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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 avril 2025, RG n° 25/01093
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Le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens a initié une procédure concernant une patiente, actuellement hospitalisée, en raison de troubles mentaux. Cette patiente, admise à la demande d’un tiers, a été placée en hospitalisation complète suite à une décompensation de son trouble bipolaire, entraînant des comportements agressifs et des troubles de l’humeur. La…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 avril 2025, RG n° 25/01144
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Un demandeur a assigné des défendeurs, un couple, pour obtenir la liquidation d’une astreinte fixée par un jugement antérieur et la mise en place d’une nouvelle astreinte définitive. Lors de l’audience, le demandeur a réclamé le versement de 45.000 euros, correspondant à l’astreinte accumulée, ainsi qu’une nouvelle astreinte de 1.000 euros par jour de retard…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 avril 2025, RG n° 24/06678
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Une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes bancaires d’une débiteur par un créancier, se basant sur un jugement du tribunal de proximité d’Arcachon. La débiteur a contesté cette saisie en assignant le créancier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Lors de l’audience, la débiteur a demandé la nullité de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 avril 2025, RG n° 25/01101
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Une personne suivie pour des troubles psychiatriques a été admise dans un établissement de santé spécialisé en raison d’une agitation et de symptômes psychotiques. Après plusieurs réintégrations dues à une recrudescence de ses symptômes, des certificats médicaux ont été établis pour justifier la nécessité d’une hospitalisation complète. Ces certificats, conformes aux exigences légales, ont été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 avril 2025, RG n° 25/01070
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Une personne malade a été admise au centre hospitalier spécialisé de Cadillac en raison d’un état d’agitation anxieuse, de troubles du comportement et de velléités de fugues, dans un contexte de délire floride, accompagné d’hallucinations auditives. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, des certificats médicaux ont été établis dans les délais requis,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 25/01052
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Un patient a été admis au centre hospitalier spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique, présentant divers symptômes tels que des incohérences dans le discours et des comportements bizarres. Après un programme de soins, il a effectué un séjour d’essai dans un foyer de réhabilitation, avant de revenir au centre hospitalier. Les certificats…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 22/00986
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Un gérant a été révoqué de ses fonctions sans juste motif et a assigné la SCI SAMSUN ainsi que ses associés devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Il conteste la validité d’une assemblée générale extraordinaire et demande la remise de documents sociaux détenus par la nouvelle gérante. En réponse, la SCI SAMSUN et la gérante…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02891
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 2002 sans contrat de mariage. De cette union sont nés des enfants qui sont désormais majeurs et indépendants. En avril 2024, l’épouse a assigné l’époux en vue d’obtenir un divorce, avec une audience sur les mesures provisoires prévue pour septembre 2024. L’époux n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02891
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 2002 sans contrat de mariage. De cette union sont nés des enfants qui sont désormais majeurs et indépendants. En avril 2024, l’épouse a assigné l’époux en vue d’obtenir un divorce, avec une audience sur les mesures provisoires prévue pour septembre 2024. L’époux n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02396
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Par acte du 31 octobre 2024, des demandeurs, un couple de propriétaires, ont assigné leur assureur multirisque habitation, une société d’assurances, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils ont sollicité une expertise pour prouver les désordres affectant leur immeuble, notamment des fissures causées par la sécheresse, en lien avec un arrêté…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02614
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Un acheteur et une acheteuse ont assigné la SCCV MARINE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la levée de réserves et la réalisation de travaux nécessaires suite à des défauts de conformité et des malfaçons constatées lors de la livraison de biens immobiliers. Ils ont également sollicité des provisions pour compenser les retards de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02396
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Par acte du 31 octobre 2024, des demandeurs, un couple de propriétaires, ont assigné leur assureur multirisque habitation, une société d’assurances, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils ont sollicité une expertise pour prouver les désordres affectant leur immeuble, notamment des fissures causées par la sécheresse, en lien avec un arrêté…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02421
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Par actes de commissaire de justice, un couple d’acheteurs a assigné plusieurs parties, dont une compagnie d’assurance, des entrepreneurs et des sociétés, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. L’objectif de cette assignation était de désigner un expert pour examiner des désordres constatés dans une maison acquise en 2017, ainsi que d’obtenir la communication de divers…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02698
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Monsieur et Madame [P] ont engagé une procédure contre la S.A. AXA FRANCE IARD et un agent général d’assurance, afin de demander une expertise concernant des malfaçons dans l’installation d’une cuisine et de meubles dans un cellier, réalisée par la société CREATIONS CLAUDE NAURA. Ce contrat, signé le 29 juillet 2022, a été entièrement réglé,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/01956
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Par acte de commissaire de justice en date du 09 septembre 2024, un acheteur et un co-acheteur ont assigné une vendeuse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, sollicitant la désignation d’un expert conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les acheteurs soutiennent avoir acquis, par acte authentique du 16…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 25/00151
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Par ordonnance du 13 février 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant les désordres affectant une maison construite par la société MAISONS SANEM. L’expertise a été confiée à un expert, qui a été remplacé par un autre expert par ordonnance du 15 mars 2023. Le 21…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 25/01060
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Le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de Cadillac a requis le maintien de l’hospitalisation complète d’une patiente, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins immédiats. Cette admission a été prononcée le 26 mars 2025, suite à une demande d’un tiers, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Après une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 25/01041
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Le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de Cadillac a demandé le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient, actuellement hospitalisé, en raison de troubles mentaux. Ce patient, connu pour un trouble psychiatrique chronique, avait été admis à la suite d’une demande d’un tiers et après une période d’observation de trois jours. Son hospitalisation a été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 24/09326
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Un vendeur et une vendeuse se sont mariés le 6 juin 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12], sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 30 octobre 2024, le vendeur a délivré une assignation en divorce. Les dernières conclusions de la vendeuse ont été notifiées…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 avril 2025, RG n° 24/06032
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Un demandeur a assigné une institution financière devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux par acte de Commissaire de justice le 19 juillet 2024. Lors de l’audience du 4 mars 2025, le demandeur a annoncé son désistement de l’instance et de l’action, suite à la signature d’un protocole transactionnel avec la défenderesse.…
