Tribunal judiciaire de Bordeaux

Contexte de l’Affaire Monsieur [K] [I] a assigné la commune de [Localité 3] et l’association ADICHATS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la démolition d’un mur qui empiéterait sur sa propriété ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis. L’assignation a été délivrée le 29 septembre 2022. Incompétence Soulevée par la Commune Le 30 novembre…

Parties en présence La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIBOURNE agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Sylvie MICHON. Le débiteur saisi est Monsieur [O] [P], né en 1986, qui a comparu lors de l’audience. Audience et mise en délibéré L’audience publique s’est tenue le 19 décembre 2024, où les parties ont été…

Parties en présence La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, inscrite au RCS de Paris, agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA. Le débiteur saisi est le SERVICE FRANCE DOMAINE, représenté par le Directeur Régional de Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine, en qualité de curateur de la succession vacante de Madame…

Parties en présence La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIBOURNE agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Sylvie MICHON, avocate au barreau de Bordeaux. Le débiteur saisi est Monsieur [O] [P], né en 1986, qui a comparu lors de l’audience. Audience et mise en délibéré L’audience publique s’est tenue le 19 décembre 2024,…

Propriétaires et Parcelle Expropriée Monsieur et madame [L] et [Z] [D] sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 8], d’une superficie de 69 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 5]. Déclaration d’Utilité Publique Le 24 février 2020, la préfète de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de…

Propriété de la parcelle Madame [M] [D] épouse [P] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 10], d’une superficie de 600 m², située à [Adresse 4] dans la commune de [Localité 13]. Ce terrain est classé comme terrain d’agrément. Déclaration d’utilité publique Le 24 février 2020, la préfète de la Gironde a déclaré d’utilité…

Propriété des Lots Monsieur [G] [O] est propriétaire de plusieurs lots, à savoir les n°111, 122, 123, 125, 129 et 130, situés sur des parcelles cadastrées section BM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Adresse 10], dans la commune de [Localité 9]. Ces lots sont utilisés à des fins commerciales, incluant une salle de prière,…