-
Tribunal de commerce de Paris, 5 février 2020
·
En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation,…
-
Tribunal de commerce de Paris, 21 janvier 2020
·
Thierry Ardisson et sa société de production ont obtenu près d’un million d’euros suite à la rupture abusive de leur relation commerciale avec C8, qui a déprogrammé l’émission « Salut les terriens ». En mai 2019, Ardisson a appris que son émission ne serait pas reconduite, sauf à réduire son coût de moitié. Le tribunal…
-
Tribunal de Commerce de Paris, 21 janvier 2020
·
Thierry Ardisson et sa société de production ont obtenu près d’un million d’euros suite à la rupture abusive de leur relation commerciale avec C8, qui a déprogrammé l’émission « Salut les terriens ». En mai 2019, Ardisson a appris que son émission ne serait pas reconduite, sauf à réduire son coût de moitié. Le tribunal…
-
Tribunal de commerce de Paris, 14 janvier 2020
·
La société Enigma Software a remporté 40 000 euros pour concurrence déloyale contre un éditeur d’antivirus. Ce dernier bloquait les logiciels SpyHunter et RegHunter, les qualifiant de programmes potentiellement malveillants, ce qui nuisait à la réputation d’Enigma et à ses ventes en France. Le tribunal de commerce de Paris a confirmé sa compétence, soulignant que le…
-
Tribunal de commerce de Paris, 14 janvier 2020
·
La société Enigma Software a remporté 40 000 euros pour concurrence déloyale contre un éditeur d’antivirus. Ce dernier bloquait les logiciels SpyHunter et RegHunter, les qualifiant de programmes potentiellement malveillants, ce qui nuisait à la réputation d’Enigma et à ses ventes en France. Le tribunal de commerce de Paris a confirmé sa compétence, soulignant que le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 23 décembre 2019
·
Dans le domaine de la mode, la protection des univers graphiques et artistiques est possible par l’action en parasitisme. Chanel a illustré cette protection en obtenant 200.000 euros de dommages et intérêts contre Inditex pour des inspirations jugées trop proches de ses collections « automne / hiver 2017 » et « Cruise 2018 ». Bien…
-
Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2019
·
La société Monetize Angels, exploitant le service « Club des Avantages », a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site signal-arnaques.com pour dénigrement. Ce dernier avait publié un article critiquant les pratiques de cash-back de la société, qualifiant celles-ci de « piège » et utilisant des termes tels que « appât » et «…
-
Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
·
Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
-
Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
·
Amazon a été condamné à une amende record de 400 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment de ses revendeurs. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui a révélé des pratiques abusives au sein des contrats imposés aux vendeurs tiers. Les clauses contestées incluent des modifications unilatérales des contrats, des suspensions…
-
Tribunal de commerce de Paris, 5 Juillet 2019
·
Les éditeurs de sites, notamment les guides de vente en ligne, doivent identifier clairement toute annonce publicitaire comme « publicité », sous peine de sanctions. L’affaire Leguide.com illustre cette obligation : la société a été condamnée pour ne pas avoir signalé le caractère publicitaire de son contenu, ce qui a été jugé comme une pratique…
-
Tribunal de commerce de Paris, 28 octobre 2014
·
Le référenceur web est soumis à une obligation contractuelle de résultat, impliquant qu’il doit améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le prestataire est tenu de rembourser la prestation. Par exemple, il est stipulé que le site doit apparaître dans les deux premières…
-
Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2022
·
Le contrat d’abonnement souscrit par la société X Y avec Trustpilot stipule que « chacune des parties accepte irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de Copenhague ». Lors de la création de son compte, la société a cliqué sur « Accepter », validant ainsi les conditions du contrat. La clause, jugée claire et non équivoque,…
-
Tribunal de commerce de Paris, 20 juin 2016
·
Le PMU a intenté une action contre Google après le retrait de son application PMU Sports Live du Google Play Store, arguant d’un abus de position dominante. Le Tribunal de commerce a rejeté ces accusations, soulignant que Google et le PMU ne sont pas concurrents sur le marché des applications. De plus, la rupture du…
-
Tribunal de Commerce de Paris, 11 février 2019
·
Dans l’affaire opposant Molotov à M6, la clause de Paywall, intégrée dans les conditions générales de distribution, a été jugée inopposable. Le Tribunal a souligné que cette clause, imposée unilatéralement par M6, créait un déséquilibre significatif entre les parties, sans réelle possibilité de négociation. De plus, M6 a été reconnu pour avoir agi de manière…
-
Tribunal de commerce de Paris, 11 Février 2019
·
Le slogan « NRJ Radio Number One » ne constitue pas une publicité trompeuse, car il relève de l’emphase publicitaire. Utilisé depuis 1988, ce jingle souligne l’identité sonore de NRJ sans prétendre à un classement objectif. Selon le dictionnaire Collins, « number one » peut signifier « meilleur » ou « premier », mais dans…
-
Tribunal de commerce de Paris, 11 février 2019
·
Le slogan « NRJ Radio Number One » ne constitue pas une publicité trompeuse, car il relève de l’emphase publicitaire. Utilisé depuis 1988, ce jingle souligne l’identité sonore de NRJ sans prétendre à un classement objectif. Selon le dictionnaire Collins, « number one » peut signifier « meilleur » ou « premier », mais dans…
-
Tribunal de commerce de Paris, 30 janvier 2019
·
Avant de signer un contrat de coproduction, il est déterminant pour le coproducteur de s’assurer que son cocontractant n’a pas accordé de garantie bancaire sur les créances futures. Cela nécessite une consultation du registre public du cinéma (RCA). Les actes signés entre une banque et une société de production, s’ils sont antérieurs au contrat de…
-
Tribunal de Commerce de Paris, 30 janvier 2019
·
Avant de signer un contrat de coproduction, il est déterminant pour le coproducteur de s’assurer que son cocontractant n’a pas accordé de garantie bancaire sur les créances futures. Cela nécessite une consultation du registre public du cinéma (RCA). Les actes signés entre une banque et une société de production, s’ils sont antérieurs au contrat de…
-
Tribunal de commerce de Paris, 9 janvier 2019
·
La société Monetize Angels, exploitant le service « Club des Avantages », a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site signal-arnaques.com pour dénigrement. Ce dernier avait publié un article critiquant les pratiques de la société, qualifiant le cash-back de « piège » et utilisant des termes tels que « appât » et « tromperie…
-
Tribunal de commerce de Paris, 9 janvier 2019
·
La société Monetize Angels, exploitant le service « Club des Avantages », a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site signal-arnaques.com pour dénigrement. Ce dernier avait publié un article critiquant les pratiques de la société, qualifiant le cash-back de « piège » et utilisant des termes tels que « appât » et « tromperie…
