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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 19 mars 2004
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Elle a constaté que la société Salvea reproduisait sans autorisation des éléments de sa base. En conséquence, OCP a obtenu la condamnation de Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données, tel que prévu par l’article…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 3 octobre 2003
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Après la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2001
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Nanterre
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 mai 2000
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Dans un litige sur la protection des bases de données, le tribunal a reconnu une action en concurrence déloyale contre NewsInvest. Il a été établi que l’extraction de communiqués sur le site de PRLine par NewsInvest constituait une faute, car cela lui permettait de concurrencer PRLine de manière déloyale, en usurpant la qualité de son…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 1999
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Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’une société avait commis un trouble manifestement illicite en utilisant les dépêches et photographies de l’Agence France Presse (AFP) pour une diffusion publique à des fins commerciales, après l’expiration de la période contractuelle. Cette décision souligne l’importance du respect des droits d’auteur et des contrats dans l’exploitation…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant l’Agence France Presse (AFP). Les juges ont constaté un trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation par une société des dépêches et photographies de l’AFP, diffusées publiquement à des fins commerciales, et ce, au-delà de la période contractuelle convenue. Cette décision souligne…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant l’Agence France Presse (AFP). Les juges ont constaté un trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation par une société des dépêches et photographies de l’AFP, diffusées publiquement à des fins commerciales, et ce, au-delà de la période contractuelle convenue. Cette décision souligne…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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Les obligations des hébergeurs se limitent à l’hébergement des contenus, sans obligation de vérification. En cas de litige, l’hébergeur n’est pas tenu responsable tant qu’il agit rapidement, comme en fermant le site concerné. Dans une décision du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 1999, l’hébergeur a été mis hors de cause, soulignant ainsi…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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La responsabilité des hébergeurs se limite à leur rôle d’hébergeur, sans obligation de vérifier le contenu des informations qu’ils diffusent. Lorsqu’un litige survient, l’hébergeur doit agir rapidement, comme en témoigne la fermeture conservatoire d’un site litigieux. Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Paris a décidé de mettre hors de cause l’hébergeur, soulignant ainsi…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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Dans une affaire de reproduction illicite d’une base de données, le Tribunal de Commerce de Paris a exonéré un hébergeur de toute responsabilité. Le tribunal a souligné qu’aucune obligation ne contraignait l’hébergeur à vérifier le contenu des informations qu’il diffuse. De plus, dès qu’il a été informé du litige, l’hébergeur a réagi rapidement en fermant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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La société Electre a poursuivi Maxotex pour avoir reproduit illicitement sa base de données sur Internet, malgré un contrat interdisant la diffusion à des tiers. Les juges ont confirmé que Maxotex avait utilisé le cédérom d’Electre de manière illégale, violant ainsi les droits de protection des bases de données. Cette affaire souligne l’importance du droit…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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Les obligations des hébergeurs se limitent à l’hébergement des contenus, sans obligation de vérification. En cas de litige, l’hébergeur n’est pas tenu responsable tant qu’il agit rapidement, comme en fermant le site concerné. Dans une décision du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 1999, l’hébergeur a été mis hors de cause, soulignant ainsi…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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La responsabilité des hébergeurs se limite à leur rôle d’hébergeur, sans obligation de vérifier le contenu des informations qu’ils diffusent. Lorsqu’un litige survient, l’hébergeur doit agir rapidement, comme en témoigne la fermeture conservatoire d’un site litigieux. Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Paris a décidé de mettre hors de cause l’hébergeur, soulignant ainsi…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
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Dans une affaire de reproduction illicite d’une base de données, le Tribunal de Commerce de Paris a exonéré un hébergeur de toute responsabilité. Le tribunal a souligné qu’aucune obligation ne contraignait l’hébergeur à vérifier le contenu des informations qu’il diffuse. De plus, dès qu’il a été informé du litige, l’hébergeur a réagi rapidement en fermant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Nanterre
Tribunal de commerce de Nanterre, 27 janvier 1998
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Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Global Market à verser 150 000 F à Edirom pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, reconnue ici au titre du droit d’auteur, tant pour leur structure que pour leur contenu. L’affaire met en lumière les enjeux liés à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de commerce de Lyon
Tribunal de commerce de Lyon, 28 avril 1997
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La municipalité de Lyon a obtenu l’autorisation judiciaire de déplacer une statue, sans opposition de l’auteur. Les juges ont estimé que ce déplacement ne violait pas le droit moral de l’auteur, car l’esprit de l’œuvre futuriste ne correspondait pas à celui du nouveau site d’exposition. Cette décision a été renforcée par la présence d’une seconde…
