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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06539
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Leur objectif était d’obtenir un délai de grâce pour régler leur dette. Désistement des Demandeurs Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02369
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Procédure M. [E] [K] a accepté une offre de prêt de 54.100 € le 15 décembre 2017, remboursable en 108 mensualités à un taux de 4,510 %. En raison de difficultés financières, la Commission de Surendettement des Particuliers a suspendu le paiement des sommes dues pendant neuf mois, puis a réaménagé le remboursement en 38…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02367
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html Procédure L’affaire est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige Par acte sous seing privé du 30 novembre 2023, un bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire pour un logement meublé. La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, a agi…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/04139
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une société de location a assigné une autre société devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette assignation a été effectuée par acte de Commissaire de justice le 15 mai 2024. Par la suite, la société assignée a également engagé une procédure contre une troisième société,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01600
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Contexte de l’affaire La SCI [Adresse 1] a assigné Monsieur [M] [J] en se basant sur une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du 20 novembre 2023. Cette assignation vise à obtenir la liquidation d’une astreinte fixée par cette décision et à demander la mise en place d’une nouvelle astreinte…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01274
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Procédure M. [K] [S] a accepté une offre de prêt personnel de 20.000 € le 5 juillet 2022, remboursable en 84 mensualités à un taux d’intérêt de 4,21 %. Un avenant a été signé le 20 juillet 2023, modifiant les modalités de remboursement à 100 mensualités à partir du 21 septembre 2023. La SAS SOGEFINANCEMENT…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 21/05260
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [M] [I], plombier, possède le nom de domaine www.raphael-plomberie.com depuis le 22 janvier 2020. Le 8 octobre 2020, il signe un contrat avec la société INCOMM pour dynamiser son site internet et améliorer son référencement, incluant le transfert de son nom de domaine et des mises à jour. Le contrat…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/02996
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, deux clientes, désignées respectivement comme une acheteuse et une co-acheteuse, ont engagé une procédure contre une banque, désignée comme une institution financière. Les clientes ont ouvert un compte personnel et un compte joint auprès de cette banque, où elles ont effectué plusieurs virements dans le but d’investir dans des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/08408
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Contexte de l’affaire L’affaire a été entendue lors d’une audience qui s’est tenue le 12 novembre 2024. Elle oppose un demandeur, qui est un particulier, à un organisme de logement social. Parties en présence Le demandeur, un particulier né en 1975 et résidant à une adresse spécifique, n’a pas comparu ni été représenté lors de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06797
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Contexte de l’affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2024, un demandeur a assigné une défenderesse devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de demander la mainlevée d’une saisie attribution. Déroulement de l’audience Lors de l’audience du 08 octobre 2024, le demandeur a annoncé son désistement de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06975
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Contexte de la Saisie-Attribution La SA COFIDIS a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [B] [E] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer datée du 26 août 1997, qui a été revêtue de la formule exécutoire le 30 septembre 1997. Cette saisie a été réalisée par acte en date du…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02166
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Mme [W] [X] a accepté, le 6 novembre 2018, une offre de prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités à un taux de 5,72 %. En raison de défauts de paiement, la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 21/05260
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [M] [I], plombier, possède le nom de domaine www.raphael-plomberie.com depuis le 22 janvier 2020. Le 8 octobre 2020, il signe un contrat avec la société INCOMM pour dynamiser son site internet et améliorer son référencement, incluant le transfert de son nom de domaine et des mises à jour. Le contrat…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/02996
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, deux clientes, désignées respectivement comme une acheteuse et une co-acheteuse, ont engagé une procédure contre une banque, désignée comme une institution financière. Les clientes ont ouvert un compte personnel et un compte joint auprès de cette banque, où elles ont effectué plusieurs virements dans le but d’investir dans des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 23/04019
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un acheteur a acquis un spa d’un modèle spécifique pour un montant de 18 000€ TTC auprès d’une société spécialisée. Après la livraison et l’installation du spa, l’acheteur a constaté plusieurs désordres et a demandé, par courrier recommandé, le remplacement du spa ou au moins des pièces corrodées. La…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06797
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Contexte de l’affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2024, un demandeur a assigné une défenderesse devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de demander la mainlevée d’une saisie attribution. Déroulement de l’audience Lors de l’audience du 08 octobre 2024, le demandeur a annoncé son désistement de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 23/04019
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Contexte de l’achat Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour un montant de 18 000€ TTC le 24 avril 2021 auprès de la SAS SP(HA)MMAM. La livraison et l’installation du SPA ont eu lieu le 23 juin 2021. Problèmes rencontrés Après la livraison, plusieurs désordres ont été constatés. Monsieur [C] [D]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/03899
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Contexte Juridique L’affaire se fonde sur les dispositions du Code de procédure civile et du Code civil, notamment concernant la responsabilité contractuelle et les obligations des mandataires. Les articles cités établissent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que le mandataire est responsable des dommages résultant de son inexécution. Responsabilité de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02166
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Mme [W] [X] a accepté, le 6 novembre 2018, une offre de prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités à un taux de 5,72 %. En raison de défauts de paiement, la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/02996
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, deux clientes, désignées respectivement comme une acheteuse et une co-acheteuse, ont engagé une procédure contre une banque, désignée comme une institution financière. Les clientes ont ouvert un compte personnel et un compte joint auprès de cette banque, où elles ont effectué plusieurs virements dans le but d’investir dans des…
