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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 avril 2025, RG n° 24/00032
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La société Crédit immobilier de France développement a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et son épouse en raison d’un impayé. Par un acte de commissaire de justice daté du 24 janvier 2024, un commandement de payer a été signifié aux débiteurs, portant sur leurs biens immobiliers situés dans un ensemble en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 avril 2025, RG n° 23/01717
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Une propriétaire d’un local commercial, également détentrice de plusieurs lots dans une copropriété, a assigné deux copropriétaires résidant dans le même immeuble devant le tribunal judiciaire. Elle leur reproche d’avoir remplacé une chaudière collective à fuel par une chaudière à granulés sans son accord, ce qui a engendré des nuisances dans son local. Elle demande…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 avril 2025, RG n° 19/03510
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Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2000 sans contrat préalable, et quatre enfants sont issus de cette union. En décembre 2019, l’épouse a déposé une requête pour demander une audience de conciliation en vue d’un divorce. En juin 2020, le juge aux affaires familiales a autorisé l’introduction de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 avril 2025, RG n° 22/00506
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Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 1986 sans contrat préalable, et deux enfants majeurs sont issus de cette union. En décembre 2018, l’épouse a déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales pour demander une audience de conciliation en vue d’un divorce. En octobre 2019, le Juge a…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 avril 2025, RG n° 22/00439
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Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2012 sans contrat préalable, et aucun enfant n’est issu de cette union. En janvier 2022, l’épouse a introduit une demande de divorce, sans préciser les motifs, qui ont été ultérieurement clarifiés comme étant l’altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 avril 2025, RG n° 23/00585
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Un acheteur et un vendeur étaient propriétaires d’une parcelle cadastrée sur laquelle se trouvait un bâtiment. Ce bâtiment était mitoyen avec un autre bâtiment appartenant à un dirigeant d’entreprise, dont l’épouse était décédée. En 2014, les époux du dirigeant avaient réalisé des travaux pour surélever leur bâtiment, affectant le mur mitoyen et la toiture. Les…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 11 avril 2025, RG n° 24/02334
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Un acheteur a assigné la société Eos France, qui représente le fonds commun de titrisation Credinvest, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Cette assignation, datée du 1er août 2024, vise à obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution effectuée par la société Eos France le 5 juillet 2024, en raison de la prescription.…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 8 avril 2025, RG n° 25/00090
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Par acte daté du 18 février 2025, une société, se présentant comme créancière d’une autre société, a assigné cette dernière à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. La créancière a réclamé le paiement de sommes provisionnelles s’élevant à 14 501,75 euros, ainsi que des intérêts, des frais pour résistance abusive et des…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 8 avril 2025, RG n° 25/00290
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Par acte daté du 20 janvier 2025, un ex-époux a assigné son ex-épouse devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, réclamant une somme de 45 360 euros à titre provisionnel pour une avance en capital sur l’indemnité d’occupation de leur ancien domicile conjugal situé à Rancé. L’ex-époux a également demandé une indemnité de 2 000 euros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 8 avril 2025, RG n° 25/00424
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Par acte daté du 27 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à Ferney-Voltaire a assigné une propriétaire de plusieurs lots à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Le syndicat se déclarait créancier de cette propriétaire en raison de provisions de charges impayées. Il demandait le paiement d’une somme principale de 22…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 8 avril 2025, RG n° 25/00012
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Par acte daté du 6 janvier 2025, un propriétaire d’un bien immobilier à Montluel a assigné les propriétaires successifs d’un immeuble voisin, dont la stabilité est mise en cause, devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Le demandeur a sollicité la condamnation du propriétaire actuel à réaliser des travaux de confortement, ainsi que la désignation d’un…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 8 avril 2025, RG n° 25/00012
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Par acte daté du 6 janvier 2025, un propriétaire d’un bien immobilier à Montluel a assigné les propriétaires successifs d’un immeuble voisin, dont la stabilité est contestée, devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Le demandeur a sollicité la condamnation d’un des défendeurs à réaliser des travaux de confortement, ainsi que le paiement de provisions pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 8 avril 2025, RG n° 24/00676
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Par acte daté du 23 décembre 2024, un acheteur et une vendeuse ont assigné la société Daytona, constructeur, devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Ils souhaitaient que les opérations d’expertise judiciaire confiées à un expert soient déclarées communes et opposables à la société. Lors de l’audience du 11 mars 2025, les demandeurs ont…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 8 avril 2025, RG n° 24/00632
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Par actes séparés datés du 18 novembre 2024, la société Affineo Assur, assureur de bâtiments en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné, un copropriétaire ayant commandé l’installation d’une piscine, ainsi que deux entreprises impliquées dans les travaux, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. L’objet de cette assignation était la…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 avril 2025, RG n° 23/00402
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La société anonyme [8] a informé, par le biais d’un courrier émanant de son conseil, qu’elle se désistait de son action judiciaire à l’encontre de la société [6]. Ce désistement a été formellement accepté par la partie défenderesse par un courriel daté du même jour, le 27 janvier 2025. En conséquence de cette décision, le…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 avril 2025, RG n° 24/00281
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Un demandeur a informé le tribunal par courriel, daté du 27 mars 2025, de son intention de se désister de son action à l’encontre d’une société. Ce désistement a été expressément accepté par la défense lors de l’audience qui s’est tenue ce jour-là. En conséquence, le tribunal a examiné les dispositions pertinentes du code de…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 avril 2025, RG n° 23/00849
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Une allocataire de la caisse des prestations familiales a été accusée de dissimulation de sa vie de couple, entraînant un indu de prestations d’un montant de 8 965,64 euros. Suite à un contrôle de ses ressources, la caisse a notifié à l’allocataire, par courrier recommandé, une pénalité administrative de 2 070,00 euros, considérant que les…
