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Tribunal judiciaire de Créteil, 29 octobre 2024
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Dans une affaire récente, Monsieur [A] [H] [W] a assigné Monsieur [Y] [O] et la SAS WARNING TRADING pour diffamation suite à des accusations d’escroquerie pyramidale diffusées dans une vidéo YouTube. Le tribunal a déclaré l’assignation nulle, soulignant des ambiguïtés dans les faits reprochés et une absence de conclusions récapitulatives. En conséquence, Monsieur [A] [H]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 août 2024
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La SAS Hertz France a assigné M. [R] pour obtenir le paiement d’une créance liée à un véhicule loué, qu’elle accuse d’avoir restitué endommagé à cause d’une erreur de carburant. Cependant, la SAS ne prouve pas que ses conditions générales de location ont été portées à la connaissance de M. [R] ni qu’il les a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 15 septembre 2023
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La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a révélé que la société FUTURA INTERNATIONALE a enfreint l’article L.121-2 du code de la consommation. En effet, elle trompe les consommateurs sur leur droit de rétractation en ne les informant pas des modalités d’exercice de ce droit. De plus, la société utilise un «…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 décembre 2010
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La responsabilité des hébergeurs, comme Youtube, est limitée en matière de contrefaçon, à condition qu’ils agissent rapidement après notification de contenus illicites. Dans une affaire, Youtube a été condamné à 150 000 euros pour avoir tardé un an à retirer des archives audiovisuelles de l’ORTF, protégées par l’INA. Les juges ont précisé que des délais…
