Paris, représentée par Maître Valérie Courtois. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01406
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Seine en ciel à Alfortville, acquis en vente en l’état futur d’achèvement. Ils sont assurés auprès de la SA ACM IARD. La construction de l’immeuble a été réalisée par la SA ARCHE PROMOTION, avec la SARL AAM2O en…
