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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’Affaire M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. M. [P] s’est opposé à la demande d’expertise lors de l’audience du 10 octobre 2024, soutenant que les preuves étaient déjà suffisantes. Isolation Thermique et Droit de Surplomb…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00860
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Contexte de l’Affaire La commune, en tant que bailleur, a conclu une convention de mise à disposition de locaux avec une société, en tant que locataire, le 16 novembre 2012. Cette convention stipule un loyer annuel de 10 730,36 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de Payer…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00900
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Naissance et décès de l’enfant Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a accouché de [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Malheureusement, l’enfant est décédée le 19 mai 2023 après avoir été transférée en réanimation néonatale à l’hôpital Trousseau. Assignations et demandes d’expertise Des assignations ont été délivrées à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine, à…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00780
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne une société civile immobilière (le bailleur) qui a assigné une société de conseil (le locataire) ainsi que deux cautions, en raison de l’impayé de loyers. Les assignations ont été délivrées les 22 et 23 mai 2024, et les débats ont eu lieu le 10 octobre 2024. La décision…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00900
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Naissance et décès de l’enfant Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a accouché de [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Malheureusement, l’enfant est décédée le 19 mai 2023 après avoir été transférée en réanimation néonatale à l’hôpital Trousseau. Assignations et demande d’expertise Des assignations ont été délivrées à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine, à…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01284
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY le 15 novembre 2022, pour des locaux situés à BOISSY ST LEGER, avec un loyer annuel de 14 400,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de Payer Le 22 juillet…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00532
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Contexte du litige Par acte du 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN pour des locaux situés au centre commercial de la Vache noire à Arcueil, avec un loyer annuel de 38 700,00 € hors taxes, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01398
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html Contexte de l’Affaire La S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE le 29 mars 2012, pour des locaux situés à SAINT MAUR DES FOSSES, moyennant un loyer annuel de 19 200,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01284
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Contexte du litige Par acte du 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY pour des locaux situés à Boissy Saint Léger, avec un loyer annuel de 14 400,00 € hors taxes, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer Le 22 juillet…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00532
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN le 1er décembre 2021, pour des locaux situés dans un centre commercial, moyennant un loyer annuel de 38 700,00 €, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Actions Légales Entreprises En…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00860
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Contexte de la Convention Le 16 novembre 2012, la commune de Créteil a signé une convention de mise à disposition de locaux avec la S.A.R.L. S.AFRICAINE COIFFURE, pour des locaux situés au 9 avenue du Général Billotte à Créteil, avec un loyer annuel de 10 730,36 € hors taxes, payable mensuellement. Impayés et Commandement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01427
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre deux syndicats de copropriétaires, celui de la résidence Joffre et celui de la résidence Rabelais, tous deux situés à Fontenay-sous-Bois. Le syndicat de la résidence Joffre, représenté par son syndic, a assigné le syndicat de la résidence Rabelais et son syndic, la société Foncia Paris Est, en…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01398
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Contexte du litige Par acte du 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE pour des locaux situés à Saint Maur des Fossés, avec un loyer annuel de 19 200,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01376
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été introduite par une demande d’expertise formulée par une société de construction, désignée comme la partie demanderesse, à l’encontre de plusieurs entités, y compris des sociétés immobilières, des syndicats de copropriétaires, et des entreprises de services publics. Les assignations en référé ont été délivrées devant le tribunal judiciaire de Créteil,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01023
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des Copropriétaires du 6A-6E Avenue du Général de Gaulle et 13A et 13C avenue Ardouin à Le Plessis-Trévise a assigné plusieurs parties, dont la SCCV Le Plessis-Trévise Ardouin de Gaulle et son assureur SMABTP, devant le tribunal judiciaire de Créteil. L’objectif de cette assignation est d’obtenir la désignation d’un expert…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01024
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Exposé du Litige La S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G a obtenu la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’une opération de construction immobilière, suite à une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Un premier expert a été désigné, mais a été remplacé par un second expert par une…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01244
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Contexte de l’Affaire Par actes de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, Madame [K] [L] veuve a assigné Monsieur [C] [M] et la S.A.S. CHEZ LE NINE9 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. L’objet de cette assignation était l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail signé le 26…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01023
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des Copropriétaires d’un immeuble situé à LE PLESSIS-TREVISE a assigné plusieurs parties, dont un promoteur immobilier, un assureur et deux entreprises, devant le tribunal judiciaire de Créteil. L’objectif de cette assignation était d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour examiner des désordres présumés affectant l’immeuble. Déroulement de l’audience Lors de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00780
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière De Gaillon (SCI) a assigné la société TM Conseil et ses cautions, MM. [I] [U] et [J] [T], les 22 et 23 mai 2024. Les débats ont eu lieu le 10 octobre 2024, où les parties ont présenté leurs conclusions. L’état des inscriptions de privilèges n’a révélé aucun…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un vendeur a assigné un acheteur en date du 15 juillet 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. L’acheteur s’est opposé à la demande d’expertise formulée par le vendeur, et les deux parties ont présenté leurs arguments lors de l’audience du 10 octobre 2024. Rappel…
