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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/10069
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [O], propriétaire d’une maison à [Localité 4], a engagé la SAS SERVICE ET TRAVAUX, présidée par Monsieur [E] [J], pour des travaux de rénovation d’une dépendance. Le devis, daté du 17 janvier 2023, s’élevait à 43 884,30 euros. Les paiements effectués par Monsieur [O] totalisent 39 923,22 euros, mais le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/05304
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y], de nationalité française, a acquis un bien immobilier auprès de la SCI CAVERNE pour un montant de 419 000 € en janvier 2019, par l’intermédiaire de l’agence immobilière SARL FAVIMO IMMOBILIER. Suite à des problèmes d’infiltrations et de moisissures, elle a assigné la SCI CAVERNE en référé pour obtenir…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 24/00132
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Parties en présence La SA CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de Paris, est le créancier poursuivant, représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA. Les débiteurs saisis sont Monsieur [N] [O] et Madame [C] [L], qui n’ont pas comparu lors de l’audience. Audience et délibération L’audience publique a eu lieu le 23 janvier 2025, où les parties présentes…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 24/00006
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Procédure Une requête a été déposée le 8 octobre 2024, entraînant un jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe. Exposé du litige L’Union Régionale FO Nouvelle-Aquitaine a informé SNCF VOYAGEURS, par courriels du 25 et 26 septembre 2024, des désignations de nouveaux représentants de section syndicale. SNCF VOYAGEURS a contesté ces…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00356
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un préfet a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques pour un individu, actuellement hospitalisé dans un établissement spécialisé. Cette décision a été prise en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes et l’ordre public, conformément aux dispositions du code de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/01638
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Résumé des faits de l’affaire Le 06 janvier 2017, une victime a subi un traumatisme au genou droit lors d’un match de football, entraînant une rupture complète du ligament croisé antérieur. Suite à cet incident, une intervention chirurgicale a été réalisée le 23 janvier 2017 par un médecin, consistant en une ligamentoplastie arthroscopique. Cependant, une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00356
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un préfet a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques pour un individu, actuellement hospitalisé dans un établissement spécialisé. Cette décision a été prise en raison de troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes et l’ordre public, conformément aux dispositions du code de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 22/00307
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Contexte du Litige Le litige concerne un bail commercial conclu le 28 juillet 2010 entre un nu-propriétaire et plusieurs usufruitiers, qui ont loué un local à une société de prêt-à-porter. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 85.000 euros, augmentant à 115.000 euros à partir de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/08039
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Résumé de l’Affaire Cette affaire concerne un litige entre un bailleur, représenté par la SAS SG VIMENEY, et un preneur, la SARL CITY GAME, relatif à la fixation du loyer d’un bail commercial. Le contrat de bail a été signé le 16 mai 2013 pour une durée de neuf ans, avec un loyer initial de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 18/09699
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Contexte de l’Affaire En mars 2014, la société de construction, désignée comme le donneur d’ordre, a confié à une entreprise spécialisée, désignée comme le prestataire, des travaux de réfection de l’étanchéité et de l’isolation des toitures-terrasses d’une résidence. Les travaux ont débuté le 7 mai 2014, sous la supervision d’une société de maîtrise d’œuvre. Développement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/06184
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Contexte de l’affaire Au cours de l’année 2022, un couple de propriétaires a confié à une entreprise de construction, désormais en liquidation amiable, la réalisation de travaux de rénovation de leur maison. Suite à des insatisfactions concernant la qualité des travaux effectués, les propriétaires ont sollicité une expertise amiable qui a été réalisée en octobre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/06184
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Contexte de l’affaire Au cours de l’année 2022, un couple de propriétaires a confié à une entreprise de construction, désormais en liquidation amiable, divers travaux de rénovation pour leur maison. Suite à des insatisfactions concernant la qualité des travaux réalisés, les propriétaires ont sollicité une expertise amiable, qui a été effectuée en octobre 2022. Action…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 24/06017
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Exposé du Litige Dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre signé le 08 février 2018, un propriétaire a confié à un architecte, assuré auprès de la MAF, la rénovation de son immeuble. Les travaux de serrurerie, incluant la pose d’un escalier métallique, ont été attribués à une entreprise de construction. Une réception sans réserve…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00355
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le préfet de [Localité 4] a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques pour un patient, désigné ici comme un intéressé, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Cette décision a été prise suite à un arrêté du maire de [Localité 6] et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00364
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le directeur d’un Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique a initié une procédure d’hospitalisation complète pour une patiente, une victime de violences conjugales, qui a été admise à la demande d’un tiers. Cette admission a été prononcée le 28 janvier 2025, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins immédiats. Admission…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01983
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Contexte de l’Affaire Madame [Y] a assigné la SA ALLIANZ IARD et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident de la circulation survenu le 23 mai 2018. Alors qu’elle circulait à vélo, elle a été percutée par un camion assuré par la SA ALLIANZ IARD, entraînant des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01830
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [L] a assigné la SARL WEB CAR MEDIA et la SAS NOTUFOK devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise de son véhicule VOLKSWAGEN T5 Multivan, acquis le 21 mars 2023 pour 22 990 euros. Après l’allumage du voyant d’huile…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02057
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] a assigné l’EURL MORELLO EMILIE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en raison de la défaillance de la locataire dans le paiement des loyers. Le bail commercial, conclu le 5 mai 2023, contenait une clause résolutoire en cas de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 19…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01975
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [W] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [S], l’Hôpital Privé [16], et la CPAM du Lot-et-Garonne, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise médicale suite à une chute survenue le 22 juillet 2022, entraînant une fracture du fémur. L’intervention chirurgicale a été retardée…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 23/02092
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Accident et demande d’indemnisation Le 18 janvier 2020, Mme [B] [L] a subi un accident en se tordant la cheville sur le parking de la Boulangerie Ange, exploitée par la SARL BREVIANDE. Suite à cet incident, elle a présenté un traumatisme à la cheville gauche et a sollicité la prise en charge de son préjudice…
