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Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2020
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La Chambre FNAIM du Grand Paris a vu son action en référé rejetée, soulignant que les litiges concernant la publicité réglementée nécessitent un examen approfondi. La conformité de la plateforme Matera avec les normes de la profession de Syndic doit être débattue devant les juridictions compétentes. Ce cas met en lumière les défis juridiques liés…
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Tribunal de Commerce de Paris, 5 octobre 2020
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Le départ de clients d’une société de production, suite à un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas automatiquement un détournement de clientèle. Pour établir la concurrence déloyale, il est utile d’identifier des actes déloyaux ou des manœuvres spécifiques. La simple présomption ne suffit pas ; la faute doit être prouvée. De plus, si les…
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Tribunal de commerce de Paris, 5 octobre 2020
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Le départ de clients d’une société de production, suite à un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas automatiquement un détournement de clientèle. Pour établir la concurrence déloyale, il est utile d’identifier des actes déloyaux ou des manœuvres spécifiques. La simple présomption ne suffit pas ; la faute doit être prouvée. De plus, si les…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Amazon a été condamné à une amende record de 400 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment de ses revendeurs. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui a révélé des pratiques abusives au sein des contrats imposés aux vendeurs tiers. Les clauses contestées incluent des modifications unilatérales des contrats, des suspensions…
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Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 février 2017
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Le spamming, défini comme l’envoi massif d’emails non sollicités, peut entraîner le blocage d’adresses IP par les fournisseurs d’accès internet. Cette mesure est considérée comme une sanction contractuelle. Dans une affaire récente, l’opérateur Free a justifié son action par la nécessité de protéger ses serveurs et de respecter le principe de l’opt-in. Cependant, le Tribunal…
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Google Ads, 11 août 2020
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À partir du 11 août 2020, Google Ads interdit la promotion de produits et services destinés à surveiller ou espionner des individus sans leur consentement. Cette règle vise à interdire les logiciels espions, les outils de suivi GPS et tout matériel de surveillance commercialisé dans un but d’espionnage. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 19 janvier 2016
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Le prestataire, ayant facturé 47 600,80 € TTC pour la création d’un site marchand, a été jugé fautif pour ne pas avoir informé le client de l’utilisation de Prestashop, un logiciel Open Source. L’expert judiciaire a souligné que la majorité des fonctionnalités étaient déjà présentes dans Prestashop, et qu’aucune mention de ce choix n’était faite…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 29 mars 2016
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La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 15 avril 2016
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Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
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Tribunal de commerce, 7 mai 2020
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L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel pour restreindre l’accès à une base de données ne relève pas de la propriété intellectuelle, mais de la compétence du tribunal de commerce. Dans le litige opposant Apodis à Pharmagest, Apodis alléguait une responsabilité quasi-délictuelle suite à l’installation de ce verrou, alors qu’un accord avait été…
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Tribunal de commerce de Créteil, 6 juillet 2021
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La société BOOKTRIP, spécialisée dans la commercialisation de séjours touristiques, a engagé la société CFD pour développer son site Internet. Cependant, le progiciel a été livré en retard et s’est révélé inexploitable. M. X., dirigeant de BOOKTRIP, a demandé réparation pour la perte de sa rémunération durant la première année d’activité. Sa demande a été…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Tribunal de Commerce de Paris, 5 février 2020
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation,…
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Tribunal de commerce de Paris, 5 février 2020
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation,…
