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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 avril 2025, RG n° 23/07688
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Le tribunal judiciaire de Libourne a été saisi d’un litige entre un acheteur et un vendeur concernant l’annulation d’une vente de caravane. L’acheteur, représenté par un avocat, a assigné le vendeur en novembre 2022, demandant l’annulation de l’achat d’une caravane d’occasion de marque Holby, conclu le 2 octobre 2021. L’acheteur a justifié sa demande par…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 avril 2025, RG n° 23/00379
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Une opposition a été formée par une fille à l’encontre d’une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de la Gironde, concernant un montant de 16 258,25 euros. Cette contrainte, notifiée le 14 février 2023, était liée à des indus d’allocations perçues par le père, qui souffre de problèmes de santé mentale. La fille a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 25/00121
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La SCI 2CS a assigné la SAS [Adresse 8], opérant sous l’enseigne MISTER ENERGIES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 janvier 2025. La demanderesse a sollicité le paiement d’une provision de 16 706,27 euros pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité de 4 000 euros pour résistance abusive et une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 24/02689
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse [Adresse 9], représenté par son syndic, la SARL DENIAUD BRION IMMOBILIER, a assigné un copropriétaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 décembre 2024. Le syndicat demandait le paiement de 3 288,47 euros pour charges de copropriété et frais de recouvrement, ainsi que 728,38 euros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 24/02101
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Un couple résidant dans un immeuble en copropriété a assigné une société de construction, ainsi qu’une société d’agencement et son assureur, devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, a demandé la désignation d’un expert pour évaluer des désordres liés à un portail récemment modifié par la société de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 24/02347
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La SARL LANOIRE & COURRIAN a engagé une procédure judiciaire contre les sociétés [Adresse 2] et STOA PROMOTION. Représentée par son gérant et assistée par un avocat, la demanderesse a finalement décidé de se désister de son instance, ce qui a été formalisé par des conclusions signifiées le 26 février 2025. Ce désistement a été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 25/00067
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Un demandeur a assigné la SA CNA INSURANCE COMPANY, la SERL JSA en tant que liquidateur judiciaire de l’association PARO-IMPLANTOLOGIE, et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée afin d’obtenir une expertise médicale, en raison de soins dentaires jugés insatisfaisants reçus par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 25/00257
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence HELIOS, représenté par son syndic, a assigné un copropriétaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Selon un décompte établi le 27 novembre 2024, le copropriétaire devait 4420,35 €, somme qui a été actualisée à 5275,21 € lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 24/02733
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Les époux demandeurs ont assigné un défendeur devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 23 décembre 2024. Ils souhaitaient que les opérations d’expertise judiciaire, initialement confiées à un expert, soient déclarées communes et opposables au défendeur. Cet expert avait été désigné par une ordonnance de référé antérieure, mais avait été remplacé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 24/02574
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Un bail a été conclu le 23 mars 2011 entre un bailleur, représenté par la société ELYADE, et des locataires, un locataire principal et une locataire secondaire, pour un appartement à Bordeaux. Quatre cautions solidaires ont été engagées pour garantir le paiement des loyers. Le locataire principal a quitté les lieux en juillet 2019, et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 25/00179
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Par ordonnance du 04 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise médicale concernant une victime, en présence d’un assureur, d’une compagnie d’assurance et de la caisse primaire d’assurance maladie. Cette expertise a été confiée à un médecin désigné. Le 10 janvier 2025, la victime a assigné une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 24/03091
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L’établissement public FRANCE TRAVAIL a émis, le 25 octobre 2024, une contrainte à l’encontre d’une bénéficiaire d’allocations chômage, d’un montant total de 755,44 €, en raison de la perception indue d’allocations sur deux périodes : du 1er mars 2023 au 26 mai 2023 et du 8 mai 2024 au 22 mai 2024. Cette contrainte a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 25/00287
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Par actes des 10 décembre 2024 et 31 janvier 2025, une curatrice et une victime ont assigné une conductrice et une société d’assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Les demandeurs ont sollicité une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par la victime à la suite d’un accident de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 24/05612
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Un demandeur a saisi le conseil des prud’hommes en juillet 2018, et un jugement a été rendu en juillet 2019. Ce dernier a été contesté par le demandeur par un appel en août 2019. En janvier 2023, la cour d’appel a infirmé le jugement initial. Estimant que la durée excessive de la procédure était due…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 25/00018
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La société ENEDIS a assigné une défenderesse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir réparation d’un préjudice financier. La société réclame le paiement de 5150,30 € en raison de branchements illicites d’électricité constatés dans l’immeuble où réside la défenderesse. Un agent assermenté d’ENEDIS a découvert quatre branchements frauduleux, dont un dans l’appartement de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 25/01171
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Un préfet a ordonné l’admission d’un individu, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques. Cette décision a été prise suite à un certificat médical attestant d’une symptomatologie psychotique aiguë, avec des idées délirantes et des hallucinations. L’individu a été admis le 3 avril 2025,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 25/01139
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Un directeur d’établissement de santé a initié une procédure d’hospitalisation complète pour un patient, en raison de troubles mentaux graves. Le patient, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, a été admis en urgence le 3 avril 2025, suite à un épisode dépressif avec des caractéristiques psychotiques. Cette admission a été justifiée par un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 25/01166
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Le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens a initié une procédure d’hospitalisation complète pour une patiente, désignée ici comme la malade, en raison de troubles mentaux graves. Cette admission a été décidée le 5 avril 2025, suite à une demande d’un tiers, en application de l’article L. 3212-3 du Code de la santé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 24/01488
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Un acheteur et une acheteuse ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec la société GIB EXHA CONSTRUCTION le 28 juin 2021, pour un montant total de 226.994 euros. La société était responsable de la maîtrise d’œuvre et des travaux de maçonnerie et de second œuvre. La réception de l’ouvrage a eu lieu…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 25/00071
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Une demande d’expertise médicale a été formulée par une victime, hospitalisée pour une hystérectomie à la Polyclinique Jean Villar, suite à des complications ayant nécessité une nouvelle intervention. La victime a assigné le praticien ayant réalisé l’opération, ainsi que la compagnie d’assurance et la MSA de la Gironde, devant le juge des référés du tribunal…
