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Tribunal d’instance de Bobigny, 13 mai 2008
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Bobigny le 13 mai 2008, la société Carrefour n’a pas réussi à prouver la fraude d’un consommateur lors d’un jeu concours. Carrefour soutenait que des « tickets de grattage » pouvaient être examinés avec un laser pour révéler les gains sans gratter. Bien que cette méthode ait été…
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Tribunal d’instance de bobigny, 13 mai 2008
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Bobigny le 13 mai 2008, la société Carrefour n’a pas réussi à prouver la fraude d’un consommateur lors d’un jeu concours. Carrefour soutenait que des « tickets de grattage » pouvaient être examinés avec un laser pour révéler les gains sans gratter. Bien que cette méthode ait été…
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Tribunal d’instance de Paris, 27 novembre 2007
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Paris le 27 novembre 2007, l’opérateur Alice a été déclaré responsable des dysfonctionnements de la ligne Internet de M. P, qui n’a pas pu se connecter malgré son abonnement. Après avoir résilié son contrat, M. P a constaté que son compte bancaire continuait d’être débité. La…
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Tribunal d’instance de Paris, 27 novembre 2007
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Paris le 27 novembre 2007, l’opérateur Alice a été déclaré responsable des dysfonctionnements de la ligne Internet de M. P, qui n’a pas pu se connecter malgré son abonnement. Après avoir résilié son contrat, M. P a constaté que son compte bancaire continuait d’être débité. La…
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Tribunal d’instance de Rennes, 26 mars 2007
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M.X a remporté une enchère sur eBay pour un jet-ski, réglant 4600 euros via Western Union à un vendeur en Grèce. Convaincu par un email de confirmation d’eBay, il ne s’est pas méfié jusqu’à découvrir la fraude. En poursuivant eBay pour manquement à son obligation d’information, sa demande a échoué. Le tribunal a retenu une…
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Tribunal d’instance de Rennes, 26 mars 2007
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M.X a remporté une enchère sur eBay pour un jet-ski, réglant 4600 euros via Western Union à un vendeur en Grèce. Convaincu par un email de confirmation d’eBay, il ne s’est pas méfié jusqu’à découvrir la fraude. En poursuivant eBay pour manquement à son obligation d’information, sa demande a échoué. Le tribunal a retenu une…
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Tribunal d’instance de Bordeaux, 24 mai 2005
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Le tribunal d’instance de Bordeaux a tranché en faveur de M.B, dont le téléphone mal configuré se connectait sans son consentement à Internet, entraînant des frais supplémentaires. M.B a contesté la facture, arguant que l’option de synchronisation des emails avait été activée à son insu. Suite à son refus de paiement, l’opérateur a résilié sa…
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Tribunal d’instance de Bordeaux, 24 mai 2005
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Le tribunal d’instance de Bordeaux a tranché en faveur de M.B, dont le téléphone mal configuré se connectait sans son consentement à Internet, entraînant des frais supplémentaires. M.B a contesté la facture, arguant que l’option de synchronisation des emails avait été activée à son insu. Suite à son refus de paiement, l’opérateur a résilié sa…
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Tribunal d’instance de Puteaux, 18 avril 2005
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M.C. a souscrit un forfait de téléphonie mobile avec des soirées et week-ends gratuits. Il a assigné son opérateur pour des manquements contractuels, notamment une augmentation des tarifs sans son accord. Le tribunal a condamné l’opérateur pour publicité mensongère, car la promotion laissait entendre que le prix resterait inchangé. De plus, la modification unilatérale du…
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Tribunal d’instance de Puteaux, 18 avril 2005
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M.C. a souscrit un forfait de téléphonie mobile avec des soirées et week-ends gratuits. Il a assigné son opérateur pour des manquements contractuels, notamment une augmentation des tarifs sans son accord. Le tribunal a condamné l’opérateur pour publicité mensongère, car la promotion laissait entendre que le prix resterait inchangé. De plus, la modification unilatérale du…
